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Contrats
06.06.2018 - 07:01     Contrats › Jurisprudence
Clause attribuant une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée par le contrat de vente
Une clause attributive de compétence crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée qui prime la compétence spéciale de l'article 8, § 1, du règlement Bruxelles I bis et l'existence d'un lien de connexité avec une autre instance invoquée par l'acheteur.
01.06.2018 - 07:21     Contrats › Jurisprudence
Appréciation de la réticence dolosive lors de la vente d’un terrain à bâtir
Une société qui vend à un particulier un terrain à bâtir comportant une servitude de passage qui n’est pas indiquée sur le plan de bornage et sans l’avertir de cet élément commet une réticence dolosive.
24.05.2018 - 07:41     Contrats › Jurisprudence
CJUE : la directive sur les clauses abusives s'applique à un établissement d’enseignement
Un établissement d’enseignement qui conclut avec une étudiante un contrat de remboursement doit être considéré comme un professionnel au sens de la directive européenne sur les clauses abusives. Celle-ci est alors applicable à la relation contractuelle.
21.05.2018 - 07:32     Contrats › Jurisprudence
Les conditions de modification du prix forfaitaire d’un marché à forfait
Le prix forfaitaire d’un marché à forfait peut être modifié à condition que les parties respectent le cahier des conditions et charges particulières de l’appel d’offre qui prévoyait une modification écrite reposant sur des documents contractuels précis.
17.05.2018 - 07:30     Contrats › Jurisprudence
Bail rural : modalités du bénéfice de la cession et du renouvellement au preneur
La cession du bail rural ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite et le congé doit, à peine de nullité, informer celui-ci de la possibilité de céder le bail à son conjoint ou à son descendant. 
14.05.2018 - 07:06     Contrats › Jurisprudence
Le juge doit rechercher si le preneur d’un bail rural est en règle avec le contrôle des structures
Le juge ne peut annuler un congé refusant le renouvellement du bail sans rechercher, au besoin d'office, si le preneur est en règle avec la législation sur le contrôle des structures.
09.05.2018 - 07:16     Contrats › Jurisprudence
Le crédit-bailleur tenu de garantir le paiement des travaux est le maître de l’ouvrage
La Cour de cassation estime que le crédit-bailleur, maître de l’ouvrage, tenu de fournir la garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil, n’a pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux.
04.05.2018 - 07:37     Contrats › Jurisprudence
CJUE : cessation d’un contrat d’agence commerciale au cours d’une période d’essai
La CJUE estime que les agents commerciaux ne peuvent être privés des indemnités et réparations compensatrices en réparation d’une cessation du contrat du fait que celle-ci soit intervenue au cours de la période d’essai.
23.04.2018 - 07:38     Contrats › Jurisprudence
Interdépendance de contrats de vente commerciale et de crédit-bail
Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation admet que la résolution du contrat de vente entraîne, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail, sans application possible des clauses prévues en cas de résiliation du contrat de vente.
23.04.2018 - 07:15     Contrats › Texte officiel
Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : publication de la loi
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publié au Journal officiel du 21 avril 2018.
20.04.2018 - 07:03     Contrats › Travaux parlementaires
Revitalisation des terres agricoles en zone périurbaine : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à revitaliser les terres agricoles en zone périurbaine.
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