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Concurrence / Distribution
22.11.2017 - 07:13     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : l’effectivité et la proportionnalité comme critères de dérogation, dans certains cas, au droit de la concurrence
Une concertation sur les prix et les quantités, au sein d’une même organisation de producteurs agricoles ou d’une association de telles organisations, si elle répond de manière effective et proportionnée aux objectifs assignés à cette organisation ou association, peut ne pas constituer une entente au sens du droit de la concurrence.
16.11.2017 - 07:04     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Crise d’un secteur d’activité : cause de la non-imputabilité de la rupture de relations commerciales à l’entreprise
Si une des deux entreprises contractantes n’est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles envers l’autre à cause d'une crise frappant un secteur d’activité, entrainant ainsi une rupture brutale de la relation commerciale établie, alors sa responsabilité n’est pas engagée.
27.10.2017 - 07:52     Concurrence / Distribution › Décision/position
Entente sur les pratiques commerciales entre les trois principaux fabricants de revêtement de sols PVC en France
L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 302 millions d'euros les trois principaux fabricants de revêtements de sols en PVC et linoléums pour s'être entendus notamment sur les prix.
16.10.2017 - 07:09     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : dépôt au Sénat
Une proposition de loi qui fixe les dates et les modalités de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs a été déposée au Sénat.  
12.10.2017 - 07:49     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Rupture brutale de relations commerciales établies : compétence juridictionnelle
L’existence d’une relation contractuelle tacite entre une société française et une société belge relève de la matière contractuelle, subrogeant alors la compétence du tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions belges.
05.10.2017 - 07:54     Concurrence / Distribution
UE : amende de 880 M€ pour participation à l'entente entre constructeurs de camions
La Commission européenne inflige une amende de 880 M€ à une société pour sa participation à l'entente entre constructeurs de camions.
03.10.2017 - 07:50     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Confirmation de la sanction de l’Autorité de la concurrence contre Altice et SFR pour manquements à leurs engagements
Le Conseil d’Etat rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group au titre des manquements à leurs engagements relatifs à l’exécution du contrat "Faber".
29.09.2017 - 07:56     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Transmission d’un savoir-faire du franchiseur au franchisé
Un contrat de franchise ne peut être annulé lorsque le franchiseur a transmis au franchisé un "savoir-faire".
26.09.2017 - 07:08     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : nécessaire examen de l’ensemble des arguments quant à la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence
La CJUE annule l’arrêt du Tribunal pour son abstention d’examen de la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence.
15.09.2017 - 07:41     Concurrence / Distribution › Décision/position
Secteur de l’énergie : l'Autorité de la concurrence accepte les engagements pris par Engie sur sa politique tarifaire
L’entreprise Engie s’engage à contrôler ses pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’énergie.
06.09.2017 - 07:02     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Concurrence déloyale et parasitisme entre sites de rencontres
Le constat d’huissier, qui ne respecte pas le principe du contradictoire, est impropre à constituer une preuve valable et ne peut aboutir à la reconnaissance d'une concurrence déloyale. En revanche, créer un faux profil pour envoyer massivement des messages destinés à détourner les utilisateurs d'un site caractérise le parasitisme.
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