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Sociétés
12.11.2019 - 07:43     Sociétés › Travaux parlementaires
Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.
08.11.2019 - 07:38     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : immatriculation au RCS de la personne physique tenant un blog diffusant de la publicité à titre lucratif
La tenue, par une personne physique, d'un blog assurant la diffusion de publicités génératrices de revenus confère-t-elle à l'intéressé la qualité de commerçant, assujettie à ce titre à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ?
04.11.2019 - 07:39     Sociétés › Texte officiel
Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants.
04.11.2019 - 07:09     Sociétés › Jurisprudence
La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé.
30.10.2019 - 07:02     Sociétés › Jurisprudence
CEDH : possibilité d’infliger une amende civile à la société absorbante pour des faits imputables à la société absorbée
Un Etat peut infliger une amende civile à la société absorbante pour des faits imputables à la société qu'elle a absorbée.
28.10.2019 - 07:36     Sociétés › Jurisprudence
Action en référé expertise à l'encontre d'une société liquidée
Est jugée recevable l'action en référé expertise à l’encontre des associés d’une SCI dissoute, les désordres ayant été constatés par l'acquéreur du bien vendu par la société postérieurement à sa liquidation.
23.10.2019 - 07:55     Sociétés › Travaux parlementaires
Société par actions participative : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative.
14.10.2019 - 07:50     Sociétés › Texte officiel
Statut du conjoint du chef d'entreprise : décret
Publication au JO d'un décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise familiale.
03.10.2019 - 07:09     Sociétés › Jurisprudence
Action en justice contre une société via une assignation contre son représentant légal
L'assignation qui vise une personne en sa qualité de dirigeant social d'une société, au lieu de viser la société représentée par son dirigeant, permet d’agir contre la société.
02.10.2019 - 07:28     Sociétés › Jurisprudence
Octroi au dirigeant du bénéfice d’un PSE ou d’un dispositif de départ anticipé à la retraite
Le dirigeant d'une SAS qui organise son licenciement dans le cadre d’une intégration au plan de sauvegarde pour l’emploi et au dispositif de départ anticipé à la retraite, sans l’approbation préalable du conseil de surveillance, se rend coupable d'abus de biens sociaux.
27.09.2019 - 07:18     Sociétés › Texte officiel
Simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Publication au JORF de deux textes relatifs à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
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