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Consommation
25.05.2018 - 07:44     Consommation › Jurisprudence
Décision ministérielle fixant les tarifs réglementés de l’électricité
Annulation partielle de la décision ministérielle du 27 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité à compter du 1er août 2017.
25.05.2018 - 07:22     Consommation › Jurisprudence
Appréciation de la situation de surendettement pour les particuliers
Pour caractériser une situation de surendettement pour un particulier, il faut que celui-ci ne puisse pas faire face à ses dettes. Une seule dette faisant l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des rémunérations peut placer le débiteur en situation de surendettement.
22.05.2018 - 07:52     Consommation
Services de télécommunications en ligne : "coup de balai" de Bruxelles
Dans le cadre d'un "passage au crible" de la Commission européenne portant sur des sites internet proposant des services de téléphonie, des services internet et des services de diffusion audio et vidéo, 163 des 207 sites internet étaient susceptibles d'enfreindre le droit des consommateurs.  
18.05.2018 - 07:31     Consommation › Jurisprudence
L’indemnisation pour le retard d’un vol nécessite la preuve de la présentation à l’enregistrement
Le régime d’indemnisation des passagers d’un vol est applicable à condition que ces derniers disposent d'une réservation confirmée et se présentent, sauf en cas d'annulation, à l'enregistrement. Les passagers doivent alors rapporter la preuve de leur présentation à l’enregistrement.
16.05.2018 - 07:31     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Avril 2018
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour avril 2018.
14.05.2018 - 07:22     Consommation › Jurisprudence
Surendettement : le créancier peut exiger un titre exécutoire pour le paiement de l'ensemble de sa créance
Même en présence de mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers auxquelles le juge a conféré force exécutoire, le créancier peut demander une condamnation du débiteur en paiement des sommes dues après déchéance du terme.
09.05.2018 - 07:12     Consommation › Jurisprudence
CJUE : appréciation par le juge du caractère abusif de clauses contractuelles d'un crédit à la consommation libellés dans une devise étrangère
Selon l’avocat général Tanchev, une mesure législative adoptée par un Etat membre en accord avec une décision de la CJUE concernant le caractère abusif de clauses contractuelles non claires peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
07.05.2018 - 07:45     Consommation › Jurisprudence
DGCCRF : Orange et Bouygues Telecom sanctionnés pour tarifs incomplets
La DGCCRF condamne Orange et Bouygues Telecom à une amende de 315.000 € pour ne pas avoir intégré le prix de la location de la box au tarif affiché pour les abonnements Internet.
07.05.2018 - 07:26     Consommation › Jurisprudence
Appréciation souveraine de la condition de bonne foi du débiteur en situation de surendettement
Le juge d’instance apprécie souverainement la bonne foi du débiteur qui sollicite le traitement de sa situation de surendettement au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
24.04.2018 - 07:17     Consommation › Travaux parlementaires
Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique.
23.04.2018 - 07:01     Consommation › Jurisprudence
CJUE : “grève sauvage” d’un personnel naviguant non constitutive d'une circonstance extraordinaire
Une "grève sauvage" du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une "circonstance extraordinaire" permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation.
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