Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Contrats
26.12.2018 - 07:27     Contrats › Jurisprudence
Pas de qualification de faute grave en matière contractuelle dès lors que la résiliation a été précédée d'un préavis
Une faute grave, dans le cadre d'une annulation d'un contrat d'exploitation conclu entre un professionnel de santé et un établissement de santé, ne sera retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat, sans préavis.
21.12.2018 - 07:03     Contrats › Jurisprudence
Contestation d’une commande réalisée par le salarié d’un magasin
Un contrat de référencement interdisant au fournisseur de présenter directement des offres aux magasins sans l’accord de la centrale de référencement ne peut pas engager l’employeur d’un salarié ayant signé le bon de commande.
19.12.2018 - 07:55     Contrats › Jurisprudence
Compétence du juge judiciaire dans le cadre d’un contrat entre un établissement public et une société privée
Un litige opposant un établissement public et une société privée concernant l'exécution d'un contrat de droit privé ne ressort pas de la compétence de la juridiction administrative.
18.12.2018 - 07:38     Contrats › Jurisprudence
Rupture brutale d'une relation commerciale : pas de distinction entre domaine contractuel et délictuel
La responsabilité prévue en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie dépasse la distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle et donc l’interdiction de leur cumul.
17.12.2018 - 07:25     Contrats › Jurisprudence
Le non-respect des clauses relatives aux pratiques culturales préservant l'environnement entraîne la résiliation du bail rural
Le non-respect par le preneur des clauses du bail rural à l'instars du non-respect des méthodes biologiques, qui porte atteinte à la bonne exploitation du fonds loué, est une cause de résiliation du contrat.
11.12.2018 - 07:33     Contrats › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : action récursoire du vendeur contre l'emprunteur dont il a remboursé le prêt
Une disposition qui oblige le vendeur, pour le cas où l'emprunteur n'y satisferait pas lui-même, à rembourser le prêt ne porte pas atteinte au droit de propriété du vendeur, car ce vendeur dispose d'une action récursoire contre l'emprunteur.
07.12.2018 - 07:12     Contrats › Jurisprudence
Indemnisations dans le cadre d'une rupture de contrat de mandat
L’indemnisation de l’agent commercial est due du seul fait de la cessation des relations imputable au mandant. Elle n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice.
04.12.2018 - 07:30     Contrats › Décision/position
QPC : déséquilibre significatif dans les relations commerciales
Le 2° du paragraphe I de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, est conforme à la Constitution : il ne méconnaît ni le principe de légalité des délits et des peines, ni la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle.
03.12.2018 - 07:16     Contrats › Avis
Avis CEPC : légalité des pratiques en matière de délais de paiement dans le secteur de l’agroéquipement
Les délais de paiement pour le secteur de l’agroéquipement doivent être respectés par les opérateurs dans tous les cas de figure, quelle que soit la date d’émission de la facture, le mode de calcul utilisé, ainsi que les délais mentionnés au contrat.
28.11.2018 - 07:28     Contrats › Avis
Avis CEPC : obligation de conclure un contrat écrit entre un grossiste en produits de la pêche et un client restaurateur
Le grossiste en produits de la pêche n’a pas d’obligation de conclure un contrat écrit portant sur la vente de ces produits avec un client CHR (Café Hôtel Restaurant), même si cela est parfois recommandé.
23.11.2018 - 07:48     Contrats › Avis
Avis CEPC : légalité d’une pratique mise en œuvre dans le cadre de l’achat de produits MDD
La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte des précisions quant à la légalité de la pratique d’un distributeur qui demande à son fournisseur de compléter un fichier d’analyse des coûts de revient des produits sous marque de distributeur (MDD) qu’il lui vend.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 3 de 61