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Consommation
06.01.2010 - 11:09     Consommation
Le médiateur de l'énergie inflige la plus lourde sanction depuis son existence
Dans une recommandation du 22 décembre 2009, le Médiateur de l’énergie a condamné le groupe GDF Suez et sa filiale GrDF a verser 500.000 euros de dommages et intérêts aux 4.000 habitants de la région de Montataire, victimes d’erreurs dans leurs rel...
05.01.2010 - 11:28     Consommation › Jurisprudence
Condamnation du Conseil national des exploitants thermaux pour l'adoption d'une consigne tarifaire
Dans une décision du 18 décembre 2009, l'Autorité de la concurrence a sanctionné le Conseil national des exploitants thermaux pour avoir adopté et diffusé une consigne tarifaire à ses adhérents. Cette consigne, adoptée en 2004, visait à facturer aux ...
28.12.2009 - 11:39     Consommation › Texte officiel
Les textes d'application de la loi "Tourisme" ont été publiés au JO
Ont été publiés au Journal officiel du 27 décembre 2009, les textes d'application de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, soit deux décrets et cinq arrêtés. Ces textes modifient la réglementation c...
24.12.2009 - 14:51     Consommation › Jurisprudence
Défaut d'information du consommateur préalablement à la vente sur les conditions tarifaires applicables en cas de demande de remboursement des logiciels préinstallés
M. S. a acheté à la société A. un ordinateur le 19 juin 2008. Au moment de la conclusion du contrat, le montant du remboursement du logiciel préinstallé par la société A. sur l'ordinateur n'était pas indiqué. Dans sa lettre de réclamation en date du ...
07.12.2009 - 12:11     Consommation › Jurisprudence
Condamnation d'un constructeur d'ordinateur pour vente liée de logiciel
Un consommateur qui ne voulait pas utiliser les licences proposées avec son nouvel ordinateur ASUS a demandé au constructeur leur remboursement conformément au CLUF (Contrat de Licence Utilisateur Final) de Windows Vista. La société ASUS lui a alors ...
04.12.2009 - 11:27     Consommation
De nouveaux droits pour les voyageurs ferroviaires
Le 3 décembre 2009, est entré en vigueur le règlement n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Ce texte consacre les droits fondamentaux des voyageurs et impose aux entreprises ferroviaires un certain nombre d’obligation...
27.11.2009 - 10:31     Consommation
La Commission européenne lance une consultation sur l'extension éventuelle de la couverture fournie par la directive sur les voyages à forfait
Le 26 novembre 2009, la Commission européenne a lancé une consultation portant sur l’extension éventuelle de la couverture élémentaire fournie en vertu de la directive européenne de 1990 sur les voyages à forfait, aux forfaits "dynamiques", constitué...
20.11.2009 - 11:07     Consommation › Jurisprudence
La CJCE consacre le droit pour les passagers de vols retardés à être indemnisés
Dans un arrêt en date du 19 novembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a reconnu que les passagers de vols retardés pouvaient être indemnisés. Elle considère que les passagers concernés par un retard subissent un préjudice analogue...
09.11.2009 - 17:17     Consommation › Doctrine
Sur la qualification du contrat de déménagement
Ybes Mausen rappelle que le régime juridique du contrat de transport est particulièrement défavorable au consommateur, puisqu'il réduit à trois jours à partir de la réception des objets le délai pour notifier les avaries ou pertes partielles. Toutefo...
04.11.2009 - 12:08     Consommation
Référence : le haut conseil des biotechnologies rend son avis sur la définition d'un produit alimentaire sans OGM
Presse généraliste : "Le gouvernement réfléchit à un label 'sans OGM' pour les produits alimentaires" - Les Echos, 2009/11/04, p. 4 - cliquer ici"Une nouvelle définition pour les aliments sans OGM" - Le Figaro, 2009/11/04, p. 12 - cliquer ici "La déf...
03.11.2009 - 16:12     Consommation › Travaux parlementaires
Brève : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance
Source institutionnelle : "Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance", de M. Jean-Pierre Nicolas, n° 1940, déposée le 29 septembre 2009 à l'Assemblée nationale - Assemblée nationale, Dossier ...
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