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Sociétés
22.03.2017 - 07:07     Sociétés › Texte officiel
Pharmaciens d'officine : modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL
Publication au JO d'un décret modifiant les règles de constitution des sociétés d'exercice libéral (SEL) et fixant les modalités de constitution des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d'officine.
21.03.2017 - 07:50     Sociétés › Jurisprudence
Révélation de faits délictueux par le commissaire aux comptes
Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante.
17.03.2017 - 07:35     Sociétés › Texte officiel
SA cotées : rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance
Publication au JORF d'un décret relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées.
13.03.2017 - 07:00     Sociétés › Jurisprudence
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif
Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, les articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu’ils prévoient, une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, en cas de faute de gestion de leur part ayant contribué à cette insuffisance.
06.03.2017 - 07:35     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : comptes annuels des micro-entreprises accompagnés d’une déclaration de confidentialité
Un avis du CCRCS indique qu’un greffier ne peut délivrer à un tiers la copie des comptes annuels d’une micro-entreprise dont le dépôt est accompagné d’une déclaration de confidentialité même si celle-ci ne remplit pas les conditions requises.
02.03.2017 - 07:00     Sociétés › Jurisprudence
CCRCS : immatriculation au RCS d'un trader dit "en fonds propres" ou "pour propre compte"
Le CCRCS apporte des précisions sur l'immatriculation au RCS d'un trader dit "en fonds propres" ou "pour propre compte".
27.02.2017 - 07:49     Sociétés › Jurisprudence
SAS : "coup d’accordéon" et violation du droit des actionnaires minoritaires
Annulation d’une assemblée générale exceptionnelle dont l’objectif est d’évincer les actionnaires minoritaires d’une SAS, en fraude de leurs droits, pour permettre à l’actionnaire majoritaire de prendre le contrôle de cette dernière.
24.02.2017 - 07:22     Sociétés › Rapport
Simplifier efficacement pour libérer les entreprises : rapport d'information du Sénat
Publication d’un rapport parlementaire qui préconise de chiffrer méthodiquement la charge administrative pesant sur les entreprises pour alléger celle-ci.
22.02.2017 - 07:43     Sociétés › Travaux parlementaires
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : adoption en lecture définitive à l'AN
La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adopté en lecture définitive par les députés.
22.02.2017 - 07:21     Sociétés › Jurisprudence
SCP : répartition des bénéfices des héritiers au décès du notaire associé qui en est membre
Au décès de l'associé membre d'une SCP, titulaire d'un office notarial, les ayants droit conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur et ce jusqu’au remboursement de la valeur de celles-ci.
21.02.2017 - 07:31     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : conditions de refus d’inscription d’une modification de structure d’une société au RCS
Un avis du CCRCS indique que l’inscription au RCS de la réduction de capital d’une SARL ou d’une SA non motivée par des pertes, présentée avant l’expiration du délai d’opposition des créanciers, doit être refusée.
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