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Consommation
24.07.2017 - 07:43     Consommation › Jurisprudence
Irrégularité du maintien de tarifs réglementés du gaz naturel
Tenant compte de la réponse de la CJUE à une question préjudicielle qu’il lui avait posée, le Conseil d’Etat juge illégaux les tarifs réglementés du gaz naturel et annule le décret les instituant.
17.07.2017 - 07:44     Consommation › Texte officiel
Modification du code de la consommation : décret
Extension de la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d'outre-mer, et mise en cohérence des dispositions réglementaires relatives au contrat d'achat de métaux précieux avec l'article L. 224-99 du code de la consommation.
05.07.2017 - 07:46     Consommation › Jurisprudence
CJUE : dénominations utilisées pour la promotion et la commercialisation d’aliments purement végétaux
La CJUE considère que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale, telles que "lait", "crème" ou "beurre".
29.06.2017 - 07:50     Consommation › Texte officiel
Règlement amiable des litiges dans le secteur de l'énergie
Publication au JORF d'un décret relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie.
27.06.2017 - 07:17     Consommation › Jurisprudence
La clause de parité tarifaire imposée par Expedia et son agence Hotels.com aux hôteliers jugée illégale
La cour d’appel juge illégale l’interdiction faite par une société aux hôteliers de pratiquer en direct des prix inférieurs aux siens, en vertu d’une clause de parité tarifaire.
26.06.2017 - 07:55     Consommation › Jurisprudence
CJUE : informations relatives au vendeur Internet absentes sur ses imprimés publicitaires
Du fait des limites d’espace sur un imprimé publicitaire, les informations sur le vendeur peuvent apparaître uniquement sur son site internet, du moment qu'elles sont communiquées simplement et rapidement.
23.06.2017 - 07:35     Consommation › Jurisprudence
Quel est le point de départ du délai biennal de prescription d’une facture d’électricité ?
Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse.
22.06.2017 - 07:07     Consommation › Jurisprudence
CJUE : législation nationale prévoyant une procédure de médiation préalable obligatoire dans les litiges impliquant des consommateurs
La CJUE ne s’oppose pas à ce que le droit national prévoie une procédure de médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel dans les litiges impliquant des consommateurs.
19.06.2017 - 07:35     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Mai 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2017.
15.06.2017 - 07:22     Consommation › Jurisprudence
CJUE : allégations de santé relatives au glucose ambigües et trompeuses pour le consommateur moyen
La CJUE confirme le refus de plusieurs allégations de santé incitant à la consommation de glucose et de ce fait incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis.
13.06.2017 - 07:51     Consommation › Jurisprudence
Une nouvelle dette non déclarée remet en cause la bonne foi du surendetté
Le juge d’instance, qui apprécie la bonne foi du surendetté sollicitant un nouveau traitement de sa situation financière au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statut, retient qu’omettre de déclarer une nouvelle dette rend la demande irrecevable.
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