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Consommation
15.09.2017 - 07:00     Consommation
Indice des prix à la consommation - Août 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour août 2017.
14.09.2017 - 07:42     Consommation › Jurisprudence
CJUE : effet de la réduction conventionnelle du délai de garantie sur le délai de prescription
Réduire le délai de garantie du vendeur à un an n’implique pas que le délai de prescription puisse expirer avant la fin de la période minimale de deux ans.
13.09.2017 - 07:58     Consommation › Jurisprudence
Crédit à la consommation : la saisine de la commission de surendettement n'interrompt pas le délai de forclusion biennal
Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement engagée par le créancier.
07.09.2017 - 07:51     Consommation › Jurisprudence
CJUE : frais d’annulation et éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies aériennes
Les frais d’annulation demandés par les compagnies aériennes peuvent être contrôlés au regard de leur caractère abusif. De plus, les différents éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies aériennes doivent être indiqués séparément.
01.09.2017 - 07:54     Consommation › Jurisprudence
Reconduction des contrats : un syndicat de copropriétaires est un consommateur
Si au sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel une personne morale, ce texte peut être invoqué aussi bien par le consommateur que par le non-professionnel.
22.08.2017 - 07:50     Consommation › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation
Les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation relatives au remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation sont conformes à la Constitution.
14.08.2017 - 07:08     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Juillet 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2017.
01.08.2017 - 07:16     Consommation › Texte officiel
UE : règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique
Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique.
27.07.2017 - 07:53     Consommation
UE : tableau de bord 2017 des marchés de consommation
La Commission européenne publie l'édition 2017 du tableau de bord des marchés de consommation.
24.07.2017 - 07:43     Consommation › Jurisprudence
Irrégularité du maintien de tarifs réglementés du gaz naturel
Tenant compte de la réponse de la CJUE à une question préjudicielle qu’il lui avait posée, le Conseil d’Etat juge illégaux les tarifs réglementés du gaz naturel et annule le décret les instituant.
17.07.2017 - 07:44     Consommation › Texte officiel
Modification du code de la consommation : décret
Extension de la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d'outre-mer, et mise en cohérence des dispositions réglementaires relatives au contrat d'achat de métaux précieux avec l'article L. 224-99 du code de la consommation.
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