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Concurrence / Distribution
04.07.2019 - 07:11     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Equilibre des relations commerciales : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance parachevant la réforme du droit des relations commerciales pour favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agro-alimentaire.
27.06.2019 - 07:51     Concurrence / Distribution › Décision/position
Des notaires sanctionnés pour entrave à la loi Macron
L’Autorité de la concurrence sanctionne le GIE Notimo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour entente sur les prix.
25.06.2019 - 07:03     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Les textes régissant la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession
Une société proposant des prestations juridiques au moyen de sites internet n’est pas tenue de se conformer aux obligations qui pèsent sur les avocats en termes de publicité et de sollicitation personnalisée.
23.05.2019 - 07:28     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Ressembler à son concurrent n'est pas une faute
Les éléments de ressemblance entre deux sites spécialisés dans l’aide aux internautes pour leur sélection de voyages ne sont pas nécessairement constitutifs d'actes de concurrence déloyale.
21.05.2019 - 07:48     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Distribution sélective : exigence de bonne foi dans le processus de sélection des distributeurs
Pour sélectionner ses distributeurs, le responsable d’un réseau de distribution n'est pas obligé de suivre un processus basé sur des critères objectivement fixés et appliqués de manière indifférenciée.
16.05.2019 - 07:50     Concurrence / Distribution › Décision/position
UE : le numéro un de la bière a abusé de sa position dominante
La Commission européenne inflige au belge AB InBev, la plus grande entreprise brassicole au monde, une amende de 200 millions d’euros pour avoir entravé les importations de sa bière Jupiler des Pays-Bas vers la Belgique.
10.05.2019 - 07:50     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : deux amendes pour une même infraction d’abus de position dominante
En matière d'abus de position dominante, une autorité nationale de concurrence peut infliger à une entreprise une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour violation de l’article 82 CE. Elle doit néanmoins s’assurer que les amendes prises ensemble sont proportionnées à la nature de l’infraction.
26.04.2019 - 07:53     Concurrence / Distribution › Texte officiel
UE : lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
Publication au JOUE d'une directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.
25.04.2019 - 07:57     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : ordonnances
Publication au JORF de deux ordonnances relatives à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et aux abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs.
24.04.2019 - 07:00     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence
Publication au JORF d'un décret simplifie le dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence.
11.04.2019 - 07:17     Concurrence / Distribution › Décision/position
UE : amende infligée à General Electric pour avoir fourni des renseignements inexacts
La Commission européenne a infligé à General Electric une amende de 52 millions d'euros pour avoir fourni des renseignements inexacts au cours de l'enquête menée par la Commission, sur la base du règlement de l'UE sur les concentrations.
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