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Immobilier / Construction
10.07.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le bailleur a l'obligation de tenir les pièces justificatives des charges à la disposition des locataires
Des locataires se sont opposés à la demande en paiement de charges formée par les bailleurs et ont sollicité le remboursement des charges qu'ils avaient acquittées. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande, retenant que les bailleurs ...
09.07.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Doctrine
La responsabilité du diagnostiqueur immobilier
Les règles de la responsabilité du professionnel du diagnostic immobilier sont définies par la jurisprudence. Bruno Wertenschlag et Thibault Geib analysent et commentent cette responsabilité en étudiant la nature des clients du diagnostiqueur, ses ob...
02.07.2009 - 08:00     Immobilier / Construction
Evolution des contentieux de la copropriété entre 1988 et 2008
Le ministère de la Justice vient de rendre publique son étude sur les contentieux de la copropriété, qui traite de l'évolution des demandes sur la période 1988-2008. Il apparaît qu'en 2008, 34.500 contentieux de la copropriété ont été portés devant l...
02.07.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Précisions sur les contours du contrat de la location-accession
En 1997, un couple a, par acte sous seing privé, conclu avec les époux Y. une promesse de vente d’un immeuble, payable en 60 mensualités, le transfert de propriété devant s’opérer à l’issue du soixantième mois. Par un second acte sous seing privé, co...
29.06.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles quant aux délais de révision des loyers
Le sénateur Daniel Raoul a attiré l'attention de la ministre du Logement sur les pratiques de certains bailleurs qui imposent à leurs nouveaux locataires, dans le contrat de location, une date de révision de loyer autre que celle de la date anniversa...
26.06.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle relative à la transparence tarifaire des prestations de syndics de copropriété
Le député Pascal Deguilhem attire l'attention du secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation sur le problème des charges de copropriété rendues de plus en plus lourdes par "les pratiques tarifaires des syndics professionnels qui s'i...
25.06.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le copropriétaire qui a voté une résolution ne peut en demander l'annulation que s'il démontre l'existence d'un dol
Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation d’une décision de l'assemblée générale ayant autorisé le syndic à régulariser une convention passée par la copropriété. Dans un arrêt du 25 octobre 2007, la cou...
19.03.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Six articles de la loi sur le logement invalidés par le Conseil constitutionnel
Saisi le 25 février 2009 par les députés et sénateurs socialistes, le Conseil constitutionnel a censuré six articles de la loi sur le logement adoptée par le Parlement le 19 février 2009. Ainsi, le Conseil a censuré l'article 4 de la loi qui institua...
04.12.2008 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Appréciation de la sous-évaluation d'un loyer lors du renouvellement du bail
Un tribunal de première instance a rejeté la demande d’un bailleur tendant à la réévaluation d’un loyer lors du renouvellement du bail, au motif que l’absence d’indication de la superficie de l’appartement litigieux ne lui permettait pas d’apprécier...
20.11.2008 - 08:00     Immobilier / Construction
Annonce par Christine Boutin de mesures pour faire face à la crise du logement
Lors du Conseil des ministres exceptionnel qui s'est tenu le 13 octobre 2008, Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a présenté une communication relative aux décisions prises pour faire face à la situation de l’immobilier. Outre les ...
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