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Immobilier / Construction
04.07.2018 - 07:29     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour certaines associations de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires.
03.07.2018 - 07:47     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Faciliter l’accès à la propriété : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à favoriser l’accession populaire à la propriété.
02.07.2018 - 07:39     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice du coût de la construction (ICC) - 1er trimestre 2018
Un avis publié au Journal officiel du 27 juin 2018 précise que l'indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre de 2018, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, atteint 1.671.
02.07.2018 - 07:02     Immobilier / Construction › Texte officiel
Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publication au JO d'un décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
29.06.2018 - 07:31     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - 1er trimestre 2018
Un avis publié au Journal officiel du 27 juin 2018 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du premier trimestre de 2018, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint 111,45.
29.06.2018 - 07:19     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Mars 2018
Un avis publié au Journal officiel du 27 juin 2018 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de ma...
29.06.2018 - 07:07     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement dans l’année suivant la réception des travaux
La demande fondée sur la garantie de parfait achèvement, intentée par le maitre d’ouvrage plus d’un an après la réception des travaux, peu importe que des réserves aient été notifiées, est irrecevable.
28.06.2018 - 07:18     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Servitude de passage et installation des canalisations en sous-sol
Une servitude de passage, bien qu’utilisée pour la desserte de terrains ayant vocation à recevoir des habitations, ne confère pas automatiquement le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude. Il est nécessaire de le préciser dans le titre instituant celle-ci.
27.06.2018 - 07:14     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Cas de nullité d’un bail de locaux à usage d’office notarial
Les restitutions consécutives à l’annulation d’un bail de locaux à usage d’office notarial ne constituant pas un préjudice indemnisable et ne relevant pas de la répétition de l’indu, la prescription de l’action en restitution des loyers ne peut courir avant le prononcé de la nullité du bail.
26.06.2018 - 07:34     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Perpétuité d’un droit réel attaché à un lot de copropriété
Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot en application d’un règlement de copropriété, résultant de la volonté des parties de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires.
26.06.2018 - 07:25     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Droit au maintien dans les lieux du sous-locataire après le décès du locataire
Lorsque le sous-locataire est occupant de bonne foi, il bénéficie à ce titre d’un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal décédé.
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