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Immobilier / Construction
05.02.2018 - 07:46     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Prise en compte des logements en accession à la propriété dans le calcul du nombre de logements sociaux : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à prendre en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des communes, les logements en accession à la propriété.
01.02.2018 - 07:58     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Contrat de construction : appréciation de la validité de la garantie de livraison
La validité de la garantie, relativement à son étendue, doit s’apprécier à la date à laquelle la garantie est donnée et en considération des travaux qui sont l’objet du contrat de construction à cette date.
30.01.2018 - 07:09     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Droit au respect des biens : démolition de l’ouvrage pour empiétement sur le terrain d’autrui
La Cour de cassation estime que tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus.
29.01.2018 - 07:33     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Assemblée générale des copropriétaires : délégations de vote
La mention inexacte du représentant de la société n'est pas de nature à vicier la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires. L'AG est régulièrement tenue lorsqu'un des copropriétaires, titulaire de trois délégations de vote, vote en tant que représentant légal de la société.
25.01.2018 - 07:26     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La clause d’habitation bourgeoise ne peut pas servir de fondement pour s’opposer à la création d'un habitat social
Un syndicat de copropriétaires ne peut se prévaloir d’une clause d’habitation bourgeoise figurant au règlement de copropriété pour s'opposer à la création de logements sociaux.
24.01.2018 - 07:12     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le logement doit être utilisé comme résidence principale afin de bénéficier de l’allocation de logement
L'allocation de logement à caractère social devra être restituée lorsque le logement auquel elle s'applique n'est pas utilisé comme résidence principale.
23.01.2018 - 07:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Division d’un lot de copropriété : pas de nouveau syndicat des copropriétaires
La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires.
17.01.2018 - 07:13     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Octobre 2017
Un avis publié au Journal officiel du 17 janvier 2018 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la constructi...
16.01.2018 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Réticence dolosive : dissimulation par les vendeurs de l’existence d’une cave remplie d’étais soutenant le séjour
Les anciens vendeurs n'avaient pas informé M. X. sur l'existence de la cave et la présence d'étais pour soutenir la dalle du séjour. Ces premiers avaient intentionnellement gardé le silence sur cet élément qui était déterminant du consentement de l’acquéreur.
15.01.2018 - 07:23     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation constitue une fin de non-recevoir
Si dans un contrat une clause prévoit qu’en cas de litige, les parties devront saisir pour avis le conseil de l’ordre dont relève l’un des contractants, avant toute procédure judiciaire, alors cette clause est une clause de conciliation dont le défaut d’exécution constitue une fin de non-recevoir.
13.01.2018 - 07:00     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice de référence des loyers (IRL) du 4ème trimestre 2017
Un avis, publié au Journal officiel du 13 janvier 2018, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du quatrième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : 126,82.
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