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Immobilier / Construction
14.03.2018 - 07:21     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Prescription triennale de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur
Prescription triennale de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur à compter du jour de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision.
09.03.2018 - 07:22     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Achat d’un bien en indivision : l'acquisition de la propriété ne dépend pas des modalités du financement
Ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement.
01.03.2018 - 07:02     Immobilier / Construction › Texte officiel
Maintien dérogatoire de l'APL destinée à l'accession à la propriété
Liste des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement dans lesquelles l’aide personnalisée au logement destinée à l’accession à la propriété est, par dérogation, maintenue jusqu’au 1er janvier 2020.
28.02.2018 - 07:26     Immobilier / Construction › Texte officiel
Mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité
Un arrêté du 27 février 2018, publié au Journal officiel du 28 février 2018, fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par l'article 126 de la loi e finances pour 2018 ainsi que le mo...
28.02.2018 - 07:00     Immobilier / Construction › Texte officiel
Baisse de l'APL dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité
Mise en œuvre de la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif (hors foyer) prévue par l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation.
21.02.2018 - 07:26     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Novembre 2017
Un avis publié au Journal officiel du 21 février 2018 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la constructi...
21.02.2018 - 07:10     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Facilitation d’expulsion des squatteurs de domicile : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile a été déposée devant l’Assemblée nationale.
20.02.2018 - 07:57     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Est exclu des réparations locatives, le jaunissement d’une peinture dû à un usage normal de la chose louée
Le preneur n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location. Par conséquent, pour que le jaunissement des peintures relève des réparations locatives, il est nécessaire de caractériser que ce jaunissement est imputable à un usage anormal par la locataire de la chose louée.
19.02.2018 - 07:05     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : l’atteinte portée par l’article L. 353-16 du CCH aux contrats n’est pas disproportionnée
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 353-16 du code de la construction et de l’habitation, lequel autorise la fixation d’un nouveau loyer aux baux en cours dans la limite du maximum prévu par la convention.
15.02.2018 - 07:29     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Expulsions des squatteurs des domiciles des particuliers : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers a été déposée devant l’Assemblée nationale.
14.02.2018 - 07:58     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Vice caché : la responsabilité pour manquement à l’obligation d’information et la réparation intégrale du préjudice
L'action estimatoire visée à l'article 1644 du code civil, qui n'a pas un caractère indemnitaire, a pour seul objet de rétablir l'équilibre contractuel voulu par l'acquéreur en compensant, par la restitution d'une partie du prix de vente, la perte d'utilité du bien résultant de l'existence d'un vice caché au jour de la vente.
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