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Concurrence / Distribution
21.12.2017 - 07:19     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : Uber relève des services dans le domaine des transports
Le service de mise en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport. Les Etats membres peuvent par conséquent réglementer les conditions de prestation de ce service.
15.12.2017 - 07:27     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Acte de parasitisme entre personnes morales n'exerçant aucune activité commerciale
Le parasitisme est caractérisé en ce qu’est justifiée l’intention de promouvoir sa propre activité en se plaçant dans le sillage d’autrui et en profitant gratuitement du fruit des efforts et des investissements de ce dernier.
11.12.2017 - 07:46     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : interdiction de vendre des produits sur une plate-forme Internet tierce afin de préserver l’image de luxe des produits
Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon. Une telle interdiction est appropriée et ne va pas en principe au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits.
05.12.2017 - 07:54     Concurrence / Distribution
L'Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d'office de notaires intervenues en application de la “loi Macron”
L'Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d'office intervenues en application de la “loi Macron” dans les zones d'installation libre (zones “vertes”) et publie 304 avis relatifs à des demandes de création d'office notarial en zones d'installation contrôlée (zones “orange”).
22.11.2017 - 07:13     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : l’effectivité et la proportionnalité comme critères de dérogation, dans certains cas, au droit de la concurrence
Une concertation sur les prix et les quantités, au sein d’une même organisation de producteurs agricoles ou d’une association de telles organisations, si elle répond de manière effective et proportionnée aux objectifs assignés à cette organisation ou association, peut ne pas constituer une entente au sens du droit de la concurrence.
16.11.2017 - 07:04     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Crise d’un secteur d’activité : cause de la non-imputabilité de la rupture de relations commerciales à l’entreprise
Si une des deux entreprises contractantes n’est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles envers l’autre à cause d'une crise frappant un secteur d’activité, entrainant ainsi une rupture brutale de la relation commerciale établie, alors sa responsabilité n’est pas engagée.
27.10.2017 - 07:52     Concurrence / Distribution › Décision/position
Entente sur les pratiques commerciales entre les trois principaux fabricants de revêtement de sols PVC en France
L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 302 millions d'euros les trois principaux fabricants de revêtements de sols en PVC et linoléums pour s'être entendus notamment sur les prix.
12.10.2017 - 07:49     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Rupture brutale de relations commerciales établies : compétence juridictionnelle
L’existence d’une relation contractuelle tacite entre une société française et une société belge relève de la matière contractuelle, subrogeant alors la compétence du tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions belges.
05.10.2017 - 07:54     Concurrence / Distribution
UE : amende de 880 M€ pour participation à l'entente entre constructeurs de camions
La Commission européenne inflige une amende de 880 M€ à une société pour sa participation à l'entente entre constructeurs de camions.
03.10.2017 - 07:50     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Confirmation de la sanction de l’Autorité de la concurrence contre Altice et SFR pour manquements à leurs engagements
Le Conseil d’Etat rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group au titre des manquements à leurs engagements relatifs à l’exécution du contrat "Faber".
29.09.2017 - 07:56     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Transmission d’un savoir-faire du franchiseur au franchisé
Un contrat de franchise ne peut être annulé lorsque le franchiseur a transmis au franchisé un "savoir-faire".
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