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Immobilier / Construction
27.11.2009 - 14:05     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Copropriété : régularisation d'une procédure engagée par une personne non habilitée
Le syndicat des copropriétaires d'un l'immeuble a assigné le syndic de copropriété en réparation des préjudices causés par la faute du syndic dans la gestion des réseaux d'eau et d'électricité et en mise en conformité de ces réseaux. Le juge de la mi...
27.11.2009 - 10:48     Immobilier / Construction
Le marché immobilier en Ile-de-France au troisième trimestre 2009
Au troisième trimestre 2009, le marché immobilier à Paris et en Ile-de-France a été marqué par une nette reprise du nombre de ventes, avec toutefois des inégalités selon le type de biens et le secteur géographique. En effet, cette reprise sélective e...
25.11.2009 - 16:12     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Défaut de jouissance d'une partie des lieux et autorité de la chose jugée
Par acte sous seing privé, M. et Mme X. ont donné à bail à M. B. des biens immobiliers composés d'une maison d'habitation, de bâtiments et de parcelles de terre. Plus tard, les bailleurs ont vendu à un tiers une partie du terrain loué. Un congé a été...
25.11.2009 - 12:03     Immobilier / Construction › Texte officiel
Les décrets et arrêtés relatifs à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie sont parus au JO
Sont parus au Journal officiel du 25 novembre 2009, deux décrets et deux arrêtés, tous en date du 23 novembre 2009, relatifs à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie. Le décret n° 2009...
24.11.2009 - 11:31     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Précision ministérielle sur la procédure d'information des locataires
Dans une question écrite du 24 avril 2008, Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre du Logement et de la Ville sur les conditions dans lesquelles la société ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, a fait parvenir, à 1...
23.11.2009 - 11:08     Immobilier / Construction
Les traitements mis en oeuvre à partir du répertoire d'immeubles localisés, dispensés de déclaration
Dans un communiqué du 19 novembre 2009, la Commission nationale de l’information et des libertés a rappelé qu’elle avait décidé d’adopter une dispense de déclaration des traitements mis en oeuvre à partir du répertoire d’immeubles localisés, les donn...
20.11.2009 - 15:39     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Sur l'irrecevabilité de l'appel interjeté par un créancier inscrit qui n'aurait pas offert d'exécuter les causes du commandement dans le délai d'un mois de la notification
Par acte sous seing privé du 20 octobre 2002, une SCI a donné à bail à la société P. des locaux à usage commercial. Des loyers étant impayés, la bailleresse a fait délivrer le 21 février 2005, un commandement de payer visant la clause résolutoire. El...
20.11.2009 - 15:07     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Départ d'un colocataire et loyers échus durant le préavis
Après avoir quitté l’appartement en juin 2005, Mme X., co-titulaire du bail, a seule donné congé pour le 2 septembre suivant, alors que son colocataire demeurait dans le logement loué. La bailleresse l’a assigné pour la voir condamnée à régler des lo...
19.11.2009 - 11:53     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Droits des propriétaires d'un fonds bénéficiant d'une servitude de passage
Concernant les servitudes de passage en milieu urbain, le sénateur Gérard Longuet demande au ministère de la Justice s'il compte prendre des mesures pour faire en sorte que les droits fondamentaux des propriétaires du fonds servant ne soient pas infé...
17.11.2009 - 10:49     Immobilier / Construction › Texte officiel
Avis relatif au champ d'application de la future CCN du diagnostic technique de l'immobilier
A été publié au Journal officiel du 17 novembre 2009, un avis relatif à l’extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur du diagnostic technique de l’immobilier et portant sur le champ d’application de la future convention collec...
13.11.2009 - 11:57     Immobilier / Construction › Texte officiel
Instruction fiscale relative au crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération
Une instruction fiscale en date du 3 novembre 2009, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 novembre 2009, commente des dispositions relatives au crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principa...
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