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 lundi 3 septembre 2018.
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Consommation
13.07.2018 - 07:58     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Juin 2018
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juin 2018. 
10.07.2018 - 07:46     Consommation › Jurisprudence
CJUE : précision de la notion de "transporteur aérien effectif" en cas d'indemnisation pour retard d’un vol
En cas de retard important d’un vol, le transporteur aérien effectif devant indemniser les passagers n’est pas la compagnie aérienne qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés mais celle ayant décidé de réaliser le vol.
22.06.2018 - 07:56     Consommation › Travaux parlementaires
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique : adoption à l’AN en 1ère lecture
Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
19.06.2018 - 07:22     Consommation › Jurisprudence
La fourniture en eau potable ne peut pas être coupée
Même en cas de factures impayées, les distributeurs d’eau ne peuvent pas réduire ou couper le débit d’eau potable. Ce principe est applicable tout au long de l’année.
18.06.2018 - 07:00     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Mai 2018
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2018. 
15.06.2018 - 07:40     Consommation › Texte officiel
UE : règlement sur les produits biologiques
Publication au JOUE d'un règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.
12.06.2018 - 07:43     Consommation › Jurisprudence
Non-conformité de l’étiquetage de bouteilles de vin mises en circulation et bénéficiant d’une AOP
Une coopérative ne peut pas mettre en circulation des bouteilles de vin bénéficiant de l’AOP "Côte de Provence", dont les étiquettes mentionnent des unités géographiques plus petites, alors que le cahier des charges ne prévoit pas la possibilité d'utiliser de telles unités.
06.06.2018 - 07:24     Consommation › Jurisprudence
CJUE : pré-installation de services de messagerie vocale et d’accès à Internet sur une carte SIM
Selon l’avocat général près la CJUE, ne pas informer les utilisateurs de la pré-installation de services sur une carte SIM ne constitue pas une pratique commerciale déloyale ou agressive s’ils ont été préalablement informés de leur utilisation concrète.
05.06.2018 - 07:28     Consommation › Jurisprudence
CJUE : qualification d’un vol hors UE pour l’indemnisation d’un retard
Lorsqu’un vol est prévu entre un Etat membre et un Etat tiers, le fait qu’il y ait un ou plusieurs vols, même dans un Etat tiers, ne change pas la qualification de vol unique avec correspondance. Même le changement d’appareil n’emporte aucune conséquence.
30.05.2018 - 07:27     Consommation
UE : réduction des plastiques à usage unique et des déchets marins
La Commission européenne propose de nouvelles règles pour limiter les objets en plastique à usage unique qui se retrouvent énormément sur les plages afin de réduire la pollution des océans.
25.05.2018 - 07:44     Consommation › Jurisprudence
Décision ministérielle fixant les tarifs réglementés de l’électricité
Annulation partielle de la décision ministérielle du 27 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité à compter du 1er août 2017.
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