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Concurrence / Distribution
21.03.2016 - 07:49     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’UE et les Philippines : adoption à l'AN
Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Philippines, d’autre part.
21.03.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Rapport
DGCCRF : bilan d’activité 2015
Présentation du bilan d’activité 2015 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
07.03.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution
Liberté d’installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires : consultation publique
L’autorité de la concurrence lance une consultation publique sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaire jusqu’au 31 mars 2016.
04.03.2016 - 07:46     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération UE / Mongolie : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part.
01.03.2016 - 07:26     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : critères de créations de nouveaux offices
Modalités d'établissement de la carte instituée par la loi Macron déterminant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
29.02.2016 - 07:09     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Fixation par décret des critères au regard desquels l'Autorité de la concurrence identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante.
26.02.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Concurrence déloyale par dénigrement d’un concurrent
La société qui informe ses partenaires commerciaux de la condamnation de son concurrent pour concurrence déloyale, en divulguant des informations malveillantes à son sujet, se rend coupable de concurrence déloyale par dénigrement.
15.02.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : rejet du pourvoi d’Odile Jacob dans l’affaire du rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère
La CJUE confirme que la Commission européenne était fondée à agréer une nouvelle fois Wendel comme repreneur de la part des actifs de Vivendi Universal Publishing que Lagardère était tenue de céder.
02.02.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : programmes de clémence de l’Union et des Etats membres en matière de concurrence
Selon la CJUE, les programmes de clémence de l’Union et des Etats membres coexistent de façon autonome en matière de concurrence.
29.01.2016 - 07:00     Concurrence / Distribution
UE : sanction d’une entente de fabricants de pièces automobiles dans le cadre d’une procédure de transaction
La Commission européenne inflige des amendes à des fabricants de pièces automobiles dans le cadre d’une procédure de transaction en violation des règles de l’UE en matière d’entente.
12.01.2016 - 07:02     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
QPC : sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de commerce qui prévoient, en matière de pratiques anticoncurrentielles, un plafond de trois millions d'euros pour les sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence lorsque le contrevenant n'est pas une entreprise.
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