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Contrats
15.11.2017 - 07:57     Contrats › Jurisprudence
Loi sur l’eau et les milieux aquatiques : application aux contrats en cours
La loi nouvelle enjoint expressément aux communes de mettre fin, à compter du 1er janvier 2008, aux stipulations contraires à l’obligation de facturation de la fourniture d’eau qu’elle édicte, de sorte qu’elle s’applique aux effets futurs des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur.
25.10.2017 - 07:15     Contrats › Jurisprudence
Contrat Antargaz : la clause stipulée au préambule des conditions générales du contrat de fourniture est licite
La clause stipulée au préambule des conditions générales du contrat de fourniture Antargaz est licite. La clause litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
23.10.2017 - 07:06     Contrats › Jurisprudence
Effets et opposabilité au débiteur cédé de la cession de créance professionnelle
La société, qui a une connaissance effective de la notification de la cession de créances la concernant, ne peut se méprendre sur les conséquences de cette cession.
18.10.2017 - 07:35     Contrats › Travaux parlementaires
Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en première lecture par les sénateurs.
13.10.2017 - 07:19     Contrats › Jurisprudence
Obligations du cessionnaire et du cessionnaire substitué quant aux contrats en cours lors du plan de cession
La Cour de cassation apporte des précisions quant aux obligations du cessionnaire et du cessionnaire substitué concernant les contrats en cours lors du plan de cession.
28.09.2017 - 07:22     Contrats › Jurisprudence
Procédure de sauvegarde : modalités d’exécution d’un contrat en cours
La prestation que doit le débiteur dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours porte sur le paiement d’une somme d’argent qui doit se faire au comptant.
22.09.2017 - 07:06     Contrats › Jurisprudence
Un agent commercial conserve son droit à indemnité de fin contrat en cas de faute grave imputable au mandant
L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat car la faute grave n’est pas à l’origine de la rupture du contrat imputable au mandant.
08.09.2017 - 07:33     Contrats › Jurisprudence
Impossibilité de se prévaloir d’une clause de non garantie des vices cachés pour le vendeur qui est auto-entrepreneur du bâtiment
Un auto-entrepreneur des travaux d’aménagement ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices-cachés stipulée dans un contrat de vente du bien qu'il a lui-même réaménagé.
31.08.2017 - 07:51     Contrats › Avis
Avis CEPC : émission de facture à l’ordre des structures de regroupement à l’achat dans le secteur pharmaceutique
La CEPC précise que, dans certains cas, les structures de regroupement à l’achat peuvent solliciter de la part des laboratoires pharmaceutiques que ces derniers émettent des factures à leur ordre.
18.08.2017 - 07:40     Contrats › Jurisprudence
Ensemble contractuel : effets de la résiliation de l'un des contrats
Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres.
03.08.2017 - 07:25     Contrats › Jurisprudence
Avis CEPC : délai de paiement convenu entre un commissionnaire en douane et son client
Le délai de paiement convenu entre un commissionnaire en douane et son client ne peut pas être supérieur à 30 jours à compter de l’émission de la facture en application des dispositions du 11ème alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce.
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