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Concurrence / Distribution
19.07.2018 - 07:42     Concurrence / Distribution
UE : condamnation édifiante de Google pour abus de position dominante
La Commission européenne a infligé une amende de 4,34 milliards d'euros à la société Google pour abus de position dominante concernant l’utilisation de son moteur de recherche.
18.07.2018 - 07:24     Concurrence / Distribution
UE : un code de bonnes pratiques pour améliorer le contrôle des aides d’Etats
Le 16 juillet 2018, la Commission européenne a publié un code de bonnes pratiques visant à améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité des procédures accordant les aides d’Etats.
17.07.2018 - 07:33     Concurrence / Distribution › Rapport
Autorité de la concurrence : rapport annuel 2017
Publication du rapport d’activité 2017 de l’Autorité de la concurrence.
13.07.2018 - 07:34     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : adoption au Sénat
Après passage en CMP, les sénateurs ont adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
03.07.2018 - 07:51     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté en première lecture par les sénateurs.
27.06.2018 - 07:28     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Publication au JORF d'un décret relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
12.06.2018 - 07:08     Concurrence / Distribution
L’Autorité de la concurrence consulte sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 8 juillet 2018 en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
04.06.2018 - 07:27     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Concurrence déloyale : la société s’était trop inspirée du logiciel de son concurrent
Commet une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale, la société qui reproduit les caractéristiques principales du logiciel développé par une société concurrente et qui le propose à un acheteur potentiel.
29.05.2018 - 07:27     Concurrence / Distribution
UE : la Commission impose des obligations juridiquement contraignantes à Gazprom
La Commission européenne impose au géant gazier russe une série d'engagement visant à dissiper ses préoccupations en matière de concurrence et permettre la libre circulation du gaz à des prix concurrentiels sur les marchés gaziers d'Europe centrale et orientale.
24.05.2018 - 07:21     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Validité du décret relatif aux officiers publics et ministériels
Le Conseil d’Etat valide les dispositions du décret relatif aux officiers publics et ministériels imposant une limite d’âge de 70 ans pour les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et encadrant les cas de recours au tirage au sort pour l’administration.
04.05.2018 - 07:20     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Proposition, par une plateforme, de courtes missions à des travailleurs indépendants
Une plateforme en ligne peut recruter des travailleurs indépendants sous le statut d’auto-entrepreneur pour qu’ils exercent de courtes missions de mise en relation dans le secteur hôtellerie et restauration.
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