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Immobilier / Construction
10.01.2018 - 07:01     Immobilier / Construction › Texte officiel
Précisions sur les conventions d'utilité sociale
Un arrêté du 19 octobre 2017, publié au Journal officiel du 10 janvier 2018, définit le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale (CUS).
09.01.2018 - 07:39     Immobilier / Construction › Texte officiel
Certificats d'économies d'énergie : liste des éléments d'une demande et documents à archiver par le demandeur
Un arrêté du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 et fixe la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la quatrième période d'obligations (2018-2020) ainsi qu...
05.01.2018 - 07:45     Immobilier / Construction › Texte officiel
Liste des communes exemptées du dispositif SRU pour 2018 et 2019
Fixation par décret de la liste des communes appartenant à des agglomérations ou EPCI à fiscalité propre qui sont exemptées de l'application du dispositif résultant de l'article 55 de la loi "solidarité et renouvellement urbains" (SRU) pour les deux dernières années de la sixième période triennale (2018 et 2019).
04.01.2018 - 07:20     Immobilier / Construction › Texte officiel
Aides personnelles au logement 2018
Publication au JO de deux textes relatifs au calcul des aides personnelles au logement (APL) pour l'année 2018.
02.01.2018 - 07:33     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation
Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.
22.12.2017 - 07:11     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Septembre 2017
Un avis publié au Journal officiel du 22 décembre 2017 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construct...
20.12.2017 - 07:45     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice du coût de la construction (ICC) - Troisième trimestre 2017
Un avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2017 précise que l'indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, atteint 1.670.
20.12.2017 - 07:35     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Troisième trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2017 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du troisième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint 110,36....
20.12.2017 - 07:25     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Possibilité de condamner, pour défaut de paiement, un copropriétaire défaillant à indemniser le copropriétaire lésé
Lorsqu’un copropriétaire ne paye pas ses charges, relatives à la réalisation de travaux permettant d’assurer la conservation d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, constituant ainsi un défaut de paiement, il peut être condamné à indemniser le copropriétaire du préjudice qu’il lui cause.
20.12.2017 - 07:02     Immobilier / Construction › Texte officiel
Notice d'informations jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement
Un arrêté du 13 décembre 2017, publié au Journal officiel du 20 décembre 2017, précise le contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le b...
19.12.2017 - 07:48     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Sanibroyeur : nuisance sonore caractérisant un trouble anormal du voisinage
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
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