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Consommation
14.01.2020 - 07:26     Consommation › Jurisprudence
Surendettement : que peut le créancier en cas d'inexécution du plan ?
En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan.
08.01.2020 - 07:32     Consommation › Travaux parlementaires
Lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemnlée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
07.01.2020 - 07:41     Consommation › Travaux parlementaires
Libre choix du consommateur dans le cyberespace : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace.
31.12.2019 - 07:19     Consommation › Jurisprudence
Etat de surendettement : de la qualification de la dette
Une dette fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil présentant un caractère indemnitaire, le débiteur n'est pas exclu de toute mesure de désendettement.
18.12.2019 - 07:23     Consommation › Texte officiel
Renforcement des droits des consommateurs : publication de la directive
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 18 décembre 2019 la directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE en ce qui concerne une meilleure applicat...
06.12.2019 - 07:54     Consommation › Travaux parlementaires
Informations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption à l’AN en 1ère lecture
La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable a été adopté par les députés en première lecture.
05.12.2019 - 07:15     Consommation › Jurisprudence
Déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement
Le débiteur qui aggrave son endettement en augmentant les charges de remboursement au titre d’un contrat de location avec option d’achat souscrit par un prête-nom, sans avoir obtenu un tel accord, est déchu du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement.
02.12.2019 - 07:15     Consommation › Jurisprudence
Indemnisation du passager pour annulation de vol
La production d’une copie du billet électronique et de la carte d’embarquement correspondant au vol de réacheminement n’est pas suffisante pour établir que le passager s’était présenté dans les délais impartis à l’enregistrement du vol initialement programmé.
26.11.2019 - 07:16     Consommation › Travaux parlementaires
Indice de durabilité des biens de consommation : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage d’un indice de durabilité des biens de consommation.
26.11.2019 - 07:15     Consommation › Jurisprudence
CJUE : mentions sur les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’Etat d’Israël
La CJUE précise que les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’Etat d’Israël doivent porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée d’une mention de leur provenance lorsqu’elles proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire.
21.11.2019 - 07:42     Consommation
Engie sanctionné pour démarchage abusif
La DGCCRF sanctionne le fournisseur d'énergie Engie à hauteur de 900.000 € pour des manquements aux règles encadrant le démarchage.
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