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Concurrence / Distribution
21.03.2019 - 07:39     Concurrence / Distribution
UE : Google sanctionné pour la troisième fois pour ses pratiques abusives
La Commission européenne inflige une amende de 1,49 milliard d'euros à Google pour abus de position dominante sur le marché de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne depuis 2006.
21.03.2019 - 07:26     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
TUE : intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres
Une intervention de soutien d'un consortium de droit privé entre banques en faveur d'un de ses membres n'est pas caractéristique d'une aide d'Etat.
20.03.2019 - 07:45     Concurrence / Distribution
eLeniency : un nouvel outil pour les procédures de clémence et de transaction
Lancé le 19 mars 2019 par la Commission européenne, "eLeniency" permet aux entreprises et à leurs avocats de présenter des déclarations et des observations en ligne, tant dans le cadre de demandes de clémence visant à obtenir une immunité ou une rédu...
20.03.2019 - 07:44     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Engie condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme envers EDF
Le juge condamne Engie pour pratiques de concurrence déloyale et de parasitisme envers EDF. Elle a engagé sa responsabilité du fait de négligences fautives, par défaut de surveillance efficace et de réaction appropriée vis-à-vis des méthodes employées par ses prestataires démarcheurs.
15.03.2019 - 07:55     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Pas de concurrence déloyale dans le cadre de photos de créations
Un ex-salarié ne commet pas d’actes de concurrence déloyale en reprenant sur son site des photos de créations qu’il avait fabriquées chez son ex-employeur.
14.03.2019 - 07:06     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Applicabilité d’une clause attributive de juridiction dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles
Des pratiques anticoncurrentielles matérialisées dans des relations contractuelles permettent d’appliquer la clause attributive de juridiction présente dans le contrat.
07.03.2019 - 07:13     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Téléphonie mobile : pas de concurrence déloyale de la part de Free
Le tribunal de commerce de Paris rejette la demande de Bouygues Telecom qui accusait Free de pratiques commerciales trompeuses.
05.03.2019 - 07:29     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Cession d’entreprise : que se passe-t-il quand la clause de non-concurrence du cédant n'interdit que la participation active ?
Une participation détenue avant la date de l'acte de cession dans la société gérée par le fils du cédant et des apports en compte courant effectués dans cette même société ne caractérisent pas une violation de l'obligation de non-concurrence car ils ne peuvent pas être assimilés à une participation active.
04.03.2019 - 07:26     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
28.02.2019 - 07:48     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.
19.02.2019 - 07:25     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Achats groupés de prestations esthétiques sur internet : concurrence déloyale
Les publications relatives aux offres de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux sont constitutives d'une concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins et portent atteinte à l'image de la profession en assimilant l'activité médicale à une activité commerciale.
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