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Immobilier / Construction
27.07.2018 - 07:49     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le régime du chemin d’exploitation n’est pas contradictoire avec celui de la servitude de passage
Malgré l’existence de servitudes de passage au profit de certains riverains sur un chemin desservant plusieurs immeubles, ce dernier peut être qualifié de chemin d’exploitation, dont l’usage est commun à tous.
26.07.2018 - 07:49     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions du code de commerce instituant l’insaisissabilité des droits d’un entrepreneur individuel sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale.
25.07.2018 - 07:20     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Contrat de vente : la rétractation d’un des époux emporte celle de l’autre
Lorsqu’une promesse de vente désigne de façon indissociable deux époux mariés sous le régime de communauté de biens, la rétractation effectuée dans le délai légal par l’un des époux entraîne la rétractation de l’autre.
24.07.2018 - 07:55     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Application de la prescription acquisitive abrégée
La prescription acquisitive abrégée de dix ans peut être invoquée par des acquéreurs étant entrés en possession de biens immobiliers en vertu d’un juste titre, le vice de celle-ci n’étant ni établi ni allégué par les héritiers, pour être déclarés propriétaires de ces biens.
23.07.2018 - 07:33     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Application du statut de la copropriété à un ensemble immobilier faute d’organisation syndicale
Si les copropriétaires d’un ensemble immobilier n’ont pas créé d’association syndicale, les biens constitutifs de ce dernier sont soumis au statut de la copropriété prévu par la loi du 10 juillet 1965.
20.07.2018 - 07:11     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Modification par l’autorité compétente du cahier des charges relative à la hauteur des haies du lotissement
La modification du cahier des charges d’un lotissement est soumise à l’autorisation de l’autorité compétente lorsque les stipulations sur lesquelles elle porte ont une nature réglementaire, telles que celles touchant à la sécurité de la circulation dans un lotissement.
19.07.2018 - 07:26     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Faute dolosive du professionnel : il est nécessaire de bien caractériser l'intention de tromper
Lorsque le plancher d’un immeuble souffre d’un défaut majeur, la faute du bureau d’étude responsable de la construction peut être qualifiée de dolosive uniquement s’il est démontré que celui-ci a violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude.
18.07.2018 - 07:57     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Amende civile du propriétaire qui loue son logement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage
Encourt une amende civile le propriétaire qui loue en meublé son appartement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et autorise expressément le locataire à la sous-location temporaire.
17.07.2018 - 07:44     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Avril 2018
Un avis publié au Journal officiel du 17 juillet 2018 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de...
17.07.2018 - 07:23     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Expropriation par une commune des parcelles d’une succession ouverte depuis plus de trente ans sans successible
Une commune peut s’approprier des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, les héritiers étant alors présumés avoir renoncé à la succession au-delà de ce délai.
16.07.2018 - 07:22     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Constitution d’un syndicat secondaire et appréciation du caractère distinct des bâtiments
Le fait que des constructions soient desservies par des équipements communs n’exclut pas nécessairement le caractère distinct et indépendant des bâtiments, permettant ainsi la création d’un syndicat secondaire.
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