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Contrats
18.05.2020 - 07:12     Contrats › Travaux parlementaires
Ordonnances en matière économique et financière : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant huit ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière économique et financière.
27.04.2020 - 07:28     Contrats › Avis
Avis CEPC : délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat
Selon la CEPC, les parties au contrat de mandat peuvent prévoir librement les conditions de transmission des fonds correspondant aux paiements des clients distributeurs.
20.04.2020 - 07:27     Contrats › Jurisprudence
Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible
En matière de responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution contractuelle peut être indemnisé.
10.04.2020 - 07:34     Contrats › Avis
Avis CEPC : clauses d’un contrat de fourniture de lait
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions sur diverses clauses d’un contrat de fourniture de lait.
07.04.2020 - 07:25     Contrats › Jurisprudence
Plusieurs contrats de commande successifs ne suffisent pas à montrer l'existence d'un lien de subordination
La succession de sept contrats de commande d'une œuvre ne suffit pas à prouver en soi l'existence d'un lien de subordination. C'est au demandeur d'apporter les preuves suffisantes de celui-ci.
01.04.2020 - 07:10     Contrats › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité des professionnels
Publication au JO d’un décret définissant les bénéficiaires et les modalités d'application du dispositif relatif aux factures d'eau, d'électricité et de gaz ainsi qu'aux loyers pour les entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.
30.03.2020 - 07:14     Contrats › Jurisprudence
La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
La risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un processus de fabrication spécial connu par les professionnels du secteur n'exclut pas la garantie des vices cachés.
27.03.2020 - 07:08     Contrats › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité
Publication au JO de deux ordonnances protégeant les entreprises et les particuliers en cas de défaut de paiement de loyers et interdisant l’interruption de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison des contraintes de confinement dues à l’épidémie de Covid-19.
13.03.2020 - 07:58     Contrats › Jurisprudence
Un virus (informatique) est-il un cas de force majeure ?
La cour d'appel de Paris estime qu'un virus informatique ne présente ni un caractère imprévisible, ni un caractère irrésistible et ne constitue donc pas un cas de force majeure ni même un fait fortuit exonératoire de responsabilité.
09.03.2020 - 07:56     Contrats › Travaux parlementaires
Sécuriser la vente de véhicules d’occasion : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d’occasion.
06.03.2020 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
CJUE : clause des contrats de prêt hypothécaire avec un taux d’intérêt variable basé sur l’indice des caisses d’épargne
Les juridictions espagnoles doivent contrôler le caractère clair et compréhensible de la clause contenue dans les contrats de prêt hypothécaire prévoyant l’application d’un taux d’intérêt variable basé sur l’indice des caisses d’épargne espagnoles. S'il s'avère abusif, elles peuvent substituer à cet indice un indice supplétif prévu par la législation espagnole.
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