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Consommation
15.09.2009 - 08:00     Consommation › Jurisprudence
Un contrat de location d'emplacement de mobil-home est-il un contrat de consommation ?
Une société a consenti à des époux la jouissance de deux emplacements de "mobil home" sur le terrain de camping qu'elle exploitait pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2003, renouvelable d'année en année par tacite reconduction. Par lettre r...
28.08.2009 - 08:00     Consommation › Jurisprudence
Même signé à domicile, un compromis de vente d'un immeuble en viager est valide sans les formalités des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dès lors qu'il n'y a pas eu démarchage
Dans un arrêt du 25 février 2009, la cour d’appel de Paris déclare valide un compromis de vente d'un immeuble en viager sans les formalités des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, et ce même s’il a été signé à domicile, dès lor...
24.07.2009 - 08:00     Consommation › Texte officiel
Publication au JO de la loi de développement et de modernisation des services touristiques
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009. Elle s'articule autour de trois pivots : moderniser la réglementation du tourisme, moderniser et rénover l'...
12.05.2009 - 08:00     Consommation
La Commission européenne a adopté une proposition de directive relative aux redevances de sûreté en matière de transport aérien
Le 11 mai 2009, la Commission européenne a adopté une proposition de directive relative aux redevances de sûreté aérienne en Europe, en vue de garantir un certain nombre de critères lors de la détermination du niveau des redevances. Tout d’abord, les...
29.04.2009 - 08:00     Consommation
Les professionnels de la restauration s'engagent en contrepartie de la baisse de la TVA à baisser les prix et à créer des emplois
Hervé Novelli a annoncé le 28 avril 2009 qu’à l’occasion des Etats généraux de la restauration, les professionnels se sont engagés à baisser de 11,8 % les prix de certains produits comme le café, l’eau minérale ou le plat du jour, et à créer 40.000 e...
24.04.2009 - 08:00     Consommation › Jurisprudence
Le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale qui interdit, sans tenir compte des circonstances spécifiques, toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur
Saisi de deux litiges portant sur des pratiques commerciales déloyales, le tribunal de commerce d’Anvers a interrogé la Cour de justice des communautés européennes sur l’interprétation de la directive du 11 mai 2005, relative aux pratiques commercial...
23.04.2009 - 08:00     Consommation
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation
Lors du Conseil des ministres du 22 avril 2009, la ministre de l’Economie Christine Lagarde a présenté le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Le texte vise principalement à garantir une commercialisation responsable du crédit à...
06.02.2009 - 08:00     Consommation
Un projet de loi de modernisation des services touristiques a été présenté en Conseil des ministres
Le secrétaire d’Etat chargé du Tourisme a présenté lors du Conseil des ministres du 4 février 2009 un projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques. Ce projet a pour objectif de simplifier la réglementation applicable a...
01.07.2008 - 08:00     Consommation › Jurisprudence
Contrefaçon : eBay lourdement condamné à dédommager LVMH
Lundi 30 juin 2008, le tribunal de commerce de Paris a condamné le site d'enchères en ligne eBay à verser 38,6 millions d'euros au groupe LVMH pour diffusion de produits contrefaits et distribution sélective de parfums. Cette décision, qui concerne s...
13.05.2008 - 08:00     Consommation
Jean-Louis Borloo réclame la mise en place d'éthylotests obligatoires dans les débits de boisson
"Sécurité routière : Borloo veut des éthylotests obligatoires dans les débits de boisson..." - Les Echos, 2008/05/13, p. 19 "Les éthylotests vont être rendus obligatoires dans les bars" - Le Monde, 2008/05/13, p. 11 "Les éthylotests aideront-ils à lu...
23.04.2008 - 08:00     Consommation › Jurisprudence
La justice se prononce de nouveau contre l'ouverture dominicale des magasins
Dans un jugement rendu le 22 avril 2008, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a condamné douze enseignes de la zone commerciale de Plan-de-Campagne (Bouches-du-Rhône) pour ouverture illégale le dimanche. Statuant en référé, le juge a conc...
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