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Concurrence / Distribution
25.05.2016 - 07:32     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : modalités de création, de transfert et de suppression des offices
Fixation par décret des modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires et des modalités de nomination dans ces offices.
23.05.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Décision/position
Condamnation d'entreprises réunionnaises pour entente dans le secteur du BTP
Des entreprises réunionnaises de BTP ont été condamnée par l'Autorité de la concurrence à une amende totale de 5 M € pour s'être entendues dans les secteurs des treillis soudés et des armatures métalliques.
18.05.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Rapport
Etude sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence française et le Bundeskartellamt allemand publient une étude conjointe sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence.
17.05.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Transmission de QPC : recours immédiat et autonome contre les mesures d’enquête de l’Autorité de la concurrence
La Cour de cassation transmet des QPC au Conseil Constitutionnel, relative à la conformité des articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce à la Constitution.
03.05.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Avis
Commerce électronique de médicaments vendus sans ordonnance : avis de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable au gouvernement, relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments.
29.04.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Mieux définir l’abus de dépendance économique : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.
26.04.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Décision/position
Téléphonie mobile en Outremer : condamnation du groupe Altice à une amende de 15 millions d’euros
L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice/Numericable pour non-respect de certains de ses engagements liés à la cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom pris à l'occasion du rachat de SFR.
22.04.2016 - 07:29     Concurrence / Distribution
Abus de position dominante : Bruxelles communique ses griefs à Google
La Commission européenne considère que Google a, en violation des règles de concurrence de l’UE, abusé de sa position dominante en imposant des restrictions aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles.
31.03.2016 - 07:36     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’UE et les Philippines : publication au JORF
La loi n° 2016-370 du 30 mars 2016, publiée au Journal officiel du 31 mars 2016, autorise la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, ...
31.03.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Contestation de la saisie des correspondances d’avocat dans le cadre d'une recherche de pratiques anticoncurrentielles
L’occupant des lieux ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a autorisé la visite et la saisie, les officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations devant, au cours de la visite, tenir ce magistrat informé des difficultés rencontrées.
21.03.2016 - 07:49     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’UE et les Philippines : adoption à l'AN
Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Philippines, d’autre part.
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