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Consommation
26.02.2010 - 13:46     Consommation › Jurisprudence
Caractère non abusif du compromis d’arbitrage signé entre l’assureur et l’assuré après la naissance d’un litige
Victime d’un accident vasculaire cérébral survenu le 11 février 2000, ayant entraîné d’importantes séquelles, M. X. a signé avec son assureur un "protocole d’expertise arbitrale" en vue de voir déterminer à quelle date il pouvait être considéré en ét...
25.02.2010 - 16:34     Consommation
Reprise des travaux de la Commission Attali pour la libération de la croissance française
Le Président de la République et le Premier ministre ont demandé à Jacques Attali de reprendre les travaux de la Commission pour la Libération de la Croissance Française, qui aura pour mission de dresser un bilan de la mise en oeuvre de ses recommand...
25.02.2010 - 16:06     Consommation › Jurisprudence
Nullité d'un crédit à la consommation pour non respect du délai de rétractation
Une société de crédit a consenti à Mme X. une ouverture de crédit reconstituable, et a sollicité la condamnation à paiement de celle-ci devant le tribunal d'instance de Vienne. Par jugement du 15 novembre 2002, l'annulation du contrat de crédit a été...
16.02.2010 - 14:59     Consommation › Jurisprudence
La transmission d'une offre d'achat immobilière au domicile des vendeurs n'est pas un démarchage
Les époux X. ont confié un mandat de vente sans exclusivité à une agence immobilière, le mandat prévoyant que les biens ne pourraient être présentés à un prix inférieur à 198.000 euros hors frais de négociation. L'agence a reçu une offre à un prix in...
16.02.2010 - 12:11     Consommation › Travaux parlementaires
Proposition de loi sur le recours collectif déposée au Sénat
Une proposition de loi sur le recours collectif a été déposée au Sénat le 9 février 2010 et mise en ligne le 15 février 2010. Estimant que l'action en représentation conjointe de consommateurs, en vue d'agir en justice pour obtenir la réparation des ...
15.02.2010 - 12:21     Consommation › Jurisprudence
Crédit à la consommation : cas où le report du point de départ du délai de forclusion n’est pas opposable à l’emprunteur solidaire
Une banque a consenti un crédit à la consommation à Mme X. et à M. Y.,  qui se sont solidairement obligés à rembourser. Après avoir conclu, avec M. Y. seul, un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées, la banque a as...
09.02.2010 - 10:26     Consommation
Brève : un nouveau logo européen pour les aliments biologiques
La Commission européenne a présenté hier le "logo biologique", signe de reconnaissance officielle qui figurera sur les produits alimentaires biologiques européens à partir du 1er juillet 2010.
01.02.2010 - 10:39     Consommation
Les clauses susceptibles d'être abusives
Monsieur Y. a souscrit un contrat d’abonnement au service de distribution d’eau auprès de la société X. et à un contrat d’assurance "fuite d’eau après compteur" souscrit par la société X. auprès de la Z. garantissant les assurés des conséquences fina...
27.01.2010 - 11:04     Consommation › Jurisprudence
Sanction d'une vente liée ordinateur-logiciel
Un particulier a acheté en ligne un ordinateur en refusant le contrat de licence utilisateur final qui lui donnerait le droit d'activer et d'utiliser des logiciels préinstallés et en demandant à être remboursé du prix des logiciels, compris dans le p...
26.01.2010 - 16:41     Consommation
Brève : UFC-que choisir débouté d'une action contre des opérateurs téléphoniques
La cour d'appel de Paris a rejeté le 25 janvier 2010 la procédure engagée par l'association UFC-Que Choisir visant à la réparation du préjudice subi par les consommateurs du fait de l'entente entre 2000 et 2002 entre SFR, Orange, et Bouygues Télécom....
26.01.2010 - 15:31     Consommation › Jurisprudence
L’interprétation de l’article 4 de la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985
Mme M. a signé, à son domicile, un contrat avec un représentant d'une société portant sur l'achat de biens culturels. Ces produits lui ont été livrés le 2 juin 2003. N’ayant pas obtenu le paiement de la marchandise, la société a demandé au juge de p...
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