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Consommation
10.05.2010 - 14:46     Consommation › Jurisprudence
Garantie contractuelle due par le concessionnaire
M. X. a acquis de la société P. un véhicule neuf en provenance d'Espagne. Ce véhicule ayant connu diverses pannes, M. X. a assigné le vendeur, notamment en garantie des vices cachés. Invoquant sa qualité de mandataire automobile et non de vendeur, la...
10.05.2010 - 10:17     Consommation › Questions-réponses parlementaires
La France va demander une révision de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs
Le député Lionel Tardy a attiré l'attention de la ministre de l'Economie sur les arrêts de la Cour de justice des Communautés européeennes du 23 avril 2009, concernant les pratiques commerciales. Ces arrêts donnent un portée importante à la directive...
07.05.2010 - 10:32     Consommation
La limite de responsabilité du transporteur aérien pour perte de bagages couvre aussi bien le dommage matériel que le dommage moral
M. W. a introduit une action judiciaire contre une compagnie aérienne pour la perte de ses bagages et a réclamé une indemnité de 2.700 euros correspondant à la valeur des bagages perdus et 500 euros au préjudice moral occasionné par cette perte. Le J...
19.04.2010 - 09:11     Consommation › Questions-réponses parlementaires
Où en est la mise en place d'une action de groupe en droit français ?
En réponse aux questions des députés Nicole Ameline et Guénhaël Huet sur la mise en place d'une action de groupe en droit français, le secrétaire d'Etat chargé du Commerce rappelle le 13 avril 2010 que plusieurs préalables doivent être levés avant d'...
16.04.2010 - 10:10     Consommation › Jurisprudence
Un consommateur qui se rétracte d'un contrat conclu à distance n'a pas à payer les frais d'expédition des marchandises
Une entreprise de vente par correspondance prévoit dans ses conditions générales de vente que le consommateur supporte des frais d’expédition des marchandises, et ce même lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation. Une association allem...
12.04.2010 - 10:36     Consommation › Travaux parlementaires
Crédit à la consommation : fichier positif et signature obligatoire des deux conjoints ou des deux pacsés lors de l'acceptation d'une offre de crédit, en présence du prêteur
Lors de la troisième séance de discussion en séance publique du jeudi 8 avril 2010, les députés ont rendu obligatoire, dans le cadre du projet du projet de loi sur le crédit à la consommation, la signature des deux conjoints ou des deux personnes pac...
01.04.2010 - 15:44     Consommation
Brève : mise à jour de la liste communautaire des compagnies aériennes interdites dans l'UE
Le 30 mars 2010, la Commission européenne a mis à jour la liste communautaire des compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne en y inscrivant tous les transporteurs aériens de deux pays supplémentaires, le Soudan et les Philippines. ...
29.03.2010 - 10:41     Consommation › Jurisprudence
Protection des consommateurs : le devis doit contenir le métrage précis des lieux
Une Union fédérale des consommateurs a assigné la société V., fabricant et installateur de cuisines et salles de bains, pour qu’il lui soit fait interdiction, sous astreinte, d’obtenir la signature, pour valoir commande, de devis établis avant la réa...
24.03.2010 - 16:42     Consommation › Jurisprudence
Condamnation d'une enseigne de distribution pour publicité trompeuse sur la marchandise
Le 17 mars 2010, le tribunal correctionnel d'Evry a condamné Intermarché à 40.000 euros d'amende pour publicité trompeuse, ainsi que 4.000 euros de dommages-intérêts à verser à l'UFC-Que Choisir, partie civile. Le procureur réclamait près de 800.000 ...
02.03.2010 - 16:14     Consommation › Jurisprudence
Conditions d'agrément d'une association de consommateurs
Dans un arrêt du 9 mai 2008, la cour d'appel de Rennes a déclaré irrecevable l'action d'une association de consommateurs. Rappelant qu'une "association ne jouit de la personnalité juridique que lorsqu'il a été procédé à sa déclaration à la préfecture...
26.02.2010 - 13:46     Consommation › Jurisprudence
Caractère non abusif du compromis d’arbitrage signé entre l’assureur et l’assuré après la naissance d’un litige
Victime d’un accident vasculaire cérébral survenu le 11 février 2000, ayant entraîné d’importantes séquelles, M. X. a signé avec son assureur un "protocole d’expertise arbitrale" en vue de voir déterminer à quelle date il pouvait être considéré en ét...
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