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Contrats
10.11.2009 - 11:02     Contrats › Jurisprudence
Refus d’application de la législation relative aux clauses abusives en faveur d'un hébergeur de sites internet souhaitant obtenir la nullité du contrat avec son FAI
Une société, hébergeur de sites de commerce électronique, a conclu un avenant à son contrat avec son fournisseur d'accès à internet afin d’assurer une augmentation de la bande passante pour l’accès principal SDSL. Suite à ces modifications, la sociét...
09.11.2009 - 11:20     Contrats › Jurisprudence
La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé d'une action basée sur l'enrichissement sans cause
Faisant valoir qu’il avait financé les travaux d’aménagement du sous sol d’une maison appartenant à M. Y., M. X. l’a assigné en remboursement du coût de ces travaux sur le fondement des règles qui gouvernent l’enrichissement sans cause. La cour d'app...
05.11.2009 - 14:43     Contrats › Jurisprudence
Indemnisation de l'agent commercial à l'expiration du contrat
M. X., après cessation le 30 mars 2004 du contrat d'agent commercial qui le liait à la société S. L., l'a assignée le 10 juin 2004 en paiement d'indemnités et dommages intérêts devant le conseil de prud'hommes. Sa demande ayant été déclarée irrecevab...
05.11.2009 - 12:06     Contrats › Jurisprudence
Condamnation de Leclerc pour prestations commerciales non fournies
La cour d'appel de Versailles a confirmé, dans un arrêt du 29 octobre 2009, un jugement du tribunal de Nanterre condamnant le groupement d'achats des centres Leclerc à restituer 23,3 millions d'euros à 28 fournisseurs, dont Yoplait et Fleury-Michon, ...
03.11.2009 - 14:16     Contrats › Jurisprudence
Rupture brutale des relations commerciales établies
La société C., qui exerçait une activité principale de négociant en vin, commercialisait une importante partie de ses produits lors des foires et des salons. Elle participait depuis plusieurs années, dans le cadre de la Foire de Paris, à un salon pro...
21.10.2009 - 16:00     Contrats › Jurisprudence
Sanction du défaut de paiement du prix de vente
Aux termes d’un traité de fusion du 15 septembre 1998, les consorts X. ont cédé aux époux Y. un certain nombre d’actions de la société A. au prix de 300.000 francs payable avant le 15 septembre 2003. La cession est devenue effective le 28 décembre 19...
15.10.2009 - 15:55     Contrats › Jurisprudence
Nouvelle vigueur des clauses de conformité dans les cessions de parts sociales
Par un protocole d'accord, la société S. a cédé à la société A. deux cents parts qu'elle détenait dans le capital de la société C. pour le prix de 1 franc. Une convention de garantie de passif et d'actif a été conclue, comportant notamment une garant...
12.10.2009 - 15:42     Contrats › Jurisprudence
Contrat de consommation : mention du délai de livraison dans le bon de commande
Les consorts X., qui effectuaient des travaux de rénovation de leur maison, ont passé commande "d'une cuisine équipée et d'une salle de bains" auprès de M. Z., auquel ils ont versé des acomptes. Reprochant à ce dernier de n'avoir pas satisfait à ses ...
12.10.2009 - 10:28     Contrats › Jurisprudence
Le droit de rétention du transporteur porte sur les prix de transport et non pas sur le prix de la marchandise
Suite à la liquidation judiciaire d’un site de ventes en ligne, un transporteur a retenu un meuble qu’il devait livrer, arguant de son privilège sur la marchandise suite à la faillite du commerçant. L’acheteur a poursuivi le transporteur pour se voir...
01.10.2009 - 15:21     Contrats › Jurisprudence
Bonne foi et droit de rétention
La société Hecla tourisme a acheté en 2004 à la société SEA trois camping-cars qu'elle a revendus à MM. Y., Z. et X., lesquels lui en ont réglé le prix tandis qu'elle-même n'a rien payé à la société SEA. Celle-ci a dès lors exercé un droit de rét...
28.09.2009 - 10:57     Contrats › Jurisprudence
Précisions concernant l’exposition à l’amiante lors de la vente d’un immeuble
Les consorts X. ont vendu aux époux A. une maison d’habitation, la promesse puis l’acte authentique de vente précisant qu’il résultait d’une attestation délivrée par le cabinet B. qu’il n’existait pas de produits susceptibles de contenir de l’ami...
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