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Concurrence / Distribution
21.12.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Avis
Autorité de la concurrence : liberté d’installation des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires
L'Autorité de la concurrence recommande l'installation libérale de 202 nouveaux huissiers de justice et 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d'ici l'année 2018.
13.12.2016 - 07:25     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
"Jamais sans mon avocat" : condamnation pour concurrence déloyale et parasitaire et tromperies commerciales
Condamnation d'une société éditrice d'un site pour détournement de slogan de la campagne publicitaire du CNB "jamais sans mon avocat" pour faire la promotion de sa plateforme.
12.12.2016 - 07:25     Concurrence / Distribution
UE : amende contre 3 banques pour entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euro
La Commission européenne a infligé des amendes au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour leur participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euro, violant les règles du droit de l’UE.
08.12.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : avance d’actionnaire proposée à France Télécom en crise par les autorités françaises
La CJUE rejette le pourvoi de la Commission dans l’affaire de l’avance d’actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l’opérateur connaissait une crise importante.
29.11.2016 - 07:46     Concurrence / Distribution › Texte officiel
UE / Nouvelle-Zélande : l'UE autorise la signature de l'accord de partenariat
Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part.
15.11.2016 - 07:43     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Dénigrement des génériques Plavix® : détermination du montant des sanctions pécuniaires
Lorsqu'elle en est requise, la cour d’appel doit s'assurer que l'Autorité de la concurrence a respecté le communiqué de sanction qu'elle a publié et qui s'impose à elle.
10.11.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Décision/position
Condamnation du groupe Altice pour réalisation de deux opérations de concentration avant autorisation
L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M € pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014.
09.11.2016 - 07:08     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : l’uniformisation des prix de médicaments soumis à prescription en Allemagne jugée contraires au droit de l’Union
L’uniformisation des prix fixés dans les pharmacies allemandes pour des médicaments soumis à prescription sont contraires au droit de l’Union. 
07.11.2016 - 01:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : réforme française du financement des retraites des fonctionnaires d'Orange
La réforme française du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après sa transformation en SA constitue une aide d'Etat, uniquement compatible sous les conditions fixées par la Commission européenne.
03.11.2016 - 07:25     Concurrence / Distribution
Signature du Ceta entre l’UE et le Canada
Le traité de libre échange entre le Canada et l’Union européenne a été signé le 30 octobre à Bruxelles et prévoit notamment de supprimer 99 % des frais de douane.
02.11.2016 - 07:37     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : conclusions de l'avocat général en faveur de l'annulation de l’amende infligée à Intel pour abus de position dominante
L’avocat général de la CJUE souligne dans son avis du 20 octobre 2016 les erreurs de procédure de la Commission européenne lors de la condamnation d’Intel à une amende de 1,06 milliard d’euros infligée pour abus de position dominante.
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