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Immobilier / Construction
24.05.2018 - 07:17     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de garantir un usage paisible qu’en cas de force majeure
Un bailleur doit, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, permettre à son locataire de jouir paisiblement du bien loué. En cas de troubles anormaux de voisinage, l’envoi de lettres recommandées aux auteurs du trouble ne suffit pas.
23.05.2018 - 07:31     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage doit être voté à la double majorité
Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage, modification d'un équipement existant non justifiée par sa vétusté et étant de nature à entraîner une moins-value pour les copropriétaires, ne peut être voté par l’assemblée générale qu’à la double majorité.
22.05.2018 - 07:20     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Un droit de jouissance exclusif n’est pas assimilable à un droit de propriété exclusif
Dans les parties communes d’une copropriété, l’usage exclusif de jardins ne peut, à lui seul, justifier l’existence d’un droit de propriété exclusif sur ces parties.
21.05.2018 - 07:40     Immobilier / Construction › Texte officiel
Publicité foncière : élargissement de l'obligation par les notaires de déposer des documents par voie électronique
Publication au JORF d'un arrêté étendant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.
21.05.2018 - 07:21     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Quand l’expulsion et la démolition sont nécessaires pour garantir au propriétaire son droit sur un bien
La Cour de cassation valide des mesures d’expulsion et de démolition d’un bien illégalement construit sur le terrain d’autrui comme étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien.
17.05.2018 - 07:38     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Action du notaire en cas de privilège du prêteur de deniers primant sur celui du vendeur
Ne commet pas de faute le notaire qui verse l’intégralité du prix d’une vente immobilière à une banque lorsque l’acte prévoyait que le privilège du vendeur était primé par celui du préteur de deniers, celui-ci ayant été inscrit à la conservation des hypothèques sur les biens immobiliers.
16.05.2018 - 07:40     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Février 2018
Un avis publié au Journal officiel du 16 mai 2018 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de fév...
11.05.2018 - 07:10     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Modification de la loi SRU pour favoriser l’accession sociale à la propriété : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l’accession sociale à la propriété.
09.05.2018 - 07:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Demande de cession de bail rural
L’associé d’une société ayant reçu l’autorisation d’exploiter des terres mises à sa disposition peut bénéficier de la cession d’un bail rural par le cessionnaire, lui-même associé, sans que ce dernier ne soit tenu de satisfaire à des conditions de capacité ou d’expérience professionnelle.
07.05.2018 - 07:39     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Entasser des encombrants dans son jardin peut constituer un trouble de voisinage
Des encombrants, tels que WC avec présence d'excréments, fauteuil en skaï, carcasse de réfrigérateur, banquette déchirée, bouteille de gaz, rouleau de grillage, situés en des endroits différents de sa propriété et visibles, par leur proximité, par les voisins, peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. 
03.05.2018 - 07:19     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Janvier 2018
Un avis publié au Journal officiel du 3 mai 2018 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la constructi...
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