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Immobilier / Construction
18.07.2018 - 07:57     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Amende civile du propriétaire qui loue son logement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage
Encourt une amende civile le propriétaire qui loue en meublé son appartement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et autorise expressément le locataire à la sous-location temporaire.
17.07.2018 - 07:44     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Avril 2018
Un avis publié au Journal officiel du 17 juillet 2018 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de...
17.07.2018 - 07:23     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Expropriation par une commune des parcelles d’une succession ouverte depuis plus de trente ans sans successible
Une commune peut s’approprier des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, les héritiers étant alors présumés avoir renoncé à la succession au-delà de ce délai.
16.07.2018 - 07:22     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Constitution d’un syndicat secondaire et appréciation du caractère distinct des bâtiments
Le fait que des constructions soient desservies par des équipements communs n’exclut pas nécessairement le caractère distinct et indépendant des bâtiments, permettant ainsi la création d’un syndicat secondaire.
13.07.2018 - 07:20     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Faciliter le recensement des logements pour les travailleurs saisonniers : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter le recensement des logements pour les travailleurs saisonniers.
13.07.2018 - 07:19     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre 2018
Un avis, publié au Journal officiel du 13 juillet 2018, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de 2018, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : 127,77.
11.07.2018 - 07:37     Immobilier / Construction › Texte officiel
Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017.
11.07.2018 - 07:23     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Vice de construction : envisager d'autres possibilités avant la démolition et reconstruction
Lorsqu’un local commercial, qui vient d’être réceptionné, ne respecte pas les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées, les propriétaires doivent envisager les solutions proposées par l’expert avant de demander une indemnisation pour démolition et reconstruction.
09.07.2018 - 07:55     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Annulation du décret relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire
Le Conseil d’Etat annule dans sa totalité le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
06.07.2018 - 07:21     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Vente : attention aux terrains situés en zone inconstructible
L’acheteur ne peut pas obtenir la nullité de la vente portant sur un terrain en zone inconstructible pour impossibilité d’obtenir un permis de construire lorsque l’acte de vente mentionnait que le bien n'était pas destiné à l'habitation.
05.07.2018 - 07:22     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Contrat de construction de maison individuelle : conséquence de l’absence de la clause manuscrite
En l’absence de clause manuscrite relative aux travaux pris en charge par le maître de l'ouvrage dans un contrat de construction de maison individuelle, seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à cette irrégularité.
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