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Concurrence / Distribution
20.07.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Décision/position
Autorité de la concurrence : autorisation sous réserve de l'acquisition de Darty par la Fnac
L'Autorité de la concurrence autorise l'acquisition de la société Darty par le groupe Fnac, sous réserve de la cession de six magasins à Paris et dans la région parisienne.
13.07.2016 - 07:27     Concurrence / Distribution › Texte officiel
France / Colombie : publication de la loi d'approbation de l’accord sur la protection réciproque des investissements
La loi n° 2016-946 du 12 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2016.
13.07.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
QPC : recours immédiat et autonome contre les mesures d’enquête de l’Autorité de la concurrence
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation sont conformes à la Constitution. 
12.07.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Opération de concentration dans le secteur de la distribution de GPL
Le 6 juillet 2016, le Conseil d'Etat a confirmé une décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé une opération de concentration dans le secteur de la distribution de GPL pour trois des quatre marchés en cause.
01.07.2016 - 07:03     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Approbation de l’accord franco-colombien sur la protection réciproque des investissements : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été adopté en première lecture par les députés.
14.06.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Absence d'abus de position dominante pour Vente-privee.com
Le 12 mai 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le défaut d'abus de position dominante de la société Vente-privee.com, en l’absence d’un marché pertinent de la vente événementielle en ligne entre 2005 et 2011.
13.06.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution
Rejet du projet d’accord entre BeIN et Canal+ par l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence refuse la demande de révision anticipée de l'injonction contraignant Vivendi Universal et Canal Plus à reprendre au sein de CanalSat la distribution de chaînes premium, notamment de sport, en distribution non exclusive.
10.06.2016 - 07:04     Concurrence / Distribution › Avis
Liberté d’installation des notaires : avis de l’Autorité de la concurrence
Un avis de l’Autorité de la concurrence propose une carte pour l’implantation progressive de nouveaux offices notariaux, identifie les zones où il serait utile de créer des offices de notaires pour un maillage territorial renforcé et y recommande l’installation libérale de nouveaux notaires.
06.06.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Condamnation d'une association pour exercice illégal du droit et démarchage juridique
Le TGI de Paris interdit a une association d’exercer toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, ainsi que toute activité de démarchage juridique.
03.06.2016 - 07:47     Concurrence / Distribution
UE : clarification de la portée des règles relatives aux aides d’Etat
La Commission européenne fait le point sur les critères qui définissent la notion d'aide d'Etat.
25.05.2016 - 07:32     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : modalités de création, de transfert et de suppression des offices
Fixation par décret des modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires et des modalités de nomination dans ces offices.
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