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Immobilier / Construction
05.06.2018 - 07:29     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Nullité d’un contrat de réservation d’un immeuble et absence de délai de réflexion : la vente est annulée
Le contrat de réservation d’un immeuble est un contrat distinct et autonome du contrat de vente. En cas d’annulation du contrat de réservation, et si l’acheteur n’a pas pu bénéficier d’un délai de réflexion, le contrat de vente doit être annulé.
05.06.2018 - 07:07     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le notaire doit conseiller au vendeur la mention d’un bouquet en cas de rente viagère
Le notaire instrumentaire ne pouvant décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait que donner forme authentique aux opérations conclues par les parties, il manque à son devoir de conseil en n’indiquant pas à son client la possibilité de stipuler un bouquet.
01.06.2018 - 07:35     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Appréciation de la jouissance privative pour le versement de l’indemnité d’occupation
Le conjoint survivant occupant un bien indivis mais laissant à disposition des enfants du défunt les clés de l’appartement à chacune de leur demande ne bénéficie pas d’une jouissance privative nécessitant le versement d’une indemnité d’occupation.
31.05.2018 - 07:49     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Condamnation d’un notaire dissimulant au vendeur son lien de concubinage avec l’acheteur
Un notaire qui cache à la venderesse son lien de concubinage avec l’acheteuse afin de lui faire conclure un contrat de vente à un prix dérisoire et contenant des clauses abusives manque à son devoir de conseil et de mise en garde incombant à un notaire impartial et objectif.
31.05.2018 - 07:28     Immobilier / Construction › Texte officiel
Qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt pour la transition énergétique
Le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018, publié au Journal officiel du 31 mai 2018, précise les conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au de...
31.05.2018 - 07:20     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Pas de nouvelle offre pour le locataire en cas de nullité d’offre de vente irrégulière
La nullité d’une vente n’ayant pas pour effet de substituer les locataires à l’acquéreur, ces derniers ne peuvent exiger du bailleur qu’il leur délivre de nouvelles offres de vente.
30.05.2018 - 07:16     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Immeuble détenu par une SCI : attention au droit d’habitation pour les époux associés
La protection du logement familial subordonne les actes de disposition sur le logement au consentement des deux époux. Cependant, lorsque le logement est détenu par une société civile immobilière (SCI), dont l'un des époux au moins est associé, l’occupation de celui-ci est soumise à une décision particulière.
30.05.2018 - 07:03     Immobilier / Construction › Texte officiel
Distribution d'électricité : réseaux intérieurs des bâtiments
Publication au JORF d'un décret relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments.
29.05.2018 - 07:23     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Une décision d’occupation précaire des parties communes se prend à la majorité des voix exprimées
L’occupation des parties communes à titre précaire et sur une surface déterminée, afin d’y installer une terrasse démontable, est une décision que le syndicat des copropriétaires prend à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires.
28.05.2018 - 07:32     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Copropriété : création d’un syndicat secondaire et contestation des décisions de l’assemblée générale
La création d'un syndicat secondaire implique une spécialisation des charges et une modification du règlement de copropriété. En l’absence de telles modifications, la violation des droits des copropriétaires du syndicat secondaire ne peut être caractérisée.
25.05.2018 - 07:59     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Obligation d’information de l’agent immobilier sur les risques de défaillance de l’exploitant
Une agence immobilière spécialiste de l'immobilier de placement méconnait ses obligations d’information et de conseil à l’égard d’acquéreurs en ne les alertant pas des risques d’un investissement locatif, tels qu'une défaillance de l’exploitant et la non-perception des loyers.
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