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Concurrence / Distribution
23.02.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
La cour d'appel de Paris ordonne le sursis à exécution des injonctions prononcées par le Conseil de la concurrence à l'égard d'une société en raison du caractère irréversible de leur mise en oeuvre
Dans une décision du 29 octobre 2008, le Conseil de la concurrence avait considéré que l'interdiction faite par une société à ses distributeurs agréés, de vendre des produits sur Internet, était contraire au droit de la concurrence. Il avait donc enj...
06.02.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
La SNCF sanctionnée par le Conseil de la concurrence pour avoir favorisé son site voyages-sncf.com au détriment d'autres agences de voyages en ligne
Le 5 février 2009, le Conseil de la concurrence a condamné la SNCF au paiement d’une amende de 5 millions d’euros pour avoir favorisé ses filiales exploitant le site voyages-sncf.com, et notamment sa filiale créée en partenariat avec Expedia, au détr...
05.02.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
La cour d'appel de Paris suspend l'exclusivité accordée à Orange pour la commercialisation de l'iPhone d'Apple
Le 4 février 2009, la cour d'appel de Paris a décidé la suspension de l'exclusivité d'Orange (France Télécom) sur la vente de l'iPhone en France. Les juges ont en effet estimé que l'exclusivité "porte [...] gravement atteinte aux intérêts du secteur ...
03.02.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Trois sociétés d'intérim ont été condamnées par le Conseil de la concurrence pour entente
Le Conseil de la concurrence, saisi par le ministère de l'Economie à la suite d'une plainte déposée devant la Commission européenne, qui avait transmis le dossier aux autorités françaises a sanctionné, dans sa décision du 2 février 2009 trois société...
02.02.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
La cour d'appel de Paris confirme l'entente entre distributeurs et fabricants de jouets
Le 28 janvier 2008, la cour d'appel de Paris a rendu son arrêt dans l'affaire de l'entente des jouets qui avait donné lieu le 20 décembre 2007 à la condamnation par le Conseil de la concurrence de cinq fabricants et trois distributeurs pour avoir mis...
19.01.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution
Canal Plus, Lagardère, TF1 et M6 soupçonnés d'entente
Saisi par le ministère de l'Economie à propos des accords de 2006 portant sur la vente de TPS à Canal Plus et comprenant plusieurs clauses restreignant la concurrence, le Conseil de la Concurrence a notifié ses griefs aux actionnaires concernés par c...
17.12.2008 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Amende record à l'égard du cartel de négoce d'acier pour entente illicite sur les prix
Le Conseil de la concurrence a infligé, le 16 décembre 2008, à onze entreprises de la sidérurgie, une amende record totale de 575,4 millions d'euros dont 301,7 millions d'euros à une filiale d'ArcelorMittal, pour entente sur les prix. En effet, pour ...
14.11.2008 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Google condamné pour concurrence déloyale par le tribunal de commerce de Paris
La société Home Ciné Solutions (HCS), vendeur en ligne de produits hi-fi, avait déposé en 2005 auprès de Google le mot-clé "Cobrason", dans le cadre d'une campagne publicitaire AdWords. Un internaute s'est plaint du fait qu'une requête sur ce mot-clé...
04.11.2008 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
L'interdiction faite par une société, à ses distributeurs agréés, de vendre en ligne certains produits, est contraire au droit de la concurrence
Dans une décision en date du 29 octobre 2008, le Conseil de la concurrence a estimé que l’interdiction faite par une société de dermo-cosmétique, à ses distributeurs agréés, de vendre des produits de certaines marques sur Internet, était contraire au...
31.07.2008 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Affaire Zeturf : après la Cour de cassation, le Conseil d'Etat et bientôt la CJCE ?
Le 10 juillet 2007, la Cour de cassation censurait l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui, en janvier 2006, avait confirmé la condamnation du site maltais Zeturf à mettre fin à l'organisation de paris en ligne sur les courses hippiques se déroulant ...
23.07.2008 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
La Cour de cassation censure partiellement un arrêt de la Cour d'appel de Paris à propos du champ de la saisine d'office opéré par le Conseil de la concurrence
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 10 juillet 2008 un arrêt (l'affaire "parfums") par lequel elle a cassé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 26 juin 2007 à propos du champ de la saisine d'office opéré ...
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