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Immobilier / Construction
13.07.2017 - 07:47     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Suspension du décret relatif à l’obligation d’améliorer la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire
Conformément à l’ordonnance de référé du 28 juin 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
13.07.2017 - 07:28     Immobilier / Construction › Texte officiel
Fichier "Accès des notaires au fichier immobilier"
Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Accès des notaires au fichier immobilier".
10.07.2017 - 07:29     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Validité d’une garantie de paiement due par le maître d’ouvrage exigée après la résiliation du marché
Une garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé et que cette demande se justifie par une obligation non sérieusement contestable.
07.07.2017 - 07:00     Immobilier / Construction › Texte officiel
Réévaluation annuelle des loyers
Publication au JORF d'un décret portant réévaluation au 1er juillet 2017 des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948.
05.07.2017 - 07:13     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Mars 2017
Un avis publié au Journal officiel du 5 juillet 2017 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la constructio...
04.07.2017 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Quel est l’effet du jugement de divorce sur la cotitularité du bail ?
La transcription du jugement de divorce attribuant le domicile conjugal à l'ex-epouse met fin à la cotitularité du bail et libère l'ex-époux, qui n’est pas tenu de délivrer congé, de son engagement de solidarité tant légale que conventionnelle.
30.06.2017 - 07:07     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Sanction de la publication d’une sommation d’huissier insusceptible de publicité foncière
La sanction de la publication d’un acte qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d’une décision jugeant qu’elle ne peut produire aucun effet.
26.06.2017 - 07:22     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le dysfonctionnement d’une pompe à chaleur relève de la garantie décennale
La garantie décennale s’applique lorsque les désordres affectant les éléments d’équipements rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
23.06.2017 - 07:07     Immobilier / Construction › Texte officiel
Démolition confirmée pour une construction irrégulière d’une surface d’habitation supplémentaire
La Cour de cassation confirme la démolition d’une construction irrégulière, non conforme au plan local d’urbanisme et créant des troubles anormaux du voisinage.
21.06.2017 - 07:13     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Premier trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 21 juin 2017 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du premier trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint 109,41.
21.06.2017 - 07:06     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice du coût de la construction (ICC) - Premier trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 21 juin 2017 précise que l'indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, atteint 1.650.
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