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Immobilier / Construction
22.05.2018 - 07:20     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Un droit de jouissance exclusif n’est pas assimilable à un droit de propriété exclusif
Dans les parties communes d’une copropriété, l’usage exclusif de jardins ne peut, à lui seul, justifier l’existence d’un droit de propriété exclusif sur ces parties.
21.05.2018 - 07:40     Immobilier / Construction › Texte officiel
Publicité foncière : élargissement de l'obligation par les notaires de déposer des documents par voie électronique
Publication au JORF d'un arrêté étendant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.
21.05.2018 - 07:21     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Quand l’expulsion et la démolition sont nécessaires pour garantir au propriétaire son droit sur un bien
La Cour de cassation valide des mesures d’expulsion et de démolition d’un bien illégalement construit sur le terrain d’autrui comme étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien.
17.05.2018 - 07:38     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Action du notaire en cas de privilège du prêteur de deniers primant sur celui du vendeur
Ne commet pas de faute le notaire qui verse l’intégralité du prix d’une vente immobilière à une banque lorsque l’acte prévoyait que le privilège du vendeur était primé par celui du préteur de deniers, celui-ci ayant été inscrit à la conservation des hypothèques sur les biens immobiliers.
16.05.2018 - 07:40     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Février 2018
Un avis publié au Journal officiel du 16 mai 2018 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de fév...
11.05.2018 - 07:10     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Modification de la loi SRU pour favoriser l’accession sociale à la propriété : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l’accession sociale à la propriété.
09.05.2018 - 07:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Demande de cession de bail rural
L’associé d’une société ayant reçu l’autorisation d’exploiter des terres mises à sa disposition peut bénéficier de la cession d’un bail rural par le cessionnaire, lui-même associé, sans que ce dernier ne soit tenu de satisfaire à des conditions de capacité ou d’expérience professionnelle.
07.05.2018 - 07:39     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Entasser des encombrants dans son jardin peut constituer un trouble de voisinage
Des encombrants, tels que WC avec présence d'excréments, fauteuil en skaï, carcasse de réfrigérateur, banquette déchirée, bouteille de gaz, rouleau de grillage, situés en des endroits différents de sa propriété et visibles, par leur proximité, par les voisins, peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. 
03.05.2018 - 07:19     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Janvier 2018
Un avis publié au Journal officiel du 3 mai 2018 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la constructi...
30.04.2018 - 07:28     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Allocation logement en matière d’accession à la propriété et d’amélioration de l’habitat en Outre-mer : dépôt à l’AN
Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rétablir en Outre-mer l’allocation logement pour les dispositifs d’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat.
27.04.2018 - 07:19     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Assemblée générale des copropriétaires : un seul président de séance
Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président. Il s’ensuit que l’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président. 
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