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Concurrence / Distribution
02.10.2009 - 10:58     Concurrence / Distribution
La FFF et Sportfive condamnés à payer une amende de 6,9 millions d'euros pour entente
Le 1er octobre 2009, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la Fédération française de football et la société Sportfive pour s’être entendues afin d’éliminer toute concurrence dans la commercialisation des droits marketing de la Fédération. En l’e...
29.09.2009 - 10:20     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Cartel Lombard : la CJCE confirme la condamnation des principales banques autrichiennes
Quatre banques ont saisi la Cour de justice des Communautés européennes d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêt du tribunal de première instance par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l’annulation d...
23.09.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Avis favorable de l'Autorité de la concurrence aux projets de l'ARCEP sur les modalités de mise en oeuvre du déploiement des réseaux de très haut débit en fibre optique
Le 28 juillet 2009, l’ARCEP avait sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence sur son projet de dispositif relatif aux modalités de mise en oeuvre de la mutualisation de la partie terminale des réseaux très haut débit en fibre optique. Dans son ...
18.09.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
L'Autorité de la concurrence impose des mesures d'urgence à SRR pour rétablir la concurrence à La Réunion et à Mayotte
Saisie d'une part par Orange Réunion et Orange Mayotte et d'autre part par Outremer Télécom, l'Autorité de la concurrence a rendu le 16 septembre 2009 une décision par laquelle elle prononce des mesures d'urgence à l'encontre de SRR (filiale de SFR),...
16.09.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution
Electricité : vers la fin du tarif réglementé pour les entreprises
Afin de favoriser la concurrence dans un secteur dominé par Electricité de France, le gouvernement va engager une réforme du marché français de l'électricité. Un nouveau "dispositif de régulation", qui devrait être effectif au 1er juillet 2010, perme...
16.09.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Application de la notion de "position dominante collective" en droit français
Dans une décision du 15 décembre 2006, publiée le 23 mars 2007 au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le ministre de l'Economie a autorisé, sans saisir le Conseil de la concurrence et sans émettre ...
11.09.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Imputation des infractions au droit de la concurrence aux sociétés mères lorsque ces infractions ont été commises par leurs filiales
Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé qu'une société mère pouvait être tenue responsable des comportements anticoncurrentiels de ses filiales, même si elle n'avait pas elle-même participé à ces ...
10.09.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Le TPICE confirme la décision de la Commission constatant un abus de position dominante par Clearstream
En 2004, la Commission européenne a adopté une décision dans laquelle elle reprochait à Clearstream d’avoir abusé de sa position dominante en refusant de fournir en temps utile des services de compensation et de règlement primaires à Euroclear et en ...
10.09.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Libre circulation des marchandises : l'avocat général près la CJCE estime que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE
La Commission des Communautés européennes a saisi la Cour de justice des Communautés européennes afin de constater qu’en prévoyant, pour les auxiliaires technologiques et denrées alimentaires pour la préparation desquelles ont été utilisés des auxili...
09.09.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution
Avis de l'autorité de la concurrence sur les mécanismes d'importation et de distribution des produits de grande consommation dans les DOM
Dans un avis du 8 septembre 2009, l’Autorité de la concurrence a estimé que les écarts de prix constatés entre la métropole et les DOM pour les produits de grande consommation ne pouvaient être justifiés par la petite taille des marchés et leur éloig...
07.09.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution
L'OMC condamne les conditions de remboursement de certaines aides versées à Airbus mais n'interdit pas le système des avances remboursables
Suite à la plainte déposée en 2005 par les Etats-Unis, un rapport préliminaire rendu le 4 septembre 2009 par l'Organisation mondiale du commerce dénonce partiellement les aides d'Etat reçues par Airbus entre 1971 et 2004. Selon le rapport, ces aides,...
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