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Immobilier / Construction
18.01.2010 - 15:31     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Résolution unilatérale dans les baux commerciaux
Une SCI, propriétaire de locaux à usage commerciaux, les a donnés en jouissance par convention verbale, à MM. X. et Y. pour l'exploitation d'un restaurant après réalisation de travaux. Après qu'un premier mois de loyer a été payé, un deuxième mois e...
18.01.2010 - 11:25     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
De la protection des consommateurs en matière d'investissements immobiliers locatifs
La députée Françoise de Panafieu a alerté la ministre de l'Economie sur le fait que certains promoteurs utilisent le dispositif dit "Demessine-ZRR" ou d'autres dispositifs d'incitation fiscale pour attirer des investisseurs sans leur procurer par ail...
15.01.2010 - 16:07     Immobilier / Construction › Doctrine
Bail vert et nouvelles clauses
L'impact du développement durable sur le droit immobilier a fait apparaître un nouveau concept, celui de "bail vert". Un "bail vert" est un bail qui tient compte des considérations environnementales telles que les émissions de gaz à effet de serre, l...
14.01.2010 - 10:58     Immobilier / Construction
Premières orientations de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la révision des valeurs locatives
A quelques jours de l'examen d'un projet de loi par le Conseil d'Etat, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat s'est réunie le 12 janvier 2010 pour un débat d'orientation sur la révision des valeurs locatives....
13.01.2010 - 17:07     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Conditions de mise en oeuvre d'une clause prévoyant la résolution du bail commercial en cas de réalisation d'un cas fortuit
Mme X. et M. Y. ont donné à bail à la société S. des locaux à usage commercial, dont le bail stipulait, par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du code civil, que si les locaux venaient à être détruits en partie par cas fortuit indépendant ...
11.01.2010 - 17:16     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Conclusion du bail : quand promesse de bail vaut-elle bail ?
M. X., soutenant qu'il bénéficiait d'une promesse qu'il avait acceptée, a assigné Mme Y. afin d'être reconnu titulaire d'un bail rural portant sur des parcelles lui appartenant. Dans un arrêt du 16 septembre 2008, la cour d'appel d'Amiens a rejeté ce...
07.01.2010 - 17:14     Immobilier / Construction › Jurisprudence
De l’examen des demandes de mutation de locataires déjà attributaires d’un logement social par l’office HLM
En 1992, un office public d’habitations à loyer modéré a donné à bail un appartement aux époux X., situé au septième étage d’un immeuble. En 1993, le couple a présenté une demande de logement plus adapté au handicap de leur enfant, celui-ci étant att...
06.01.2010 - 11:59     Immobilier / Construction
Hausse prévue du prix des logements anciens en 2010
Les prix des logements anciens sont repartis à la hausse. Laurent Vimont, président du réseau Century 21, constate que "la baisse nationale du prix au mètre carré était de 9,6 % à fin juin 2009, mais la nette hausse de 4,4 % au quatrième trimestre a ...
05.01.2010 - 11:14     Immobilier / Construction › Texte officiel
Brève : publication au JO d'un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
A été publié au Journal officiel du 5 janvier 2010 l'arrêté du 24 décembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.
05.01.2010 - 10:36     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles sur le remboursement en cas de trop-perçu des provisions sur les charges versées par les locataires aux sociétés de gestion de copropriété
Le député Jacques Domergue interrogeait la ministre du Logement sur les provisions sur charges versées par les locataires aux sociétés qui gèrent les copropriétés. Lorsque ces sociétés bénéficient d'un trop-perçu, le délai légal de remboursement aux ...
04.01.2010 - 15:10     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Substitution de destinataire d'un congé
La société G., locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI C., a délivré son congé par un courrier remis par huissier à l'adresse de la SCI, identique à celle de la société G., et reçu par un salarié de la société locataire. A la suit...
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