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Concurrence / Distribution
24.08.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution
Distorsion de concurrence : la Commission européenne s'intéresse à la compensation promise par l'Etat aux chaînes publiques suite à la suppression de la publicité sur France Télévisions
Pour compenser la suppression de la publicité sur France Télévisions, l'Etat avait promis d'attribuer 450 millions d'euros par an aux chaînes publiques. Les modalités de cette compensation sont examinées par la Commission européenne qui veut s’assure...
21.08.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Rapport
Rapport annuel 2008 sur la politique communautaire de concurrence
La Commission européenne a publié, le 19 août 2009, le rapport annuel 2008 sur la politique de concurrence. Ce rapport présente dans un premier temps, les différentes actions menées afin de réformer la politique communautaire de concurrence : adoptio...
13.08.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Publication au JO du décret relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Est paru au Journal officiel du 13 août 2009, le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Les observations de l'Autorité de la concurrence ont peu été suivies concernant l'insuffisance de transparen...
05.08.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution
Avis de l’Autorité de la concurrence du 29 juillet 2009 relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité
L’Autorité de la concurrence a rendu un avis le 29 juillet 2009 relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité. Cet avis est paru au Bulletin officiel concurrence, consommation, répression des fraudes n° 8 d...
30.07.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution
Le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales présenté en Conseil des ministres
Lors du Conseil des ministres du 29 juillet 2009, Christian Estrosi, le ministre auprès de la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, chargé de l’Industrie, a présenté un projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux ac...
19.05.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Première autosaisine de l’Autorité de la concurrence pour avis sur la position privilégiée de la SNCF concernant l’intermodalité
L’Autorité de la concurrence fait usage pour la première fois de ses nouvelles prérogatives. Dans le cadre de la libéralisation du trafic international de voyageurs prévue pour 2010, elle s’est autosaisie pour rendre un avis sur les éventuels problèm...
15.05.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution
La cour d’appel de Paris autorise Orange à réserver sa chaîne Orange Sports à ses seuls abonnés
Le 14 mai 2009, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 février 2009. Elle a autorisé Orange à réserver sa chaîne Orange Sports à ses seuls abonnés. Free et SFR avait attaqué Orange estimant que cette pra...
27.04.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Remise du rapport de la Commission sur l'organisation du marché de l'électricité
Par lettre du 24 octobre 2008, Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie et Christine Lagarde, ministre de l’Economie, ont demandé à une commission d’experts de formuler des propositions sur l’organisation du marché électrique, qui doit simultanément...
10.04.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
L'Autorité de la concurrence demande à EDF de modifier sa communication commerciale
Le 8 avril 2009, saisie d'une plainte de la société Solaire Direct, spécialisée dans l'électricité solaire photovoltaïque, l'Autorité de la Concurrence a enjoint la société EDF "de modifier sa communication commerciale de façon à séparer celle releva...
03.04.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
L'Autorité de la concurrence, saisie par SFR, refuse de prendre des mesures conservatoires concernant une offre promotionnelle d'Orange
Saisie par SFR, l'Autorité de la concurrence a refusé, jeudi 2 avril 2009, de prendre des mesures conservatoires concernant une offre promotionnelle d'Orange sur les marchés de la téléphonie mobile et de l'Internet haut débit (offre ‘Unik’). Pour SFR...
23.03.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Conseil de la concurrence : recours en contestation de la légalité des ordonnances autorisant les visites et saisies
Trois sociétés se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 mars 2008 qui, statuant sur renvoi, a annulé la décision n° 97-D-39 du 17 juin 1997 du Conseil de la concurrence et dit que les sociétés ont enfrein...
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