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Concurrence / Distribution
24.05.2018 - 07:21     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Validité du décret relatif aux officiers publics et ministériels
Le Conseil d’Etat valide les dispositions du décret relatif aux officiers publics et ministériels imposant une limite d’âge de 70 ans pour les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et encadrant les cas de recours au tirage au sort pour l’administration.
04.05.2018 - 07:20     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Proposition, par une plateforme, de courtes missions à des travailleurs indépendants
Une plateforme en ligne peut recruter des travailleurs indépendants sous le statut d’auto-entrepreneur pour qu’ils exercent de courtes missions de mise en relation dans le secteur hôtellerie et restauration.
26.04.2018 - 07:22     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
QPC : pouvoirs du président de l’Autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions portant sur les pouvoirs du président de l’Autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration.
25.04.2018 - 07:48     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
UE : Altice est condamnée à une amende de 125 millions d’euros pour concentration sans autorisation
La Commission européenne a infligé une amende de 124,5 millions d’euros à Altice pour avoir procédé à l’acquisition de l’opérateur portugais de télécommunications PT Portugal sans autorisation de la Commission.
25.04.2018 - 07:07     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’UE et les Philippines : décret
Le décret n° 2018-293 du 23 avril 2018 portant publication de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, signé à Phnom Penh le 11 juillet ...
20.04.2018 - 07:40     Concurrence / Distribution
Cartographie des notaires : consultation publique ouverte
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique, ouverte jusqu’au 10 mai 2018, en vue de rendre un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de réviser la carte arrêtée en septembre 2016.
16.04.2018 - 07:13     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Dommages et intérêts pour actes de concurrence déloyale d’un avocat générateurs d’un trouble commercial
Les actes de concurrence déloyale d’un avocat, visant à détourner la clientèle de la société qu’il quitte, engendrent nécessairement un préjudice générateur d’un trouble commercial, même moral, justifiant le paiement de dommages intérêts.
30.03.2018 - 07:09     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi qui fixe les dates et les modalités de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.  
29.03.2018 - 07:47     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Compétence juridictionnelle en matière de concurrence
Le revirement de jurisprudence selon lequel seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées relèvent de la cour d’appel de Paris ne s’applique à l’instance que si l’appelant pouvait le prévoir.
19.03.2018 - 07:54     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : illégalité de l'aide d’Etat accordée à la Sernam
La CJUE confirme la décision de remboursement de l’Etat français par la Sernam ayant bénéficié d’une aide d’Etat illégale d’un total de plus de 642 millions d’euros, hors intérêts.
06.02.2018 - 07:24     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : ne pas pouvoir fixer un montant d’honoraires inférieur à un montant minimal peut restreindre le jeu de la concurrence
La réglementation nationale qui ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par un règlement adopté par une organisation professionnelle d’avocats et n’autorise pas le tribunal à ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ce montant minimal est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché intérieur.
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