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Sociétés
08.11.2017 - 07:11     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : mention au RCS du capital social d'une Sicav constituée sous la forme d'une SAS
Le capital social d'une Sicav constituée sous la forme d'une SAS et dont les documents comptables sont établis en unité monétaire étrangère peut-il être mentionné au RCS dans cette unité monétaire ?
07.11.2017 - 07:38     Sociétés › Jurisprudence
CJUE : pas d’obligation de liquidation pour les sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre Etat membre
Les Etats membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre Etat membre. Cela constituerait une restriction à la liberté d’établissement.
06.11.2017 - 07:23     Sociétés › Jurisprudence
Dissolution d’une société en l’absence d’une prorogation expresse avant la survenance du terme
En l'absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d'exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance du terme.
27.10.2017 - 07:34     Sociétés › Jurisprudence
Droit de retrait de l’avocat associé : caractériser une atteinte substantielle
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel pour défaut de caractérisation d'une atteinte substantielle au droit de retrait de l'avocat associé.
26.10.2017 - 07:43     Sociétés › Travaux parlementaires
Prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.
25.10.2017 - 07:20     Sociétés › Jurisprudence
L’importance du fondement juridique en vue de sanctionner un dirigeant pour fautes de gestion
Le mandataire judiciaire fonde son action sur la responsabilité pour insuffisance d’actif et non sur la responsabilité civile de droit commun. En conséquence, les fautes de gestions relevées à l’encontre du dirigeant étant postérieures au jugement d’ouverture, celles-ci ne pouvaient être sanctionnées.
24.10.2017 - 07:52     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : régime applicable aux personnes sans domicile stable
Un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) traite des conséquences de la suppression de la notion de commune de rattachement en matière de RCS.
20.10.2017 - 07:23     Sociétés › Travaux parlementaires
Renforcer la sécurité juridique des entreprises : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique.
19.10.2017 - 07:51     Sociétés › Travaux parlementaires
Publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et groupes d’entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.
17.10.2017 - 07:11     Sociétés › Rapport
Rapport 2017 du Haut comité de gouvernement d’entreprise (HCGE)
Présentation du rapport annuel du Haut comité de gouvernement d’entreprise.
10.10.2017 - 07:04     Sociétés › Jurisprudence
Pas de responsabilité de la société sans identification de l'organe ou du représentant qui a commis la faute
Si aucun élément ne permet d'identifier un organe ou représentant à l'origine du manquement à la sécurité, la responsabilité pénale de la personne morale ne peut être retenue.
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