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Consommation
23.07.2010 - 15:38     Consommation › Texte officiel
Brève : indice des prix à la consommation
Un avis relatif à l'indice des prix à la consommation est paru au Journal officiel du 22 juillet 2010.
16.07.2010 - 09:59     Consommation › Jurisprudence
Libre prestation des services : la CJUE valide l’interdiction d’accès aux coffee shops aux non résidents des Pays-Bas
Une commune néerlandaise peut interdire l’accès aux coffee shops aux non résidents des Pays-Bas, afin de préserver l'ordre public des troubles causés par le tourisme de la drogue et contribue à combattre le trafic illicite de stupéfiants dans l'Union européenne.
09.07.2010 - 10:49     Consommation › Rapport
Brève : remise en cause du "J+1" universel à La Poste
Dans un rapport rendu public le 8 juillet 2010, la Cour des comptes préconise la remise en cause de la distribution du courrier au lendemain de son envoi sur tout le territoire.
02.07.2010 - 11:05     Consommation › Texte officiel
Brève : publication de la loi portant réforme du crédit à la consommation
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est parue au Journal officiel du 2 juillet 2010.
30.06.2010 - 14:03     Consommation
Brève : la Commission européenne lance une campagne de sensibilisation aux droits des voyageurs
Dans trois communiqués du 29 juin 2010, la Commission européenne rappelle quels sont les droits des voyageurs ferroviaires et des passagers aériens, y compris dans des circonstances exceptionnelles.
29.06.2010 - 15:34     Consommation › Jurisprudence
Crédit à la consommation : solidarité entre époux
La solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
28.06.2010 - 11:18     Consommation › Travaux parlementaires
Action de groupe : proposition de loi
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe.
22.06.2010 - 14:30     Consommation › Texte officiel
Brève : formulaires standards d'information relatifs à certains contrats et de rétractation
Est paru au Journal officiel du 22 juin 2010, un arrêté fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation.
22.06.2010 - 11:03     Consommation
Démarchage téléphonique non sollicité et spam
Deux nouvelles mesures pour contrer les sollicitations non désirées par les consommateurs.
21.06.2010 - 10:19     Consommation › Jurisprudence
Condamnation d'un fournisseur d'accès à internet pour son service client
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Free pour manquements de résultats.
18.06.2010 - 14:58     Consommation › Jurisprudence
Remboursement du crédit à la consommation par anticipation
Une clause prévoyant un préavis de trois mois en cas de remboursement anticipé est illicite.
<< Début < Préc 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 Suivant > Fin >>

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