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Immobilier / Construction
19.04.2018 - 07:27     Immobilier / Construction › Texte officiel
Société d'habitat participatif : garanties financières contre les risques financiers d'inachèvement de l'immeuble
Publication au JORF d'un arrêté définissant la composition minimale de la liste de pièces que la société d'habitat participatif doit fournir au garant afin d'apprécier la situation et la solidité financières de la société et de son projet de construction.
16.04.2018 - 07:02     Immobilier / Construction › Texte officiel
Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Publication au JORF d'un arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
13.04.2018 - 07:43     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2018
Un avis, publié au Journal officiel du 13 avril 2018, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre de 2018, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : 127,22.
13.04.2018 - 07:16     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Violation du domicile principal et trêve hivernale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne puissent bénéficier de la trêve hivernale.
12.04.2018 - 07:40     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La responsabilité du notaire au regard de la vente amiable d’un immeuble grevé d’une hypothèque
Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2006, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficiait, sur le prix de vente amiable de l'immeuble grevé, d'aucun droit de préférence. A défaut de mandat exprès l'y autorisant, le notaire ne pouvait se dessaisir du prix de vente entre les mains dudit créancier.
10.04.2018 - 07:02     Immobilier / Construction › Jurisprudence
QPC : résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé.
05.04.2018 - 07:31     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 1ère lecture au sénat
La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
04.04.2018 - 07:11     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Maison vendue avec un système de chauffage hors d'état de fonctionner : le vendeur a manqué à son devoir de délivrance
S’agissant de la vente d'une maison, le système de chauffage constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue, de sorte que l'absence d'un tel système ou le fait qu'il soit hors d'état de fonctionner constitue un manquement à l'obligation de délivrance.
03.04.2018 - 07:08     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Compromis de vente : notification par lettre recommandée en AR et responsabilité du notaire
Lorsque la notification du compromis de vente a été faite à l’adresse de l’acquéreur au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que l’acquéreur s’est abstenu d’aller retirer sa lettre recommandée à la poste, la responsabilité du notaire ne saurait être engagée.
30.03.2018 - 07:46     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Plateformes de locations pour de courtes durées : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées.
28.03.2018 - 07:36     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Défense du droit de propriété et création d’un délit d’occupation sans droit ni titre : dépôt à l’AN
Dépôt à l’AN d’une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble.
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