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Immobilier / Construction
12.02.2010 - 14:25     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Préavis réduit : notion de "mutation"
Les époux X., locataires d'un logement appartenant à la SCI P., ont donné congé au bailleur pour le 31 juillet 2005, en invoquant une mutation professionnelle de M. X. à compter du 1er septembre 2005. La SCI a assigné les locataires afin d'établir le...
11.02.2010 - 11:43     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Précision ministérielle quant à la restitution du dépôt de garantie du locataire
Le député Marcel Rogemont souhaiterait savoir pourquoi un locataire doit attendre légalement un délai de soixante jours pour recouvrer sa caution et si le gouvernement compte mettre en place des mesures afin de ne pas pénaliser les locataires. Dans u...
10.02.2010 - 11:43     Immobilier / Construction › Texte officiel
Brève : fixation des modalités et du modèle de convention type pour travaux signée avec l'ANAH
A été publié au Journal officiel du 9 février 2010, le décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 d...
10.02.2010 - 10:52     Immobilier / Construction
Vers une modification du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt ?
Selon le quotidien "La Tribune", les députés Gilles Carrez et Michel Piron envisageraient de proposer un aménagement du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt, afin qu’il soit pris en compte par les banques pour mesurer la capac...
09.02.2010 - 15:41     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Bail rural : quand la volonté est plus forte que le statut
Le 23 juin 1998, M. X. a donné à bail rural avec effet au 1er janvier 1998 pour une durée de neuf ans à une société civile d'exploitation agricole un bien immobilier comprenant une maison d'habitation et une parcelle de terre. Le 15 janvier 2002, il ...
08.02.2010 - 10:50     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Acquisition immobilière : de la notification de l’avant-contrat sous signatures privées faisant courir le délai de rétractation de sept jours
L’attention du secrétaire d’Etat au logement a été portée sur les modalités d’application de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, lequel institue un délai de réflexion de sept jours pour l’acquéreur non professionnel à co...
05.02.2010 - 16:14     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Trouble anormal de voisinage : le changement d'activité agricole à l'épreuve de la théorie des troubles anormaux de voisinage
Un élevage de canards a été installé à la suite d'un élevage de porcs, source de nuisances de même nature, sur le même site et dans les mêmes bâtiments. Dans un arrêt du 1er juillet 2009, la cour d'appel d'Agen a confirmé la décision de première inst...
05.02.2010 - 10:46     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La trêve hivernale n'est pas applicable lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait
Le 1er juillet 2008, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à l'OPAC de Marseille une somme en réparation du préjudice résultant pour lui d'un défaut de concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance de réf...
04.02.2010 - 11:16     Immobilier / Construction
La HALDE juge discriminatoires les conditions de résidence imposées aux étrangers non communautaires pour pouvoir utiliser la loi DALO
Dans une délibération en date du 30 novembre 2009, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a jugé "discriminatoires" les conditions de résidence imposées aux étrangers non communautaires pour utiliser la loi instituant...
04.02.2010 - 11:05     Immobilier / Construction
Présentation en Conseil des ministres d'une communication sur l'intermédiation locative
Lors du Conseil des ministres du 3 février 2010, le secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme a présenté une communication relative à l’intermédiation locative. Le programme d’intermédiation locative SOLIBAIL, engagé en 2008, permet de p...
03.02.2010 - 15:16     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Responsabilité du bailleur habitant l'immeuble en cas d'incendie
Le propriétaire d’un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble qu’il habite, l’a donnée à bail pour l’exploitation d’un commerce de couturière retoucheuse. Suite à un incendie qui a endommagé l’immeuble, l’expert judiciaire a co...
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