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Immobilier / Construction
11.02.2019 - 07:26     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Pas de condamnation d’un notaire pour manquement à son devoir d’information faute de preuve
Un notaire ne peut être condamné pour manquement à son devoir de conseil si ses clients ne peuvent pas démontrer qu'avec ce conseil, ils n'auraient pas contracté.
08.02.2019 - 07:17     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a été déposée au Sénat.
06.02.2019 - 07:00     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Espace réservé au stationnement sécurisé des vélos : condition d’équipement pour un projet de construction
Une réponse ministérielle précise les conditions d'équipement d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos  pour un projet de construction d'un collectif d'habitations.
05.02.2019 - 07:37     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Travaux : pas besoin d’autorisation de l'AG pour un lot dont le sol est privatif
La clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou portant atteinte à son aspect extérieur est licite.
04.02.2019 - 07:21     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Demande de logement social d'une personne devant être relogée en urgence
Lorsqu'une personne a été reconnue prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence en logement HLM par une commission de médiation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité.
01.02.2019 - 07:29     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Contrat de louage d’ouvrage : au décès de l’architecte, ses obligations sont transmises à ses ayants droit
Si le contrat de louage d'ouvrage a été dissous par la mort de l'architecte, il a été exécuté par l'architecte avant son décès et celui-ci a été attrait à l'instance pour répondre des conséquences dommageables de son exécution. Les ayants droit en étaient donc tenus en raison de la transmission des obligations du de cujus.
30.01.2019 - 07:53     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Prescription de l’action en nullité d’un acte concédant un droit de passage
L'action en nullité d'un acte concédant un droit de passage, introduite au-delà du délai quinquennal de la prescription extinctive, est irrecevable.
28.01.2019 - 07:24     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Transmission de QPC : location de courte durée à une clientèle de passage et visite du local par les agents assermentés
La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir conféré aux agents assermentés de pénétrer dans des lieux à usage d’habitation en l’absence d’accord de l’occupant du local présente un caractère sérieux.
25.01.2019 - 07:55     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Pas de remboursement par le syndicat des copropriétaires de travaux effectués dans une partie privative
Un copropriétaire, ayant effectué des travaux dans sa partie privative et en dehors la partie commune, ne peut être remboursé par le syndicat des copropriétaires.
24.01.2019 - 07:02     Immobilier / Construction
Mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’Etat : référé de la Cour des comptes
La Cour des comptes a analysé la mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’Etat.
23.01.2019 - 07:14     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
De la tranquillité dans les logements sociaux : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été adoptée par les sénateurs.
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