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Consommation
15.09.2016 - 07:00     Consommation › Jurisprudence
CJUE : intervention étatique sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel
Une réglementation permanente des tarifs de fourniture du gaz naturel à l’échelon national, imposée uniquement à certaines entreprises du secteur du gaz naturel, pourrait s’avérer discriminatoire et aller au-delà du nécessaire.
13.09.2016 - 07:50     Consommation › Jurisprudence
CJUE : vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés
Une pratique commerciale consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d'ordinateur non équipé de logiciels préinstallés constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale ?
09.09.2016 - 07:42     Consommation › Travaux parlementaires
Extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie.
09.09.2016 - 07:00     Consommation › Texte officiel
Mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation
Présentation de la mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation.
30.08.2016 - 07:00     Consommation › Questions-réponses parlementaires
Obligation des professionnels de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé en cas de réclamations
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le respect par les professionnels de leur obligation de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour les appels destinés à obtenir la bonne exécution de leur contrat.
23.08.2016 - 07:09     Consommation › Texte officiel
Fabrication, présentation et vente de produits du tabac : décret
Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la fabrication, la présentation et la vente de produits du tabac et de produits connexes. 
16.08.2016 - 07:06     Consommation › Jurisprudence
Fraude aux numéros surtaxés : deux sociétés condamnées
Le tribunal correctionnel d'Agen condamne deux sociétés au paiement d'une amende pour pratiques commerciales trompeuses et agressives via l'utilisation de la technique du "ping call".
11.08.2016 - 07:17     Consommation › Jurisprudence
CJUE : indication du prix de la viande sur une étiquette solidaire de l’emballage
Le prix des viandes de volaille fraîches préemballées doit être indiqué directement sur l’emballage ou sur une étiquette solidaire de l’emballage, mais pas sur une étiquette dans les rayonnages.
08.08.2016 - 07:09     Consommation › Etude et enquête
Economie collaborative : mieux informer les consommateurs
Une enquête de la DGGCRF relève qu'une meilleure information des consommateurs dans le domaine de l'économie collaborative s’avère nécessaire.
03.08.2016 - 07:00     Consommation › Jurisprudence
Avertissements destinés aux utilisateurs d’appareils de bronzage
Le Conseil d’Etat rejette la requête contre l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux utilisateurs d’appareils de bronzage, mais annule cependant l’une des mentions devant obligatoirement figurer dans les avertissements.
02.08.2016 - 07:00     Consommation › Travaux parlementaires
Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : projet de loi ratifiant l’ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.
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