Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Concurrence / Distribution
03.09.2018 - 07:25     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Déséquilibre significatif entre les parties à certains contrats : compétence exclusive de la cour d’appel de Paris
La cour d’appel de Paris a une compétence exclusive pour statuer sur les litiges portant sur des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties à certains contrats.
29.08.2018 - 07:46     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Pratiques anticoncurrentielles : seules certaines juridictions spécialisées peuvent statuer sur ces litiges
Les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles ne peuvent être portées que devant certaines juridictions spécialisées et l’appel de ces décisions ne peut être formé que devant la cour d’appel de Paris.
24.08.2018 - 07:53     Concurrence / Distribution › Texte officiel
France / Inde : dénonciation de l'accord du 2 septembre 1997 sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Le décret n° 2018-737 du 22 août 2018, paru au Journal officiel du 24 août 2018, publie l'échange de notes portant dénonciation de l'accord du 2 septembre 1997 entre la France et l'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissem...
06.08.2018 - 07:45     Concurrence / Distribution › Décision/position
Autorité de la concurrence : sanction de 20 millions d’euros pour Fnac Darty
L’Autorité de la concurrence a sanctionné le groupe Fnac Darty pour ne pas avoir cédé une partie des magasins à un repreneur agréé dans les délais prévus comme celle-ci l’avait exigé pour atténuer les effets anticoncurrentiels du rachat de Darty par la Fnac.
03.08.2018 - 07:26     Concurrence / Distribution › Avis
Autorité de la concurrence : poursuite du processus d’ouverture de la profession notariale
Dans un avis du 31 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a formulé plusieurs recommandations en faveur de la poursuite du processus d’ouverture de la profession de notaire.
26.07.2018 - 07:42     Concurrence / Distribution › Décision/position
UE : amendes infligées à quatre fabricants d’électronique pour pratiques anticoncurrentielles
La Commission européenne a infligé des amendes à quatre fabricants d'électronique grand public pour fixation des prix de revente en ligne.
24.07.2018 - 07:44     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
TUE : confirmation de l’amende infligée par la Commission pour entente mondiale des producteurs de câbles électriques
Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé l’amende de plus de 300 millions d’euros infligée par la Commission européenne aux principaux producteurs internationaux de câbles électriques pour leur participation à une entente mondiale.
24.07.2018 - 07:06     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : publication de la loi
La loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2018.
19.07.2018 - 07:42     Concurrence / Distribution
UE : condamnation édifiante de Google pour abus de position dominante
La Commission européenne a infligé une amende de 4,34 milliards d'euros à la société Google pour abus de position dominante concernant l’utilisation de son moteur de recherche.
18.07.2018 - 07:24     Concurrence / Distribution
UE : un code de bonnes pratiques pour améliorer le contrôle des aides d’Etats
Le 16 juillet 2018, la Commission européenne a publié un code de bonnes pratiques visant à améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité des procédures accordant les aides d’Etats.
17.07.2018 - 07:33     Concurrence / Distribution › Rapport
Autorité de la concurrence : rapport annuel 2017
Publication du rapport d’activité 2017 de l’Autorité de la concurrence.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 76