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Concurrence / Distribution
14.04.2008 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Le TPICE confirme l'amende infligée à Deutsche Telekom pour les prix d'accès à la boucle locale entre 1998 et 2002
Le 23 mai 2003, la Commission européenne a conclu que Deutsche Telekom abusait de sa position dominante sur les marchés pour l'accès direct à son réseau de téléphonie, et lui a imposé une amende de 12,6 millions d'euros. Deutsche Telekom a alors sais...
04.04.2008 - 08:00     Concurrence / Distribution
Le Conseil de la concurrence condamne sept syndicats de médecins pour entente sur les prix
Saisi par une association de consommateurs, le Conseil de la concurrence a rendu, le 2 avril 2008, une décision sanctionnant plusieurs organisations syndicales de médecins pour avoir organisé des ententes entre leurs adhérents afin de provoquer une h...
28.02.2008 - 08:00     Concurrence / Distribution
Bruxelles inflige une nouvelle amende record à Microsoft
Le 27 février 2008, la Commission européenne a clos un premier contentieux avec Microsoft en condamnant ce géant des logiciels à une amende finale de 899 millions d'euros. Il s'agit de la somme la plus élevée jamais réclamée à une entreprise par les ...
09.11.2007 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
La Cour d'appel de Paris confirme que la procédure d'acceptation d'engagements relève de la régulation
Après l'arrêt Festina (16 octobre 2007), la Cour d'appel de Paris s'est une nouvelle fois prononcée sur la validité de la procédure d'acceptation d'engagements visée à l'article L. 464-2, alinéa 2, du code de commerce. Dans cette affaire portant sur ...
19.10.2007 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
La CJCE condamne la France à récupérer les aides accordées à France Télécom
En 2004, la Commission européenne avait estimé que les aides accordées par le gouvernement français à France Télécom sous forme d'exemption de la taxe professionnelle entre 1994 et 2002 constituaient un traitement de faveur "anticoncurrentiel". Bruxe...
17.09.2007 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Abus de position dominante de Microsoft : le TPICE confirme en partie la décision de la Commission européenne
Le Tribunal de première instance des communautés européennes a confirmé le 17 septembre 2007, la décision de la Commission européenne concernant l'abus de position dominante reprochée à Microsoft. En mars 2004, la Commission avait adopté une décision...
02.07.2007 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Ententes sur le marché des services de téléphonie mobile : la Cour de cassation confirme la majorité de l'amende infligée à SFR, Orange et Bouygues Télécom
Dans un arrêt rendu vendredi 29 juin 2007, la Cour de cassation a confirmé l'infraction d'entente sur la répartition des marchés entre les trois opérateurs, sanctionnée en novembre 2005 par une amende de 442 millions d'euros (215 millions pour Orange...
28.06.2007 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Cosmétiques de luxe : la cour d'appel de Paris réduit les amendes infligées en 2006 par le Conseil de la concurrence
Mardi 26 juin 2007, la Cour d'appel de Paris a réduit les amendes infligées en mars 2006 par le Conseil de la concurrence à treize sociétés exploitant des marques de parfums - Beauté Prestige International, Chanel, Parfums Christian Dior, Comptoir no...
06.06.2007 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Desserte maritime de la Corse : le Conseil d'Etat rejette le recours de Corsica Ferries tendant à obtenir l'annulation de la procédure de renouvellement du contrat de DSP
Le 15 décembre 2006, le Conseil d'Etat avait annulé l'appel d'offres d'attribution de la délégation de service public (DSP) de la desserte maritime de l'île, piloté par la collectivité territoriale Corse, et avait demandé à cette dernière de procéder...
13.12.2006 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Bouygues, Orange et SFR à une amende de 534 millions d'euros pour entente illicite
Mardi 12 décembre 2006, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence qui, le 30 novembre 2005, avait sanctionné le cartel des opérateurs de téléphonie mobile. Orange, SFR et Bouygues Telecom avaient été condamnés à une...
17.10.2006 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Accès des radios locales à la publicité nationale : le Conseil de la concurrence accepte les engagements du GIE Les Indépendants
Le Conseil de la concurrence vient d'accepter les engagements pris par le GIE Les Indépendants (qui regroupe 112 stations locales et régionales), et a clos en contrepartie la procédure contentieuse ouverte devant lui. Le Conseil avait été saisi en 20...
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