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Concurrence / Distribution
03.11.2016 - 07:25     Concurrence / Distribution
Signature du Ceta entre l’UE et le Canada
Le traité de libre échange entre le Canada et l’Union européenne a été signé le 30 octobre à Bruxelles et prévoit notamment de supprimer 99 % des frais de douane.
02.11.2016 - 07:37     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : conclusions de l'avocat général en faveur de l'annulation de l’amende infligée à Intel pour abus de position dominante
L’avocat général de la CJUE souligne dans son avis du 20 octobre 2016 les erreurs de procédure de la Commission européenne lors de la condamnation d’Intel à une amende de 1,06 milliard d’euros infligée pour abus de position dominante.
25.10.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
TUE : recevabilité de l'utilisation de conversations téléphoniques enregistrées en secret comme mode de preuve
Le TUE estime que des conversations téléphoniques enregistrées en secret peuvent être utilisées par la Commission européenne comme mode de preuve pour établir une infraction à l’article 101 du TFUE.
12.10.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : amende pour entente du "verre automobile"
La CJUE confirme l’amende de 357 M € infligée par la Commission européenne à un grand groupe de fabrication de verre et de produits pour vitrage dans le monde.
11.10.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Avis
Liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
L'Autorité de la concurrence recommande la création de quatre offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'ici 2018.
10.10.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Décision/position
Entente entre le principal syndicat professionnel du mannequinat et 37 agences de mannequins
L'Autorité de la concurrence sanctionne pour entente le principal syndicat professionnel du secteur du mannequinat et 37 agences de mannequins.
03.10.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
TUE : confirmation de la sanction contre l’entente visant à retarder la commercialisation du générique de l'antidépresseur Citalopram
Le TUE confirme les amendes de près de 150 M € infligées à plusieurs entreprises dans le cadre de l’entente visant à retarder la commercialisation du générique d’un antidépresseur.
29.09.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution
OMC : rapport sur la mise en conformité concernant la contestation par les USA des subventions de l’UE aux aéronefs
L’OMC publie un rapport démontrant que l'UE n'aurait pas mis en application ses injonctions et aurait même continué à octroyer à Airbus des aides financières non conformes.
26.09.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Dénigrement : remise en cause du monopole des pharmaciens et officines de pharmacie
Lorsqu'une campagne de communication ne cherche pas à ternir la réputation des pharmaciens, mais seulement à remettre en cause leur monopole, celle-ci ne constitue pas un dénigrement des pharmaciens et officines de pharmacie.
31.08.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution
Contrôle des pratiques commerciales dans le secteur du sucre
Une enquête de la DGCCRF conclut à l’inexistence de pratiques abusives dans la filière du sucre.
08.08.2016 - 07:48     Concurrence / Distribution › Texte officiel
JOUE : la notion d’aide d’Etat selon la Commission européenne
La Commission européenne a publié une communication dans laquelle elle revient sur les principaux concepts liés à la notion d’aide d’Etat.
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