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Immobilier / Construction
09.11.2017 - 07:41     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Bail rural : précisions de la Cour de cassation relatives aux mises en demeure et aux instances en paiement
Lorsqu’elles visent un texte relatif au refus de renouvellement, les mises en demeure ne fondent pas une demande de résiliation du bail rural. La règle, selon laquelle les instances en paiement reprises après déclaration de créances ne peuvent tendre qu'à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, ne s’applique pas à toutes les créances.
06.11.2017 - 07:42     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Copropriété : régularité de l’AG quand les convocations ont été adressées avant la fin de mandat du syndic
L’assemblée générale est régulière lorsque les convocations ont été adressées antérieurement à l’expiration du mandat du syndic. Peu importe que ce mandat ait expiré le jour de l’assemblée générale ou de la réception de la convocation.
03.11.2017 - 07:56     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Copropriété en résidence de tourisme : le compte d’exploitation adressé aux propriétaires doit détailler les charges
Le compte d’exploitation, fourni exclusivement sur demande des propriétaires, doit, en plus de contenir un simple extrait du bilan, détailler les charges variables et fixes.
02.11.2017 - 07:16     Immobilier / Construction › Texte officiel
Perte du droit au maintien dans les lieux des locataires du parc social : définition des zones géographiques
Définition des zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la perte du droit au maintien dans les lieux des locataires du parc social.
31.10.2017 - 07:29     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Baisse des APL : rejet de la demande de suspension des textes
Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l’exécution du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017 réduisant le montant des aides personnelles au logement de 5 € par mois.
27.10.2017 - 07:59     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Bail rural : nullité des congés pour reprise de biens familiaux
Les congés pour reprise doivent être annulés lorsqu’il n’y pas lieu d’exclure les sociétés à caractère purement familial de l’obligation prescrite d’obtenir une autorisation d’exploiter.
25.10.2017 - 07:35     Immobilier / Construction › Jurisprudence
L’ouverture du chantier : point de départ du délai d’exécution
Le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier.
20.10.2017 - 07:30     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Ordonner la réception judiciaire de travaux en l’absence de réception amiable
En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus.
19.10.2017 - 07:06     Immobilier / Construction › Texte officiel
Agent immobilier : carte professionnelle européenne et mécanisme d'alertes
Publication au JORF d'un décret relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.
18.10.2017 - 07:35     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Accessibilité aux personnes handicapées : obligation de l’architecte de se renseigner sur la destination de l’immeuble
Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.
16.10.2017 - 07:55     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice de référence des loyers (IRL) du 3ème trimestre 2017
Un avis, publié au Journal officiel du 13 octobre 2017, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : 126,46.
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