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Immobilier / Construction
20.09.2009 - 08:00     Immobilier / Construction
Loueur de meublé : simplification des conditions d'affiliation au RSI
Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) du 18 mai 2009 a simplifié les conditions d’assujettissement du loueur de meublé à ce régime en retenant un critère unique : l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ainsi, depu...
18.09.2009 - 08:00     Immobilier / Construction
Le gouvernement pourrait engager une révision des valeurs locatives en 2010
Selon le quotidien "Les Echos", Nicolas Sarkozy a exprimé le 15 septembre 2009 devant les députés sa volonté de mettre en oeuvre dès 2010 une réforme des valeurs locatives, inchangées depuis quarante ans, afin de permettre une répartition plus juste ...
15.09.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Doctrine
Evolution jurisprudentielle des actions en nullité des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires
Les conditions de mise en oeuvre de la nullité des décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires sont réglementées par l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, et font l’objet d’une abondante jurisprudence. Marlène Burgard...
14.09.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
A propos d'un droit au bois bourgeois
Les consorts X. ont assigné l’Office national des forêts aux fins d’obtenir leurs inscriptions sur la liste matricule des ayants droit au bois bourgeois de Dabo et la condamnation de l’ONF à leur délivrer le droit bourgeois, sur le fondement de l’arr...
11.09.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Compatibilité entre servitude de passage et copropriété
Les propriétaires du premier étage d'un immeuble bâti et de la moitié divise du sous-sol, du grenier et du jardin, ont assigné les époux Y. dont le mari était propriétaire du rez-de-chaussée et de l'autre moitié divise du sous-sol, du grenier et du j...
28.08.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Bail d'habitation : quand le locataire âgé n'a pas droit au renouvellement
Les époux X. ont fait délivrer à M. Y., locataire d'un logement leur appartenant, un congé pour reprise sans offre de relogement. Dans un arrêt du 16 janvier 2007, la cour d'appel de Lyon a constaté la validité de ce congé. L’arrêt a retenu qu'il suf...
28.08.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Texte officiel
Précisions quant à la définition des personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique et pouvant bénéficier d'un droit au maintien dans les lieux
Le décret publié au Journal officiel du 22 août 2009, pris pour l’application des articles 61 et 64 de la loi de mobilisation pour le logement qui prévoyaient un régime dérogatoire à la suppression du droit au maintien dans les lieux en faveur des pe...
27.08.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle relative aux contrats d'emplacement de mobile-homes
Le sénateur Roland du Luart souhaiterait connaître les mesures que le gouvernement compte prendre afin de mettre un terme aux abus constatés en matière de réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir, et notamment les d...
25.08.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Préavis réduit pour le locataire à l'échéance d'un contrat de travail à durée déterminée
La locataire d'un logement a, par lettre du 6 juillet 2006, notifié au bailleur son congé pour le 6 septembre 2006, puis, par lettre du 6 septembre 2006, a précisé que son congé, consécutif à la perte de son emploi, lui permettait d'invoquer la rédu...
24.08.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Obligation de vérifier l'existence d'une assurance dommages-ouvrage
Par trois actes établis par notaire, mentionnant, en contemplation d’une attestation d’un assureur, la souscription d’assurances "dommages ouvrage" et "constructeur non réalisateur", une SCI a vendu en l’état futur d’achèvement des lots de copropriét...
21.08.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Résidences-services : répartition des frais de fonctionnement du service restauration
Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2008, la cour d'appel de Paris a retenu que les époux X. ne démontraient pas qu'il fût possible de se retirer du seul service de "restauration, bar, loisirs" et a relevé que ce retrait aurait pour conséquence une mod...
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