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Immobilier / Construction
19.12.2017 - 07:48     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Sanibroyeur : nuisance sonore caractérisant un trouble anormal du voisinage
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
12.12.2017 - 07:30     Immobilier / Construction
Concertation sur le projet de Plan de rénovation énergétique
Le projet de Plan de rénovation énergétique des bâtiments est soumis à concertation jusqu'au 30 janvier 2018.
11.12.2017 - 07:05     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM a été déposée devant l’Assemblée nationale.
07.12.2017 - 07:19     Immobilier / Construction › Jurisprudence
VEFA : vérification par le juge de la conformité de l'avis d’une personne qualifiée aux critères d’achèvement
En matière de vente en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d’achèvement.
06.12.2017 - 07:26     Immobilier / Construction
Performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs : projet d'arrêté
Un projet d'arrêté prorogeant la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs au 31 décembre 2019 est soumis à consultation du public jusqu'au 17 décembre 2017.
05.12.2017 - 07:49     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Accession du bailleur lors d’un renouvellement de bail
La Cour de cassation revient sur les conséquence de l’accession du bailleur lors du renouvellement de bail.
04.12.2017 - 07:42     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Offre de relogement et application de la loi dans le temps
La loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées est applicable, de sorte que le congé, qui n’est pas assorti d’une offre de relogement, doit être annulé.
30.11.2017 - 07:38     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Les travaux incombent au bailleur dès lors qu'ils ont été prescrits par l’administration
Les travaux sont à la charge du bailleur lorsqu'ils ont été prescrits par le maire, peu importe qu'une clause du bail stipule qu'ils sont à la charge du locataire.
29.11.2017 - 07:32     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le refus de procéder au mesurage des lots de copropriété constitue un trouble manifestement illicite
Le refus des copropriétaires de laisser le géomètre accomplir sa mission de mesurage, afin de s’assurer de la répartition des charges, était constitutif d'un trouble manifestement illicite.
28.11.2017 - 07:46     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Suppression des vues ouvrant sur le fonds du voisin : la condition des fonds contigus
Peu importe l’usage commun de la bande de terrain séparant deux fonds, si ceux-ci ne sont pas contigus, l’article 678 du code civil concernant  les vues sur la propriété de son voisin ne s'applique pas.
23.11.2017 - 07:48     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Vote des copropriétaires relatif aux modalités d’ouverture et de fermeture de l'immeuble
Les modalités d'ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix et non à la majorité de l’article 25 de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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