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Sociétés
12.10.2018 - 07:44     Sociétés
AMF : recommandations pour le vote en assemblée générale
L’AMF met à jour sa doctrine pour renforcer la transparence et l’effectivité du vote des actionnaires en assemblée générale.
10.10.2018 - 07:44     Sociétés › Travaux parlementaires
Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté par les députés en première lecture.
03.10.2018 - 07:54     Sociétés › Jurisprudence
Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.
03.10.2018 - 07:01     Sociétés › Texte officiel
Dirigeant ayant connu des liquidations judiciaires : suppression du code 050 du fichier Fiben
Le décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018, publié au Journal officiel du 3 octobre 2018, permet la mise en œuvre par la Banque de France de la suppression du code 050, attribué notamment au dirigeant ayant connu deux liquidations judiciaires depuis m...
27.09.2018 - 07:27     Sociétés › Jurisprudence
Remboursement des parts d’un associé et point de départ du délai de prescription
Lorsqu’une société, associée d’une société civile immobilière (SCI), est placée en liquidation judiciaire, elle ne peut pas perdre sa qualité d’associé avant le remboursement de la valeur de ses droits sociaux, proposition qui doit lui être adressée par la SCI, faisant ainsi courir le délai de prescription.
20.09.2018 - 07:27     Sociétés › Jurisprudence
La responsabilité du dirigeant pour négligence dans la gestion de la société ne pouvait pas être engagée
La loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, était applicable à la procédure collective en cours.
18.09.2018 - 07:25     Sociétés › Avis
Avis du CCRCS : immatriculation au RCS et conciergerie
Une personne physique exerçant à titre de profession habituelle et indépendante l’activité de conciergerie privée a l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
14.09.2018 - 07:28     Sociétés › Avis
Avis du CCRCS : immatriculation au RCS pour une association gérante-mandataire d’un fonds de commerce
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise qu’une association devenant gérante-mandataire d’un fonds de commerce doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS).
12.09.2018 - 07:30     Sociétés › Avis
Avis du CCRCS : combien de représentants pour une société étrangère ayant un établissement en France ?
Une société commerciale étrangère peut désigner, lors de l’ouverture de son premier établissement en France ou postérieurement, un ou plusieurs représentants pour l’établissement.
10.09.2018 - 07:29     Sociétés › Jurisprudence
Insuffisance d’actif : convocation du dirigeant et condamnation de celui-ci à supporter l’insuffisance d’actif
Lorsque le dirigeant d’une société est assigné en responsabilité pour insuffisance d’actif, celui-ci peut être convoqué aux audiences par signification d’huissier signifiée à son adresse et peut être condamné à supporter l’insuffisance d’actif de sa société.
05.09.2018 - 07:19     Sociétés › Texte officiel
UE : droits des actionnaires de sociétés cotées
Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 4 septembre 2018, le règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 fixe des exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions de la directive 2007/36/CE du 11 ju...
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