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Immobilier / Construction
29.06.2018 - 07:31     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - 1er trimestre 2018
Un avis publié au Journal officiel du 27 juin 2018 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du premier trimestre de 2018, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint 111,45.
29.06.2018 - 07:19     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Mars 2018
Un avis publié au Journal officiel du 27 juin 2018 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de ma...
29.06.2018 - 07:07     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement dans l’année suivant la réception des travaux
La demande fondée sur la garantie de parfait achèvement, intentée par le maitre d’ouvrage plus d’un an après la réception des travaux, peu importe que des réserves aient été notifiées, est irrecevable.
28.06.2018 - 07:18     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Servitude de passage et installation des canalisations en sous-sol
Une servitude de passage, bien qu’utilisée pour la desserte de terrains ayant vocation à recevoir des habitations, ne confère pas automatiquement le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude. Il est nécessaire de le préciser dans le titre instituant celle-ci.
27.06.2018 - 07:14     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Cas de nullité d’un bail de locaux à usage d’office notarial
Les restitutions consécutives à l’annulation d’un bail de locaux à usage d’office notarial ne constituant pas un préjudice indemnisable et ne relevant pas de la répétition de l’indu, la prescription de l’action en restitution des loyers ne peut courir avant le prononcé de la nullité du bail.
26.06.2018 - 07:34     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Perpétuité d’un droit réel attaché à un lot de copropriété
Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot en application d’un règlement de copropriété, résultant de la volonté des parties de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires.
26.06.2018 - 07:25     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Droit au maintien dans les lieux du sous-locataire après le décès du locataire
Lorsque le sous-locataire est occupant de bonne foi, il bénéficie à ce titre d’un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal décédé.
25.06.2018 - 07:23     Immobilier / Construction › Texte officiel
Baisse d'APL dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité
Publication au JORF d'un décret précisant la méthode de calcul de la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité.
22.06.2018 - 07:03     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Délai de restitution du dépôt de garantie dans le cas d’un immeuble collectif
En présence d’un immeuble collectif, le bailleur restitue le dépôt de garantie, après régularisation définitive des charges, dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes de l’immeuble et non pas sous deux mois après remise des clefs par le locataire.
21.06.2018 - 07:27     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Délégation et exceptions tirées des rapports contractuels
Lorsqu’une délégation est consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire.
20.06.2018 - 07:28     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Obligation d’information et de conseil du notaire lors de la vente d’un immeuble par une SCI placée en liquidation judiciaire
Le notaire qui ne remplit pas son obligation d’information et de conseil lors de la vente d’un appartement en état futur d’achèvement par une SCI placée en liquidation judiciaire doit verser à l’acquéreur une indemnité pour la perte de chance et assurer la restitution du prix de vente.
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