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Concurrence / Distribution
15.09.2017 - 07:41     Concurrence / Distribution › Décision/position
Secteur de l’énergie : l'Autorité de la concurrence accepte les engagements pris par Engie sur sa politique tarifaire
L’entreprise Engie s’engage à contrôler ses pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’énergie.
06.09.2017 - 07:02     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Concurrence déloyale et parasitisme entre sites de rencontres
Le constat d’huissier, qui ne respecte pas le principe du contradictoire, est impropre à constituer une preuve valable et ne peut aboutir à la reconnaissance d'une concurrence déloyale. En revanche, créer un faux profil pour envoyer massivement des messages destinés à détourner les utilisateurs d'un site caractérise le parasitisme.
04.09.2017 - 07:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Compétence juridictionnelle en matière de commerce électronique
Le juge français est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet, en l'espèce via Amazon services Europe, même si le site internet sur lequel la distribution est assurée vise un public non français.
10.08.2017 - 07:09     Concurrence / Distribution › Décision/position
Sanction pour pratiques anticoncurrentielles dans les Pompes funèbres
L’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise de pompes funèbres pour pratiques anticoncurrentielles affectant les marchés locaux.
01.08.2017 - 07:38     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel juge l’accord économique UE / Canada (CETA) compatible avec la Constitution
Le Conseil constitutionnel juge l’accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, compatible avec la Constitution française.
01.08.2017 - 07:28     Concurrence / Distribution › Décision/position
Distribution exclusive de produits desserts à La Réunion et Mayotte
L'Autorité de la concurrence sanctionne la société Materne ainsi que son grossiste-importateur pour avoir maintenu, après l'entrée en vigueur de la loi Lurel, un accord exclusif d'importation.
28.07.2017 - 07:47     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : interdiction par le fournisseur aux détaillants agréés de vendre ses produits de luxe sur des plateformes tierces
Selon l’avocat général Wahl, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces telles qu’Amazon, cette interdiction ne tombant pas d’emblée sous le coup de l’interdiction des ententes.
21.07.2017 - 07:45     Concurrence / Distribution
Publicité en ligne : consultation publique de l’Autorité de la concurrence jusqu’au 15 septembre 2017
L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique dans le secteur de la publicité en ligne à travers un questionnaire auquel les acteurs concernés pourront répondre jusqu’au 15 septembre 2017.
20.07.2017 - 07:21     Concurrence / Distribution
Restrictions imposées aux experts-comptables prestataires de services : recours de Bruxelles contre la Belgique
La Commission saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique en raison des restrictions que cet Etat membre impose aux experts-comptables en matière de libre prestation de services.
13.07.2017 - 07:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
TUE : confirmation de l’illégalité de l’apport en capital et des mesures de privatisation adoptées en faveur de la SNCM
L’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, ce que confirme le TUE.
12.07.2017 - 07:21     Concurrence / Distribution
UE : établissement d’une date pour l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global
L’application provisoire de l’Accord économique et commercial global est fixée au 21 septembre 2017.
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