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Immobilier / Construction
20.05.2010 - 10:52     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Demande d'expertise aux fond d'évaluation du montant d'une indemnité d'éviction
Une SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société R., a délivré à cette dernière par acte extrajudiciaire du 29 mars 2006 un congé avec offre de renouvellement du bail puis l'a assignée par acte du 7 novembre 2006 devant l...
19.05.2010 - 14:38     Immobilier / Construction › Jurisprudence
L'indemnité d'occupation égale au double du loyer prévue au contrat de bail présente le caractère d'une clause pénale
M. X., propriétaire d'une maison, l'a donnée à bail, le 17 juillet 2003, à Mme Y. et M. Z. Le bail a été résilié par acquisition de la clause résolutoire le 1er septembre 2005. Les locataires s'étant maintenus dans les lieux jusqu'au 20 février 2006,...
18.05.2010 - 09:38     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Tout cumul entre une assurance portant sur le risque locatif et un cautionnement entraîne automatiquement la nullité de plein droit de ce dernier
Le député Jean-Paul Emorine s'intéresse au régime du cautionnement des locaux à usage d'habitation, notamment à l'absence de sanction envers le propriétaire qui exigerait en toute illégalité un cautionnement lorsqu'il a souscrit une assurance garanti...
18.05.2010 - 09:19     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Précisions de la Cour de cassation sur le droit de l'indivisaire de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire
Mme B. et son époux, M. X. sont décédés en laissant pour leur succéder leurs cinq enfants. Les quatre premiers, les consorts X., ont assigné leur soeur, Mme J. X., épouse A., en liquidation et partage des successions. Les consorts X. ont notamment so...
17.05.2010 - 11:12     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle sur la fin du bail dérogatoire
Dans une question du 22 décembre 2009, le député Christian Vanneste demande l'avis de la ministre de la Justice sur la proposition issue du 105ème Congrès de notaires sur le statut des baux commerciaux. Constant que si la jurisprudence actuelle de la...
14.05.2010 - 14:07     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Bail d'habitation : il importe peu que le preneur soit à l'origine de la mutation pour bénéficier de la réduction du délai de préavis
Les époux X., locataires d'un logement appartenant à une SCI, ont, par lettre du 29 juin 2005, donné congé au bailleur pour le 31 juillet 2005, en invoquant une mutation professionnelle de M. X. à compter du 1er septembre 2005. La SCI a assigné les l...
13.05.2010 - 15:37     Immobilier / Construction › Texte officiel
Brève : arrêté fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation
A été publié au Journal officiel du 12 mai 2010 l'arrêté du 28 avril 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation.
11.05.2010 - 14:44     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La saisine préalable de la commission de conciliation avant celle du juge des loyers n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité par l'article L. 145-35 du code de commerce
La propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société C. a délivré à cette dernière le 10 mars 2004 un congé offrant le renouvellement du bail à compter du 1er octobre suivant avec un loyer déplafonné puis a saisi, après notificatio...
11.05.2010 - 10:05     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
La rémunération du remplacement d'un gardien d'immeuble assurant la continuité du service rendu aux locataires doit être payée par les locataires
Les propriétaires peuvent récupérer auprès de leurs locataires, "lorsque le gardien ou le concierge de leur immeuble assure l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges soci...
10.05.2010 - 15:37     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Résiliation d'un bail commercial, indemnité d'éviction et cession du fonds de commerce
Les consorts X., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société P., lui ont délivré congé avec offre de renouvellement. Un jugement du 17 octobre 2000, confirmé par un arrêt du 2 septembre 2003, a fixé le prix du bail renouvelé...
05.05.2010 - 11:36     Immobilier / Construction
Premiers Etats généraux du logement : 15 propositions pour renouveler la politique du logement
Organisés le 4 mai 2010 par trente deux institutions, associations, fédérations du secteur de l’habitat, les premiers Etats généraux du logement ont présenté au secrétaire d'Etat au logement, Benoist Apparu, 15 propositions pour renouveler la politiq...
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