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Concurrence / Distribution
15.02.2019 - 07:17     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Dénigrement fautif d'un concurrent par la divulgation d'une action en contrefaçon à son encontre
La divulgation à la clientèle d'une action en contrefaçon contre un concurrent n'ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement fautif.
04.02.2019 - 07:56     Concurrence / Distribution › Communiqué
L’Autorité de la concurrence ordonne des mesures d’urgence à l’encontre de Google
L’Autorité de la concurrence ordonne des mesures d’urgence à l’encontre de Google qui devra clarifier les règles de sa régie publicitaire Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie électronique.
30.01.2019 - 07:57     Concurrence / Distribution › Rapport
UE : application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique
La Commission européenne a publié un rapport montrant qu'une application effective du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique contribue à garantir l'accès à des médicaments plus abordables et à offrir plus de choix aux patients et favorise l'innovation.
14.01.2019 - 07:51     Concurrence / Distribution › Texte officiel
UE : renforcement des moyens des autorités de concurrence des Etats membres
Publication au JOUE d'une directive dotant les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.
14.01.2019 - 07:51     Concurrence / Distribution
UE : vers une prorogation jusque fin 2022 des règles en matière d’aides d’Etat
La Commission européenne prévoit de prolonger de deux ans sept ensembles de règles en matière d'aides d'Etat et lance une évaluation d'autres règles afin d'examiner s'il convient de prolonger leur durée ou, éventuellement, de les mettre à jour.
07.01.2019 - 07:16     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
La liberté d’association s’étend aux franchisés
Le seul fait de créer et de participer à une association de défense des intérêts des franchisés ne constitue pas une atteinte du franchisé à l'image de marque du réseau ou un manquement affectant les intérêts du franchiseur.
17.12.2018 - 07:34     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
TUE : ententes et abus de position dominante sur le marché du périndopril
Le TUE annule partiellement la décision de la Commission européenne constatant l’existence d’ententes et d’un abus de position dominante sur le marché du périndopril, médicament destiné à lutter contre l’hypertension et l’insuffisance cardiaque.
14.12.2018 - 07:51     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
14.12.2018 - 07:10     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : ordonnance
Publication au JO de la première ordonnance prise en application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
10.12.2018 - 07:18     Concurrence / Distribution › Décision/position
Autorité de la concurrence : des fabricants d’électroménager lourdement sanctionnés pour entente sur les prix
L'Autorité de la concurrence a sanctionné six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de 189 M€ pour s'être concertés sur des hausses de prix.
20.11.2018 - 07:43     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Fixation du montant d’une sanction de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence peut fixer le montant de la sanction qu’elle impose selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité.
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