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Sociétés
04.11.2009 - 16:11     Sociétés › Jurisprudence
Principe d'indépendance des personnalités morales des différentes sociétés composant un groupe
La société B. exerçant une activité de soutien scolaire à domicile en mettant à la disposition des parents des professeurs qu’elle emploie, a assigné en concurrence déloyale la société A. devenue A. Groupe, en raison de l’activité estimée illicite de...
03.11.2009 - 11:23     Sociétés
Installation du comité national des Etats généraux de l'industrie
Le 2 novembre 2009, le ministre chargé de l'Industrie Christian Estrosi a installé le comité national des Etats généraux de l'industrie (CNEGI), instance en charge de l’orientation, de la coordination et de la synthèse des travaux nationaux des Etats...
02.11.2009 - 16:46     Sociétés › Jurisprudence
Procédure d'injonction par un actionnaire en vue de la communication de documents sociaux
M. X. a fait assigner la société anonyme dont il est actionnaire et Mme B., sa présidente, devant le juge des référés et demandé que cette dernière soit condamnée sous astreinte à lui communiquer divers documents sociaux. Dans un arrêt du 6 février 2...
02.11.2009 - 11:50     Sociétés
Remise du rapport sur la transmission de l'entreprise familiale
Le 30 octobre 2009, Olivier Mellerio a rendu le rapport commandé par le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli, sur la transmission de l'entreprise familiale. Le secrétaire d'Etat souhaite une définition claire de la PME familiale afin de mieux cib...
30.10.2009 - 15:35     Sociétés › Jurisprudence
Augmentation par élévation du montant nominal des actions
Dans un arrêt du 13 octobre 2009, la cour d'appel de Paris rappelle qu'aucun texte n'impose la libération totale du capital social avant transformation d'une société anonyme en société à responsabilité limitée. Une telle transformation n'est pas crit...
28.10.2009 - 16:19     Sociétés › Jurisprudence
Gestion de sociétés commerciales et qualité de commerçant ou de dirigeant
La société I., créancière de la SAS A. au titre de fournitures de carburants pour aéronefs, et bénéficiaire d’un engagement de caution des obligations de cette dernière souscrite par la société S., a fait assigner, devant le tribunal de commerce, MM....
27.10.2009 - 15:59     Sociétés › Jurisprudence
De l'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en formation
Des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées contre un bien appartenant à M. et Mme X., celui-ci a été adjugé à une société civile immobilière en cours de formation, représentée par sa gérante, le 21 novembre 2001, la déclaration d'adjudic...
26.10.2009 - 10:49     Sociétés
De nouvelles fusions-acquisitions sont à venir pour 2010
Dans une étude portant sur cinq secteurs de l’économie, l’agroalimentaire, les télécoms, les SSII,  la défense et l’aéronautique, et l’équipement automobile, le CM-CIC Securities identifie les futures possibilités de fusions-acquisitions d’ici 1...
23.10.2009 - 15:32     Sociétés › Jurisprudence
L’objet social en droit des sociétés ? Tout un programme…
Le gérant d’une société a soumis au vote des associés, par voie de consultation écrite, une résolution selon laquelle cette société acceptait l’offre d’acquisition d’un domaine lui appartenant à une SARL. Le titulaire de plus du quart de la société a...
22.10.2009 - 16:09     Sociétés › Jurisprudence
Pouvoir du juge des référés quant à l’annulation des délibérations d’une assemblée générale et à la désignation d'un administrateur provisoire
Dans un arrêt du 2 juillet 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de Mme Z. en nullité de l'assemblée générale du 28 avril 2008 convoquée par le mandataire ad hoc désigné par le jugement rendu en état de référé et d'avoir, en conséquence,...
21.10.2009 - 16:00     Sociétés › Jurisprudence
Extension de la procédure collective d’une société à une autre pour confusions de leurs patrimoines
La société M. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé l'extension de cette procédure à la société X. Dans un arrêt du 14 février 2008, la cour d'appel de Paris a étendu à l'encontre de la société X. la pr...
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