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Immobilier / Construction
07.04.2010 - 14:49     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Seule la clause de destination du bail permet de qualifier les locaux loués au regard des règles applicables en matière de prix du bail renouvelé
Par acte du 20 juin 1997, la propriétaire d'un local à usage commercial a donné congé au locataire pour le 29 septembre 1998 avec offre de renouvellement moyennant un certain loyer. Les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, ...
01.04.2010 - 10:08     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielle sur l'utilisation des livrets A pour la gestion des syndicats coopératifs de copropriété
Dans une question du 19 novembre 2009, le sénateur Yves Daudigny demande à la ministre de l'Economie de bien vouloir l'informer de l'avancée du dossier concernant les dispositions permettant d'étendre à toutes les banques émettrices de livrets A la p...
31.03.2010 - 14:36     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Congé du bail mentionnant le maintien du locataire "sa vie durant"
M. X. a pris à bail, par acte du 26 août 1996 stipulant qu'il serait maintenu dans les lieux sa vie durant, une maison d'habitation que M. et Mme Y. ont acquis sur adjudication le 15 octobre 2004. Les bailleurs ont notifié à M. X. le 25 février 2005 ...
29.03.2010 - 15:38     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Sous-location irrégulière d'un logement de fonction
Une société, qui a donné à bail aux époux X., des locaux commerciaux comprenant un logement d'habitation, a refusé le renouvellement du bail sans offrir d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime tiré de la sous-location irrégulière du logem...
24.03.2010 - 15:11     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Effets de l'adjudication sur la propriété
Sur des poursuites de saisie immobilière, un bien appartenant à Mme X. et M. Y., époux divorcés, a été adjugé, le 29 juin 2006, à deux sociétés. La société V., adjudicataire substitué, a fait publier le 12 janvier 2007 le jugement d'adjudication puis...
22.03.2010 - 11:20     Immobilier / Construction › Texte officiel
Publication d'un arrêté sur les services inclus dans le forfait annuel des syndics
Un arrêté du 19 mars 2010 publié au Journal officiel du 21 mars 2010 énumère les services qui doivent être obligatoirement inclus dans le forfait annule payé par les copropriétaires pour la gestion courante de l'immeuble. Sont comprises, entre autre,...
19.03.2010 - 14:05     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La monovalence et l'exercice d'activités économiques distinctes au sein d'un immeuble construit en vue de la seule utilisation du garage d'hôtel
Une SCI propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société C., a donné congé à cette dernière avec offre de renouvellement pour le 1er juillet 2003, puis l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé en arguant de la monovalence des lo...
17.03.2010 - 16:05     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Subdivision de lots de copropriété : précautions rédactionnelles
Les époux B., destinataires d'une promesse de vente de lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, ont assigné les notaires en leur reprochant de ne pas avoir inséré comme condition suspensive dans la promesse, l'obtention de l'autorisa...
17.03.2010 - 14:55     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La réticence dolosive du vendeur connaissant les risques d'innondation est caractérisé malgré une attestation de l'agent immobilier mentionnant l'information de l'acquéreur
Par acte notarié reçu le 25 juillet 2002, un couple a vendu une maison par l'intermédiaire dune agence immobilière. Par acte sous seing privé du 29 janvier 2003, l'acquéreur a revendu la maison. L'acte authentique devait être passé le 15 avril 2003 a...
16.03.2010 - 15:52     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Responsabilité du vendeur non professionnel d'un immeuble
M. X. et Mme Y. ont vendu une villa rénovée à Mme Z. Des désordres étant apparus, une expertise a été ordonnée, suite à laquelle Mme Z. a assigné M. X. et Mme Y. en indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code ...
12.03.2010 - 15:24     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Voie de recours contre la nomination de l'administrateur provisoire
Mme X. a été désignée en qualité d'administrateur d'un syndicat des copropriétaires par un jugement en référé du tribunal de grande instance de Paris le 13 décembre 2007. Les consorts Y. , copropriétaires, ont formé tierce opposition contre cette déc...
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