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Contrats
05.07.2010 - 15:09     Contrats › Jurisprudence
Contrat de franchise ou contrat de travail
Un franchiseur ne remplissant pas les conditions d'application de L. 7321-2 du code du travail n’est pas soumis à un contrat de travail.
02.07.2010 - 11:13     Contrats
Brève : la Commission européenne veut réformer le droit des contrats
La Commission européenne a proposé le jeudi 1er juillet 2010 plusieurs options en vue de rendre le droit des contrats plus cohérent afin d'offrir une sécurité juridique plus importante aux entreprises et aux consommateurs.
01.07.2010 - 14:53     Contrats › Jurisprudence
Clause de réserve de propriété
Effets de la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur. 
28.06.2010 - 15:47     Contrats
Brève : état des lieux juridique de la sous-traitance
Christian Estrosi a annoncé, le 23 juin 2010, le lancement d'une réflexion sur l'état des lieux législatif et réglementaire concernant la sous-traitance.
28.06.2010 - 09:17     Contrats › Jurisprudence
Recevabilité de la résolution d'un contrat
La résolution d'un contrat ne peut être demandée que si celui-ci est toujours en vigueur au jour où la demande en résolution est introduite (cet article a été réalisé par le groupe Contentieux du cabinet Baker & Mc Kenzie SCP).
23.06.2010 - 11:11     Contrats › Jurisprudence
De la prescription de l'action en nullité d'une convention d'exercice libéral
L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention.
21.06.2010 - 14:47     Contrats › Jurisprudence
Eléments de qualification d'un contrat
Comment qualifier le contrat conclu entre le dirigeant d'une société spécialisée dans le conseil et la gestion et la société mère dont l'objet est la direction opérationnelle de la filiale de celle-ci ?
14.06.2010 - 14:31     Contrats › Jurisprudence
Etablissement du caractère manifeste de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage
Le fait que l'action d'un liquidateur soit introduite dans l'intérêt des créanciers ne suffit pas en soi à rendre une clause d'arbitrage manifestement inapplicable à son égard.
10.06.2010 - 11:29     Contrats › Texte officiel
Brève : publication de la loi encadrant la profession d'agent sportif
Est parue au Journal officiel du 10 juin 2010 la loi du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif.
09.06.2010 - 14:28     Contrats › Jurisprudence
Caractérisation d'une relation commerciale établie
Pour être établie, la relation commerciale doit avoir vocation à perdurer.
07.06.2010 - 15:10     Contrats › Jurisprudence
Annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement
Le document d'information pré-contractuel comportant des informations erronées entraîne l'annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement.
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