Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Immobilier / Construction
09.08.2018 - 07:22     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Diligences du notaire concernant la souscription des assurances obligatoires pour une VEFA
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le notaire n’est tenu qu’à des diligences complémentaires qu'en présence d'éléments de nature à faire naître un doute sur l'existence et l'étendue des assurances obligatoires.
08.08.2018 - 07:35     Immobilier / Construction › Texte officiel
Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Réévaluation annuelle des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 2018.
02.08.2018 - 07:27     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Caducité d'une promesse de vente : la clause était toujours applicable
Bien que la promesse de vente d’un terrain soit caduque en raison de la préemption de celui-ci par la commune, la clause par laquelle le vendeur s'engageait à verser à l'acquéreur une indemnité pour les frais engagés si la vente ne se réalisait pas est toujours applicable.
30.07.2018 - 07:32     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La majorité qualifiée est nécessaire pour déléguer, au conseil syndical, le choix d’un entrepreneur pour effectuer des travaux
Lorsqu’une délégation de pouvoir est accordée, par l’assemblée générale (AG) des copropriétaires, au conseil syndical pour le choix de l’entreprise qui doit effectuer des travaux, le vote de cette délégation se fait à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
27.07.2018 - 07:49     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le régime du chemin d’exploitation n’est pas contradictoire avec celui de la servitude de passage
Malgré l’existence de servitudes de passage au profit de certains riverains sur un chemin desservant plusieurs immeubles, ce dernier peut être qualifié de chemin d’exploitation, dont l’usage est commun à tous.
26.07.2018 - 07:49     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions du code de commerce instituant l’insaisissabilité des droits d’un entrepreneur individuel sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale.
25.07.2018 - 07:20     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Contrat de vente : la rétractation d’un des époux emporte celle de l’autre
Lorsqu’une promesse de vente désigne de façon indissociable deux époux mariés sous le régime de communauté de biens, la rétractation effectuée dans le délai légal par l’un des époux entraîne la rétractation de l’autre.
24.07.2018 - 07:55     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Application de la prescription acquisitive abrégée
La prescription acquisitive abrégée de dix ans peut être invoquée par des acquéreurs étant entrés en possession de biens immobiliers en vertu d’un juste titre, le vice de celle-ci n’étant ni établi ni allégué par les héritiers, pour être déclarés propriétaires de ces biens.
23.07.2018 - 07:33     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Application du statut de la copropriété à un ensemble immobilier faute d’organisation syndicale
Si les copropriétaires d’un ensemble immobilier n’ont pas créé d’association syndicale, les biens constitutifs de ce dernier sont soumis au statut de la copropriété prévu par la loi du 10 juillet 1965.
20.07.2018 - 07:11     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Modification par l’autorité compétente du cahier des charges relative à la hauteur des haies du lotissement
La modification du cahier des charges d’un lotissement est soumise à l’autorisation de l’autorité compétente lorsque les stipulations sur lesquelles elle porte ont une nature réglementaire, telles que celles touchant à la sécurité de la circulation dans un lotissement.
19.07.2018 - 07:26     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Faute dolosive du professionnel : il est nécessaire de bien caractériser l'intention de tromper
Lorsque le plancher d’un immeuble souffre d’un défaut majeur, la faute du bureau d’étude responsable de la construction peut être qualifiée de dolosive uniquement s’il est démontré que celui-ci a violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 6 de 164