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Immobilier / Construction
04.10.2018 - 07:13     Immobilier / Construction › Jurisprudence
ASL : le non-respect des règles de votes statutaires entraîne l’annulation de l'AG
Le non-respect des règles statutaires d'une association syndicale libre (ASL) relatives aux modalités de vote entraîne la nullité de l’assemblée générale, peu important qu’il n’ait pas eu d’incidence sur le décompte des voix.
03.10.2018 - 07:01     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Formalités de mise en conformité des statuts d'une ASL
Lorsqu'elles mettent leurs statuts en conformité avec la législation, les associations syndicales libres ne sont pas dispensées de respecter les formalités qu'ils imposent.
02.10.2018 - 07:23     Immobilier / Construction
Favoriser l’innovation technique et architecturale : projet d'ordonnance en consultation
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé une consultation publique, jusqu'au 11 octobre 2018, pour interroger les acteurs intéressés sur le projet d’Ordonnance visant à favoriser l’innovation technique et architecturale.
28.09.2018 - 07:28     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Devoir de conseil et de mise en garde du notaire pour une opération de défiscalisation
Lors d’une opération de défiscalisation, le notaire doit conseiller l’acquéreur et le mettre en garde sur l’état du bien immeuble qu’il achète et sur l’avancement des travaux réalisés surtout lorsqu’il a connaissance du projet de l’acheteur.
27.09.2018 - 07:25     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour la présence d’un monticule de neige d'environ trois mètres
Lorsqu’un monticule de neige d’environ trois mètres obstrue les ouvertures d’un studio occupé par des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires peut engager sa responsabilité et être condamné à indemniser le préjudice de jouissance des occupants.
20.09.2018 - 07:24     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le congé pour vendre délivré à la locataire devait respecter les dispositions de l’Accord collectif
Lorsqu’un Accord collectif, applicable à la mise en vente par lots de l’intégralité d’un immeuble, est rendu obligatoire par un décret, le congé pour vendre délivré à une locataire doit respecter les dispositions de l’Accord sous peine de nullité.
19.09.2018 - 07:17     Immobilier / Construction › Jurisprudence
L’architecte qui réclame le paiement de ses honoraires doit prouver qu’il avait une mission à réaliser
Un architecte qui réclame le paiement d’honoraires pour l’accomplissement d’un travail doit prouver que celui-ci a été effectué en exécution d’un contrat et qu’il avait pour mission de réaliser ces tâches.
18.09.2018 - 07:40     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Pas de reprise du bail rural pour le repreneur sans habitation fixée
Lorsqu’un congé pour reprise est donné, il est nécessaire que le repreneur bénéficie d’une habitation déterminée mentionnée dans le congé sans incertitude.
17.09.2018 - 07:19     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Simplifier tout en renforçant l’efficacité de la certification des diagnostiqueurs immobiliers
Le ministère de la Cohésion des Territoires apporte des précisions sur les modalités des certifications des diagnostiqueurs immobiliers.
11.09.2018 - 07:37     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Construction d’une maison individuelle : résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties
Lorsque, suite à divers différends, les parties à un contrat de construction ne souhaitent plus sérieusement poursuivre l’exécution du contrat, la cour d’appel peut prononcer la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties.
10.09.2018 - 07:40     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Réception de l’ouvrage avec réserves : quand est-ce que le contrat d’entreprise prend fin ?
Un contrat d’entreprise liant une société et un particulier prend fin à la réception de l’ouvrage, que celle-ci soit faite avec ou sans réserves. Par conséquent, le cessionnaire d’une société n’est pas lié par un contrat du cédant si la réception de l’ouvrage avait déjà été faite.
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