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Consommation
17.06.2010 - 14:17     Consommation
Brève : marquage CE
Campagne d’information de la Commission européenne sur le marquage CE, qui indique qu’un produit est conforme à l’ensemble de la législation applicable de l’Union européenne.
15.06.2010 - 10:52     Consommation › Jurisprudence
Pratiques commerciales trompeuses
Un grand distributeur a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses.
14.06.2010 - 15:58     Consommation › Texte officiel
Brève : indice des prix à la consommation pour mai 2010
Selon un avis publié au Journal officiel du 13 juin 2010, l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,39 en mai 2010 (119,43 en mai 2009 sur la base 100 en 1998), soit une hausse de 0,1 %.
09.06.2010 - 08:43     Consommation › Jurisprudence
Une lettre de recouvrement de créance ne peut être facturée au débiteur
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci.
08.06.2010 - 15:26     Consommation › Texte officiel
Brève : publication de la loi autorisant les petits consommateurs d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
La loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 permet et encadre la possibilité pour les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel, d'accéder ou de retourner au tarif réglementé.
04.06.2010 - 10:48     Consommation › Jurisprudence
Les États membres peuvent adopter des règles nationales relatives aux clauses abusives plus strictes que celles prévues par la directive européenne
Une réglementation nationale peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles. 
02.06.2010 - 10:52     Consommation
Bilan 2009 de la DGCCRF
Le 1er juin 2010, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, Hervé Novelli, a présenté le bilan de l’activité 2009 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).Les statistiques du baromètre des...
31.05.2010 - 11:16     Consommation › Rapport
Conclusions du groupe de travail du Sénat sur les actions de groupe
Le groupe de travail de la Commission des lois du Sénat a rendu son rapport sur les actions de groupe. Les auteurs, les sénateurs Richard Yung et Laurent Béteille, estiment nécessaire d’instituer une procédure d’action de groupe à la française, proté...
27.05.2010 - 14:02     Consommation › Jurisprudence
Les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle lorsqu'ils influent sur le consentement du cocontractant
Mme Y. a conclu avec un institut de commerce un contrat de formation professionnelle au profit de son fils Jonathan X. N'ayant pas réglé les frais de scolarité, elle a fait l'objet d'une condamnation par ordonnance d'injonction de payer à laquelle el...
18.05.2010 - 10:14     Consommation
Signature d'un accord entre le gouvernement et enseignes de distribution sur la modération des marges sur les fruits et légumes
Le 17 mai 2010, le gouvernement a signé un accord avec les distributeurs sur les marges que ces derniers prennent sur les fruits et légumes en cas de crise. Les enseignes se sont ainsi engagées à baisser les prix au consommateur final en cas d'effond...
10.05.2010 - 14:46     Consommation › Jurisprudence
Garantie contractuelle due par le concessionnaire
M. X. a acquis de la société P. un véhicule neuf en provenance d'Espagne. Ce véhicule ayant connu diverses pannes, M. X. a assigné le vendeur, notamment en garantie des vices cachés. Invoquant sa qualité de mandataire automobile et non de vendeur, la...
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