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Concurrence / Distribution
06.02.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
La SNCF sanctionnée par le Conseil de la concurrence pour avoir favorisé son site voyages-sncf.com au détriment d'autres agences de voyages en ligne
Le 5 février 2009, le Conseil de la concurrence a condamné la SNCF au paiement d’une amende de 5 millions d’euros pour avoir favorisé ses filiales exploitant le site voyages-sncf.com, et notamment sa filiale créée en partenariat avec Expedia, au détr...
05.02.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
La cour d'appel de Paris suspend l'exclusivité accordée à Orange pour la commercialisation de l'iPhone d'Apple
Le 4 février 2009, la cour d'appel de Paris a décidé la suspension de l'exclusivité d'Orange (France Télécom) sur la vente de l'iPhone en France. Les juges ont en effet estimé que l'exclusivité "porte [...] gravement atteinte aux intérêts du secteur ...
03.02.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Trois sociétés d'intérim ont été condamnées par le Conseil de la concurrence pour entente
Le Conseil de la concurrence, saisi par le ministère de l'Economie à la suite d'une plainte déposée devant la Commission européenne, qui avait transmis le dossier aux autorités françaises a sanctionné, dans sa décision du 2 février 2009 trois société...
02.02.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
La cour d'appel de Paris confirme l'entente entre distributeurs et fabricants de jouets
Le 28 janvier 2008, la cour d'appel de Paris a rendu son arrêt dans l'affaire de l'entente des jouets qui avait donné lieu le 20 décembre 2007 à la condamnation par le Conseil de la concurrence de cinq fabricants et trois distributeurs pour avoir mis...
19.01.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution
Canal Plus, Lagardère, TF1 et M6 soupçonnés d'entente
Saisi par le ministère de l'Economie à propos des accords de 2006 portant sur la vente de TPS à Canal Plus et comprenant plusieurs clauses restreignant la concurrence, le Conseil de la Concurrence a notifié ses griefs aux actionnaires concernés par c...
17.12.2008 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Amende record à l'égard du cartel de négoce d'acier pour entente illicite sur les prix
Le Conseil de la concurrence a infligé, le 16 décembre 2008, à onze entreprises de la sidérurgie, une amende record totale de 575,4 millions d'euros dont 301,7 millions d'euros à une filiale d'ArcelorMittal, pour entente sur les prix. En effet, pour ...
14.11.2008 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Google condamné pour concurrence déloyale par le tribunal de commerce de Paris
La société Home Ciné Solutions (HCS), vendeur en ligne de produits hi-fi, avait déposé en 2005 auprès de Google le mot-clé "Cobrason", dans le cadre d'une campagne publicitaire AdWords. Un internaute s'est plaint du fait qu'une requête sur ce mot-clé...
04.11.2008 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
L'interdiction faite par une société, à ses distributeurs agréés, de vendre en ligne certains produits, est contraire au droit de la concurrence
Dans une décision en date du 29 octobre 2008, le Conseil de la concurrence a estimé que l’interdiction faite par une société de dermo-cosmétique, à ses distributeurs agréés, de vendre des produits de certaines marques sur Internet, était contraire au...
31.07.2008 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Affaire Zeturf : après la Cour de cassation, le Conseil d'Etat et bientôt la CJCE ?
Le 10 juillet 2007, la Cour de cassation censurait l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui, en janvier 2006, avait confirmé la condamnation du site maltais Zeturf à mettre fin à l'organisation de paris en ligne sur les courses hippiques se déroulant ...
23.07.2008 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
La Cour de cassation censure partiellement un arrêt de la Cour d'appel de Paris à propos du champ de la saisine d'office opéré par le Conseil de la concurrence
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 10 juillet 2008 un arrêt (l'affaire "parfums") par lequel elle a cassé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 26 juin 2007 à propos du champ de la saisine d'office opéré ...
14.04.2008 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Le TPICE confirme l'amende infligée à Deutsche Telekom pour les prix d'accès à la boucle locale entre 1998 et 2002
Le 23 mai 2003, la Commission européenne a conclu que Deutsche Telekom abusait de sa position dominante sur les marchés pour l'accès direct à son réseau de téléphonie, et lui a imposé une amende de 12,6 millions d'euros. Deutsche Telekom a alors sais...
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