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Immobilier / Construction
30.04.2018 - 07:28     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Allocation logement en matière d’accession à la propriété et d’amélioration de l’habitat en Outre-mer : dépôt à l’AN
Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rétablir en Outre-mer l’allocation logement pour les dispositifs d’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat.
27.04.2018 - 07:19     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Assemblée générale des copropriétaires : un seul président de séance
Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président. Il s’ensuit que l’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président. 
23.04.2018 - 07:56     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Rénovation de la politique sociale du logement : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rénover la politique sociale du logement.
20.04.2018 - 07:01     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Performance énergétique des bâtiments : adoption définitive de la directive révisée
La directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs et existants, soutenir le déploiement d’infrastructures de recharge électrique et prévoir des stratégies nationales de rénovation et un indicateur d'intelligence.
19.04.2018 - 07:27     Immobilier / Construction › Texte officiel
Société d'habitat participatif : garanties financières contre les risques financiers d'inachèvement de l'immeuble
Publication au JORF d'un arrêté définissant la composition minimale de la liste de pièces que la société d'habitat participatif doit fournir au garant afin d'apprécier la situation et la solidité financières de la société et de son projet de construction.
16.04.2018 - 07:02     Immobilier / Construction › Texte officiel
Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Publication au JORF d'un arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
13.04.2018 - 07:43     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2018
Un avis, publié au Journal officiel du 13 avril 2018, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre de 2018, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : 127,22.
13.04.2018 - 07:16     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Violation du domicile principal et trêve hivernale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne puissent bénéficier de la trêve hivernale.
12.04.2018 - 07:40     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La responsabilité du notaire au regard de la vente amiable d’un immeuble grevé d’une hypothèque
Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2006, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficiait, sur le prix de vente amiable de l'immeuble grevé, d'aucun droit de préférence. A défaut de mandat exprès l'y autorisant, le notaire ne pouvait se dessaisir du prix de vente entre les mains dudit créancier.
10.04.2018 - 07:02     Immobilier / Construction › Jurisprudence
QPC : résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé.
05.04.2018 - 07:31     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 1ère lecture au sénat
La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
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