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Concurrence / Distribution
02.01.2017 - 07:26     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Régulation, responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes : publication de la loi
La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016.
22.12.2016 - 07:35     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Régulation, responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes : adoption au Sénat après CMP
Après passage en Commission mixte paritaire, la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a été adoptée par les sénateurs.
21.12.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Avis
Autorité de la concurrence : liberté d’installation des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires
L'Autorité de la concurrence recommande l'installation libérale de 202 nouveaux huissiers de justice et 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d'ici l'année 2018.
13.12.2016 - 07:25     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
"Jamais sans mon avocat" : condamnation pour concurrence déloyale et parasitaire et tromperies commerciales
Condamnation d'une société éditrice d'un site pour détournement de slogan de la campagne publicitaire du CNB "jamais sans mon avocat" pour faire la promotion de sa plateforme.
12.12.2016 - 07:25     Concurrence / Distribution
UE : amende contre 3 banques pour entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euro
La Commission européenne a infligé des amendes au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour leur participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euro, violant les règles du droit de l’UE.
08.12.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : avance d’actionnaire proposée à France Télécom en crise par les autorités françaises
La CJUE rejette le pourvoi de la Commission dans l’affaire de l’avance d’actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l’opérateur connaissait une crise importante.
29.11.2016 - 07:46     Concurrence / Distribution › Texte officiel
UE / Nouvelle-Zélande : l'UE autorise la signature de l'accord de partenariat
Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part.
15.11.2016 - 07:43     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Dénigrement des génériques Plavix® : détermination du montant des sanctions pécuniaires
Lorsqu'elle en est requise, la cour d’appel doit s'assurer que l'Autorité de la concurrence a respecté le communiqué de sanction qu'elle a publié et qui s'impose à elle.
10.11.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Décision/position
Condamnation du groupe Altice pour réalisation de deux opérations de concentration avant autorisation
L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M € pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014.
09.11.2016 - 07:08     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : l’uniformisation des prix de médicaments soumis à prescription en Allemagne jugée contraires au droit de l’Union
L’uniformisation des prix fixés dans les pharmacies allemandes pour des médicaments soumis à prescription sont contraires au droit de l’Union. 
07.11.2016 - 01:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : réforme française du financement des retraites des fonctionnaires d'Orange
La réforme française du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après sa transformation en SA constitue une aide d'Etat, uniquement compatible sous les conditions fixées par la Commission européenne.
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