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Immobilier / Construction
16.10.2017 - 07:49     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Juillet 2017
Un avis publié au Journal officiel du 13 octobre 2017 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la constructi...
16.10.2017 - 07:42     Immobilier / Construction › Texte officiel
Versement de l'aide au logement temporaire
Publication au JORF d'un décret relatif à la modification du circuit de versement de l'aide au logement temporaire (ALT1).
13.10.2017 - 07:12     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le repérage d’amiante ne peut se limiter à un simple contrôle visuel
L’opérateur, en charge du diagnostic de repérage d’amiante, ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.
12.10.2017 - 07:27     Immobilier / Construction › Texte officiel
Méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité
Publication au JORF d'un arrêté définissant la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
09.10.2017 - 07:46     Immobilier / Construction › Texte officiel
Durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral
Publication au JORF d'un arrêté fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune.
06.10.2017 - 07:57     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Durée du mandat du président d'une ASL
Lorsque le syndic et le président d’une association syndicale libre sont élus sans précision de durée, leur mandat n’est pas limité à un an mais ne peut excéder la durée maximale prévue par les statuts.
02.10.2017 - 07:50     Immobilier / Construction › Jurisprudence
L’état descriptif qui n'a pas de valeur contractuelle ne peut modifier le règlement de copropriété
L'état descriptif de division n'affectant aucun tantième de parties communes n'a pas de valeur contractuelle et ne peut valoir modification du règlement de copropriété.
29.09.2017 - 07:33     Immobilier / Construction › Texte officiel
Modification des règles de calcul des APL
Modification des règles de calcul des aides personnelles au logement et du seuil de versement des allocations de logement.
28.09.2017 - 07:12     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La suffisance de la dépendance foncière : la charge de la preuve incombe au preneur
Il appartient au preneur d'établir que les conditions de la reprise d'une surface déterminée par arrêté préfectoral ne sont pas remplies.
27.09.2017 - 07:27     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La prescription acquisitive fait échec au droit d’accession
La prescription acquisitive l'emporte sur le droit d’accession revendiqué par le propriétaire.
26.09.2017 - 07:52     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Licitation de l'immeuble en cas de liquidation judiciaire d'un co-indivisaire
La licitation d'un immeuble indivis, qui est l’une des opérations de liquidation et partage de l’indivision préexistante au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire d'un co-indivisaire, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective et ne peut être ordonnée qu’après examen des demandes formées par l'un des co-indivisaires tendant au maintien dans l’indivision et à l’attribution préférentielle de l’immeuble.
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