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Concurrence / Distribution
30.07.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution
Le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales présenté en Conseil des ministres
Lors du Conseil des ministres du 29 juillet 2009, Christian Estrosi, le ministre auprès de la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, chargé de l’Industrie, a présenté un projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux ac...
19.05.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Première autosaisine de l’Autorité de la concurrence pour avis sur la position privilégiée de la SNCF concernant l’intermodalité
L’Autorité de la concurrence fait usage pour la première fois de ses nouvelles prérogatives. Dans le cadre de la libéralisation du trafic international de voyageurs prévue pour 2010, elle s’est autosaisie pour rendre un avis sur les éventuels problèm...
15.05.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution
La cour d’appel de Paris autorise Orange à réserver sa chaîne Orange Sports à ses seuls abonnés
Le 14 mai 2009, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 février 2009. Elle a autorisé Orange à réserver sa chaîne Orange Sports à ses seuls abonnés. Free et SFR avait attaqué Orange estimant que cette pra...
27.04.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Remise du rapport de la Commission sur l'organisation du marché de l'électricité
Par lettre du 24 octobre 2008, Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie et Christine Lagarde, ministre de l’Economie, ont demandé à une commission d’experts de formuler des propositions sur l’organisation du marché électrique, qui doit simultanément...
10.04.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
L'Autorité de la concurrence demande à EDF de modifier sa communication commerciale
Le 8 avril 2009, saisie d'une plainte de la société Solaire Direct, spécialisée dans l'électricité solaire photovoltaïque, l'Autorité de la Concurrence a enjoint la société EDF "de modifier sa communication commerciale de façon à séparer celle releva...
03.04.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
L'Autorité de la concurrence, saisie par SFR, refuse de prendre des mesures conservatoires concernant une offre promotionnelle d'Orange
Saisie par SFR, l'Autorité de la concurrence a refusé, jeudi 2 avril 2009, de prendre des mesures conservatoires concernant une offre promotionnelle d'Orange sur les marchés de la téléphonie mobile et de l'Internet haut débit (offre ‘Unik’). Pour SFR...
23.03.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Conseil de la concurrence : recours en contestation de la légalité des ordonnances autorisant les visites et saisies
Trois sociétés se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 mars 2008 qui, statuant sur renvoi, a annulé la décision n° 97-D-39 du 17 juin 1997 du Conseil de la concurrence et dit que les sociétés ont enfrein...
19.03.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
La cour d'appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence qui avait sanctionné plusieurs syndicats de médecins libéraux
En avril 2008, le Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence) avait infligé une amende de 370.000 euros à la Confédération des syndicats médicaux français pour avoir organisé des ententes entre les adhérents afin de provoquer une ...
12.03.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Confirmation en appel d'une amende de 92 millions d'euros pour Orange, SFR et Bouygues
Le 30 novembre 2005, le Conseil de la concurrence condamnait Orange France, SFR et Bouygues Telecom à une amende record de 534 millions d'euros pour entente sur les mobiles. Il était reproché aux trois opérateurs d'avoir échangé des informations stra...
02.03.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Desserte de la Corse : le comportement anticoncurrentiel de la SNCM confirmé par le Conseil de la concurrence
Vendredi 27 février 2009, le Conseil de la concurrence a infligé à la SNCM (Société nationale Corse-Méditerranée) une amende de 300.000 euros pour son comportement anticoncurrentiel lors de l'appel d'offres en 2006 sur la desserte maritime de la Cors...
23.02.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
La cour d'appel de Paris ordonne le sursis à exécution des injonctions prononcées par le Conseil de la concurrence à l'égard d'une société en raison du caractère irréversible de leur mise en oeuvre
Dans une décision du 29 octobre 2008, le Conseil de la concurrence avait considéré que l'interdiction faite par une société à ses distributeurs agréés, de vendre des produits sur Internet, était contraire au droit de la concurrence. Il avait donc enj...
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