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Sociétés
06.07.2018 - 07:40     Sociétés › Jurisprudence
Appréciation du caractère frauduleux d'une augmentation de capital
L’augmentation de capital effectuée, alors que la personne qui estime ses droits lésés a participé à l’assemblée générale et n’a pas été empêchée de souscrire à l’augmentation du capital, n’est pas frauduleuse.
05.07.2018 - 07:24     Sociétés › Jurisprudence
Appréciation de l’insuffisance d’actif à la date de démission du dirigeant
L'état de cessation des paiements de la société, constitué par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, ne prouve pas l'existence d'une insuffisance d'actif, laquelle s'apprécie au regard de la situation globale de la société, à la date de la démission du dirigeant.
02.07.2018 - 07:12     Sociétés › Jurisprudence
Retard dans le dépôt des comptes annuels : la responsabilité personnelle du gérant d’une SARL n’est pas engagée
La responsabilité personnelle du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être engagée que pour une faute intentionnelle d’une particulière gravité et détachable de ses fonctions de gérant.
27.06.2018 - 07:18     Sociétés › Jurisprudence
SCI : les juges pouvaient ordonner la désignation d’un mandataire
Lorsqu’un associé d’une société civile immobilière (SCI) souhaite voir prononcer son retrait et demande, en cours d’instance, la désignation d’un mandataire, les juges ont la possibilité de le faire sans rechercher de circonstances particulièrement graves. 
25.06.2018 - 07:55     Sociétés › Jurisprudence
Cession des parts sociales d’une SNC sans l’agrément unanime des associés
Une cession des parts sociales d’une société en nom collectif en l’absence d’agrément unanime des associés n’est pas nulle mais seulement inopposable à la société et aux associés.
22.06.2018 - 07:51     Sociétés › Jurisprudence
Conséquence du défaut de reconstitution des fonds propres par le dirigeant durant un redressement judiciaire
Pour retenir la faute de gestion liée au défaut de reconstitution de fonds propres, en cas de non dissolution de la société en redressement judiciaire, le juge doit vérifier si le délai de deux ans lui étant imparti pour le faire est expiré au jour de l’ouverture de la procédure collective.
22.06.2018 - 07:00     Sociétés › Travaux parlementaires
Protection du secret des affaires : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi transposant la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.
21.06.2018 - 07:44     Sociétés › Travaux parlementaires
Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
19.06.2018 - 07:10     Sociétés › Jurisprudence
Garantie de passif subordonnée à l’existence d’un préjudice
Refus d’indemnisation d’un acquéreur de parts sociales en présence d’une garantie de passif dont la mise en œuvre est subordonnée à l’existence d’un préjudice au motif que le chiffre d’affaire de la société a augmenté.
18.06.2018 - 07:41     Sociétés › Jurisprudence
Validité du prononcé d’une faillite personnelle au regard du comportement du gérant
Le prononcé d'une faillite personnelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale n’est pas subordonné au déploiement d’une activité effective par cette dernière. Le prononcé d’une interdiction de gérer ne le décharge pas de ses obligations envers les organes de la procédure collective.
14.06.2018 - 07:14     Sociétés › Jurisprudence
Procédures collectives : application de la loi nouvelle moins sévère pour prononcer une interdiction de gérer
Dans une procédure collective, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d’une punition comme une interdiction de gérer, la loi nouvelle prévoyant une sanction moins sévère doit s’appliquer aux procédures collectives en cours.
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