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Immobilier / Construction
02.06.2010 - 14:33     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Publicité foncière : retour sur les conséquences du défaut de publication d'une promesse de vente
Par acte du 12 février 2002, M. Z. a vendu à la société F. des lots, sous plusieurs conditions suspensives. Puis, M. Z. a indiqué à la société F. qu'il n'entendait pas réitérer la vente. M. Z. a finalement effectué deux ventes de lots : l'une à M. X....
01.06.2010 - 08:43     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Conditions d'exercice de la faculté des créanciers personnels d’un indivisaire d’arrêter le cours de l’action en partage
Près de dix ans après leur divorce, Mme X. et M. Z. ont acquis en indivision le 21 juillet 1998 deux terrains sur lesquels ils ont fait bâtir un immeuble. Par jugement du tribunal de commerce du 18 octobre 1998, M. Z. a fait l’objet d’une procédure d...
31.05.2010 - 14:39     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Délai de préavis réduit du locataire : l'absence d'emploi n'est pas la perte d'emploi
Le locataire d'un logement pris à bail auprès d'une société civile immobilière a donné congé avec un préavis d'un mois à la bailleresse. Celle-ci l'a assigné en paiement de loyers. La cour d'appel de Grenoble a condamné le locataire à payer une somme...
28.05.2010 - 14:06     Immobilier / Construction › Jurisprudence
L'immeuble dépend de l'actif de la procédure, faute de revente sur folle enchère précédent la mise en liquidation judiciaire de l'adjudicataire
Sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de M. et Mme X., un bien leur appartenant a été adjugé à M. Y. le 14 mars 1989, puis revendu sur folle enchère à M. et Mme Z., le 15 mai 1991, l'adjudicataire n'ayant pas payé le prix. M....
27.05.2010 - 15:04     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La répartition des charges de chauffage collectif doit être effectuée en fonction de l'utilité que le service présente à l'égard de chaque lot
Un syndicat de copropriétaires a assigné le copropriétaire d'un lot non raccordé au chauffage collectif, une SCI, en paiement d'un arriéré de charges afférentes à ce service. Dans un arrêt du 5 décembre 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute...
20.05.2010 - 10:52     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Demande d'expertise aux fond d'évaluation du montant d'une indemnité d'éviction
Une SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société R., a délivré à cette dernière par acte extrajudiciaire du 29 mars 2006 un congé avec offre de renouvellement du bail puis l'a assignée par acte du 7 novembre 2006 devant l...
19.05.2010 - 14:38     Immobilier / Construction › Jurisprudence
L'indemnité d'occupation égale au double du loyer prévue au contrat de bail présente le caractère d'une clause pénale
M. X., propriétaire d'une maison, l'a donnée à bail, le 17 juillet 2003, à Mme Y. et M. Z. Le bail a été résilié par acquisition de la clause résolutoire le 1er septembre 2005. Les locataires s'étant maintenus dans les lieux jusqu'au 20 février 2006,...
18.05.2010 - 09:38     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Tout cumul entre une assurance portant sur le risque locatif et un cautionnement entraîne automatiquement la nullité de plein droit de ce dernier
Le député Jean-Paul Emorine s'intéresse au régime du cautionnement des locaux à usage d'habitation, notamment à l'absence de sanction envers le propriétaire qui exigerait en toute illégalité un cautionnement lorsqu'il a souscrit une assurance garanti...
18.05.2010 - 09:19     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Précisions de la Cour de cassation sur le droit de l'indivisaire de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire
Mme B. et son époux, M. X. sont décédés en laissant pour leur succéder leurs cinq enfants. Les quatre premiers, les consorts X., ont assigné leur soeur, Mme J. X., épouse A., en liquidation et partage des successions. Les consorts X. ont notamment so...
17.05.2010 - 11:12     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle sur la fin du bail dérogatoire
Dans une question du 22 décembre 2009, le député Christian Vanneste demande l'avis de la ministre de la Justice sur la proposition issue du 105ème Congrès de notaires sur le statut des baux commerciaux. Constant que si la jurisprudence actuelle de la...
14.05.2010 - 14:07     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Bail d'habitation : il importe peu que le preneur soit à l'origine de la mutation pour bénéficier de la réduction du délai de préavis
Les époux X., locataires d'un logement appartenant à une SCI, ont, par lettre du 29 juin 2005, donné congé au bailleur pour le 31 juillet 2005, en invoquant une mutation professionnelle de M. X. à compter du 1er septembre 2005. La SCI a assigné les l...
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