Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Immobilier / Construction
26.10.2009 - 14:13     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du CPC
Une société était locataire de locaux à usage commercial appartenant à une autre société. Dix ans après le début du bail, la locataire a fait signifier par huissier de justice, un congé devant prendre effet six mois plus tard. Trois jours après, elle...
26.10.2009 - 11:49     Immobilier / Construction
Syndics de copropriété : la liste des prestations courantes qui ne peuvent faire l'objet d'honoraires supplémentaires devrait être fixée par arrêté
A l'occasion de l'ouverture des Assises de la consommation le 26 octobre 2009, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, devrait annoncer une nouvelle réglementation concernant les syndics de copropriété. Il a d'ores-et-déjà indiqué au "Jo...
23.10.2009 - 16:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Sur l'obligation de délivrance d'un logement décent, pesant sur le bailleur
Ayant relevé que l'état des lieux initial, les photographies, le rapport d'expertise et les attestations produits aux débats révélaient que l'immeuble donné en location se trouvait dans un état de délabrement avéré, qu'il était insalubre et impropre ...
22.10.2009 - 16:16     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Validité d'un bail unique portant sur de multiples locaux
Une SARL et la banque C. ont conclu d'un bail commercial unique portant sur 42 locaux à usage de banque signé le 20 décembre 1973. Au fur et à mesure du bail, des locaux supplémentaires ont été ajoutés ou retranchés, le loyer initialement convenu ...
22.10.2009 - 11:16     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la récupération des charges locatives auprès des locataires
Dans une question datée du 12 juin 2008, la députée Michèle San Vincente-Baudrin attire l'attention du secrétaire d'état au logement sur les difficultés que rencontrent les représentants des locataires pour consulter l'intégralité des justificatifs d...
21.10.2009 - 10:15     Immobilier / Construction
Signature des premières conventions d'intermédiation locative entre l'Etat et des associations
Après une expérimentation en novembre 2008 en Ile-de-France, Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement, a signé le 15 octobre 2009 à Lille les premières conventions d'intermédiation locative. Selon lui, l'intermédiation locative "permet de sécuri...
20.10.2009 - 15:39     Immobilier / Construction › Doctrine
Résidences de tourisme : un secteur gangrené en quête de moralisation
Dans un dossier publié dans le n° 416 de L'Agefi Actifs, Pélagie Terly fait le point sur le secteur des résidences de tourisme. En effet, si bon nombre d'investisseurs obtiennent par ce biais un complément de revenu, une occupation du bien quelques s...
20.10.2009 - 10:50     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Instaurer une période d'essai de trois à six mois pour les syndics de copropriété ?
Le député Pierre Lang s'interroge sur l'intérêt d'instaurer une période d'essai de trois à six mois pour les syndics de copropriété. En effet, la majorité des syndics ne remplissent pas correctement leur mission et se font élire pour des périodes de ...
19.10.2009 - 16:12     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Appréciation des nuisances sonores : prise en compte de l’ancienneté de l’occupation des lieux par la victime
Une locataire occupe le même logement depuis 1976, d’abord au titre de gardienne, puis, depuis 1999, au titre de locataire suite à son licenciement économique. Elle se plaint alors de nuisances sonores dues à la situation de l’appartement, particuliè...
19.10.2009 - 10:45     Immobilier / Construction
Notaires de france : note de conjoncture n° 5, octobre 2009
A été publiée la note de conjoncture n° 5 d’octobre 2009 : les mesures d’aide mises en place par les pouvoirs publics ainsi que la baisse des taux d’intérêts des emprunts immobiliers ont permis au marché résidentiel neuf et ancien de devenir convales...
13.10.2009 - 10:50     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Prescription biennale de l’action du locataire contre le bailleur pour obtenir le paiement de l’indemnité d’éviction
Les consorts X., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société J., ont donné congé à cette dernière avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction. Ils ont assigné la société afin de fixer le montant de l'indemnité d'occupa...
<< Début < Préc 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 Suivant > Fin >>

Page 150 de 154