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Immobilier / Construction
31.05.2018 - 07:20     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Pas de nouvelle offre pour le locataire en cas de nullité d’offre de vente irrégulière
La nullité d’une vente n’ayant pas pour effet de substituer les locataires à l’acquéreur, ces derniers ne peuvent exiger du bailleur qu’il leur délivre de nouvelles offres de vente.
30.05.2018 - 07:16     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Immeuble détenu par une SCI : attention au droit d’habitation pour les époux associés
La protection du logement familial subordonne les actes de disposition sur le logement au consentement des deux époux. Cependant, lorsque le logement est détenu par une société civile immobilière (SCI), dont l'un des époux au moins est associé, l’occupation de celui-ci est soumise à une décision particulière.
30.05.2018 - 07:03     Immobilier / Construction › Texte officiel
Distribution d'électricité : réseaux intérieurs des bâtiments
Publication au JORF d'un décret relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments.
29.05.2018 - 07:23     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Une décision d’occupation précaire des parties communes se prend à la majorité des voix exprimées
L’occupation des parties communes à titre précaire et sur une surface déterminée, afin d’y installer une terrasse démontable, est une décision que le syndicat des copropriétaires prend à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires.
28.05.2018 - 07:32     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Copropriété : création d’un syndicat secondaire et contestation des décisions de l’assemblée générale
La création d'un syndicat secondaire implique une spécialisation des charges et une modification du règlement de copropriété. En l’absence de telles modifications, la violation des droits des copropriétaires du syndicat secondaire ne peut être caractérisée.
25.05.2018 - 07:59     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Obligation d’information de l’agent immobilier sur les risques de défaillance de l’exploitant
Une agence immobilière spécialiste de l'immobilier de placement méconnait ses obligations d’information et de conseil à l’égard d’acquéreurs en ne les alertant pas des risques d’un investissement locatif, tels qu'une défaillance de l’exploitant et la non-perception des loyers.
24.05.2018 - 07:17     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de garantir un usage paisible qu’en cas de force majeure
Un bailleur doit, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, permettre à son locataire de jouir paisiblement du bien loué. En cas de troubles anormaux de voisinage, l’envoi de lettres recommandées aux auteurs du trouble ne suffit pas.
23.05.2018 - 07:31     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage doit être voté à la double majorité
Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage, modification d'un équipement existant non justifiée par sa vétusté et étant de nature à entraîner une moins-value pour les copropriétaires, ne peut être voté par l’assemblée générale qu’à la double majorité.
22.05.2018 - 07:20     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Un droit de jouissance exclusif n’est pas assimilable à un droit de propriété exclusif
Dans les parties communes d’une copropriété, l’usage exclusif de jardins ne peut, à lui seul, justifier l’existence d’un droit de propriété exclusif sur ces parties.
21.05.2018 - 07:40     Immobilier / Construction › Texte officiel
Publicité foncière : élargissement de l'obligation par les notaires de déposer des documents par voie électronique
Publication au JORF d'un arrêté étendant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.
21.05.2018 - 07:21     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Quand l’expulsion et la démolition sont nécessaires pour garantir au propriétaire son droit sur un bien
La Cour de cassation valide des mesures d’expulsion et de démolition d’un bien illégalement construit sur le terrain d’autrui comme étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien.
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