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Contrats
31.10.2018 - 07:15     Contrats › Jurisprudence
Droit de rétraction : un professionnel peut s’en prévaloir si l’objet du contrat ne concerne pas son activité principale
Le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par le code de la consommation.
25.10.2018 - 07:27     Contrats › Avis
Avis CEPC : notion de factures périodiques
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des éclaircissements quant à la notion de factures périodiques.
22.10.2018 - 07:40     Contrats › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : poursuite des contrats de location automobile
Malgré la poursuite des contrats de location automobile, le liquidateur ne peut pas obliger le propriétaire des véhicules loués à les lui restituer.
19.10.2018 - 07:40     Contrats › Jurisprudence
Application dans le temps de la réforme du droit des contrats
Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats étant entrées en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
16.10.2018 - 07:04     Contrats › Jurisprudence
CJUE : l’action paulienne relève de la matière contractuelle
L'action du créancier visant à préserver ses intérêts dans l'exécution des obligations issues du contrat de travaux de construction peut être introduite dans un Etat membre où, en vertu de ce contrat, ces travaux ont été fournis.
08.10.2018 - 07:17     Contrats › Avis
Avis CEPC : pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels
La Commission d’examen des pratiques commerciales revient sur la conformité des pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels avec l'article L. 442-6 du code de commerce.
24.09.2018 - 07:31     Contrats › Jurisprudence
Quelle est l’influence d’une procédure collective sur la résiliation d’un contrat d’affacturage ?
Lorsque le cocontractant d’une société placée en redressement judiciaire demande la résiliation d’un contrat d’affacturage, la contestation de cette résiliation unilatérale ne subit pas l’influence juridique de cette procédure, notamment concernant le tribunal compétent.
19.09.2018 - 07:31     Contrats › Jurisprudence
Conditions de validité du contrat de mandat d'agent sportif
L’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique. Cet écrit peut être constitué par un message électronique.
13.09.2018 - 07:35     Contrats › Jurisprudence
Vol dans les locaux du dépositaire : pas de force majeure si la sécurité était défaillante
Lorsqu’un vol de matériel informatique est commis dans le local d’un dépositaire, celui-ci ne peut pas échapper à sa responsabilité en invoquant la force majeure si les dispositifs de sécurité ne fonctionnaient pas correctement.
11.09.2018 - 07:36     Contrats › Jurisprudence
L’obligation contraignante du destinataire de payer le transporteur
Le transporteur peut agir en paiement du prix du transport contre le destinataire même sans avoir à justifier du non-paiement par son donneur d'ordre ni, le cas échéant, à déclarer sa créance au passif de la procédure collective de l’expéditeur.
06.09.2018 - 07:24     Contrats › Jurisprudence
Procédure de sauvegarde : obligation de saisir le juge-commissaire pour résilier le contrat en cours d’exécution
Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde et que l'exécution d'un contrat a été maintenue, il est nécessaire qu’elle saisisse le juge-commissaire en constatation de la résiliation du contrat à la fin du paiement des échéances.
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