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Contrats
08.02.2010 - 14:18     Contrats › Jurisprudence
Le commissionnaire de transport ne peut reprocher à son commettant un conditionnement de la marchandise inadapté au moyen de transport utilisé
La société S. ayant confié à un commissionnaire de transport l'acheminement de caisses de matériel électronique depuis la France jusqu'en Nouvelle-Calédonie, la marchandise a été acheminée depuis le Havre jusqu'à Nouméa où des avaries ont été constat...
04.02.2010 - 15:16     Contrats › Jurisprudence
De l'annulation du contrat pour défaut de cause
La société A. qui utilisait une installation téléphonique fournie et installée par la société B. et branchée sur l’autocommutateur de l’aéroport de Lyon a, après avoir eu connaissance d’une étude de la société F.T. lui permettant de réduire sa factur...
29.01.2010 - 14:29     Contrats › Jurisprudence
Contrat de franchise et intiuitu personae
La société G. a conclu avec la société C. un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation à l'enseigne "Comod". Alléguant des manquements graves du franchiseur dans l'exécution de ses obligations contractuelles, la s...
29.01.2010 - 10:55     Contrats › Jurisprudence
La loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre ne s'applique pas aux partitions musicales
Le syndicat de la Librairie français a reproché à Mme X., qui exploite une librairie spécialisée dans les ouvrages de musiques, de ne pas respecter les dispositions de la loi du 10 août 1981 en consentant sur la vente des partitions musicales des rab...
28.01.2010 - 14:19     Contrats › Jurisprudence
Doit être remboursé le crédit accessoire à un contrat de prestation de services non résilié par la liquidation judiciaire du prestataire
Dans un arrêt rendu le 17 juillet 2008, la cour d'appel de Poitiers a débouté la société C. de sa demande en paiement du prêt accessoire au contrat de prestation de service conclu avec la société P. Les juges du fond ont retenu que le prêteur avait v...
22.01.2010 - 15:50     Contrats › Jurisprudence
Contrat de franchise : validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle
La société F. a conclu avec la société C. un contrat de franchise pour l'exploitation d'une supérette dont le terme a été reporté au 31 mars 2009. Se plaignant du manquement de la société C. à ses obligations contractuelles, la société F. lui a indiq...
12.01.2010 - 14:57     Contrats › Jurisprudence
Contrats et obligations : même les professionnels peuvent se tromper
Ayant été adjudicataire, lors d’une vente aux enchères publiques organisée par la société S., d’une coupe de cristal, Mme X. a  refusé de prendre livraison de cet objet et d’en payer le prix en alléguant son mauvais état. La société S. l’a fait assig...
06.01.2010 - 16:28     Contrats › Jurisprudence
Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste est l'accessoire du contrat d'entreprise
Suite au dépôt dans un garage, de son véhicule pour réparations, M. X. s’est vu réclamer des frais de gardiennage. La juridiction de proximité de Guebwiller a retenu qu’aucun contrat de gardiennage n’avait été conclu entre les parties. Le 8 octobre 2...
31.12.2009 - 14:29     Contrats › Jurisprudence
De l'impossibilité de céder un contrat de crédit-bail arrivé à son terme... avant le jugement de cession
Une commune a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec M. X., lequel a été mis ultérieurement en redressement judiciaire. Le plan de continuation a été résolu et une nouvelle procédure de redressement judiciaire ouverte. Par un premier jugeme...
28.12.2009 - 15:23     Contrats › Jurisprudence
Contrat de courtage matrimonial et délai de repentir
Dans un arrêt du 5 mai 2009, la cour d'appel de Chambéry a précisé qu'en matière de contrat de courtage matrimonial, la possibilité de rétractation dans le délai de sept jours à compter de la signature du contrat ne fait pas partie des mentions impos...
21.12.2009 - 15:30     Contrats
Pour la signature d'un véritable "contrat de dirigeant"
En novembre 2009, la commission Dirigeants d’Avosial, syndicat des avocats d’entreprises en droit social, a présenté sa proposition de rénovation en profondeur du statut des dirigeants. Dans un entretien publié aux "Petites affiches", Me Chantal Gira...
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