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Contrats
19.11.2009 - 11:35     Contrats › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle du 17 novembre 2009 sur les clauses abusives "grises" et "noires"
Dans une question publiée au journal officiel le 30 juin 2009, le député Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention du secrétaire d'Etat chargé du commerce sur le décret listant une vingtaine de clauses considérées comme abusives. Il lui demande de...
18.11.2009 - 16:10     Contrats › Numéro spécial
Un an d'actualité juridique en droit de la franchise
Dans un numéro spécial annuel consacré à l'examen de la jurisprudence rendue en matière de franchise, réalisé en collaboration avec le cabinet d'avocats Simon Associés, les Petites Affiches offrent un panorama détaillé et complet de la jurisprudence ...
16.11.2009 - 15:43     Contrats › Jurisprudence
Agent commercial : prise en compte de la fiscalisation de l'indemnité de fin de contrat, la Cour de cassation tranche
Une société ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M. X. pour faute grave, ce dernier l'a assignée en paiement de diverses sommes. Dans un arrêt du 30 avril 2008, la cour d'appel de Besançon a condamné la société à verser à M. X. ...
10.11.2009 - 14:49     Contrats › Doctrine
L'obligation d'assistance du franchiseur
L'obligation de conseil ou d'assistance a connu ces dernières décennies une expansion qui lui permet de concerner de nombreux prestataires de services. Ainsi, en matière de franchise, l'obligation d'assistance constitue, avec la transmission du savoi...
10.11.2009 - 11:02     Contrats › Jurisprudence
Refus d’application de la législation relative aux clauses abusives en faveur d'un hébergeur de sites internet souhaitant obtenir la nullité du contrat avec son FAI
Une société, hébergeur de sites de commerce électronique, a conclu un avenant à son contrat avec son fournisseur d'accès à internet afin d’assurer une augmentation de la bande passante pour l’accès principal SDSL. Suite à ces modifications, la sociét...
09.11.2009 - 11:20     Contrats › Jurisprudence
La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé d'une action basée sur l'enrichissement sans cause
Faisant valoir qu’il avait financé les travaux d’aménagement du sous sol d’une maison appartenant à M. Y., M. X. l’a assigné en remboursement du coût de ces travaux sur le fondement des règles qui gouvernent l’enrichissement sans cause. La cour d'app...
05.11.2009 - 14:43     Contrats › Jurisprudence
Indemnisation de l'agent commercial à l'expiration du contrat
M. X., après cessation le 30 mars 2004 du contrat d'agent commercial qui le liait à la société S. L., l'a assignée le 10 juin 2004 en paiement d'indemnités et dommages intérêts devant le conseil de prud'hommes. Sa demande ayant été déclarée irrecevab...
05.11.2009 - 12:06     Contrats › Jurisprudence
Condamnation de Leclerc pour prestations commerciales non fournies
La cour d'appel de Versailles a confirmé, dans un arrêt du 29 octobre 2009, un jugement du tribunal de Nanterre condamnant le groupement d'achats des centres Leclerc à restituer 23,3 millions d'euros à 28 fournisseurs, dont Yoplait et Fleury-Michon, ...
03.11.2009 - 14:16     Contrats › Jurisprudence
Rupture brutale des relations commerciales établies
La société C., qui exerçait une activité principale de négociant en vin, commercialisait une importante partie de ses produits lors des foires et des salons. Elle participait depuis plusieurs années, dans le cadre de la Foire de Paris, à un salon pro...
21.10.2009 - 16:00     Contrats › Jurisprudence
Sanction du défaut de paiement du prix de vente
Aux termes d’un traité de fusion du 15 septembre 1998, les consorts X. ont cédé aux époux Y. un certain nombre d’actions de la société A. au prix de 300.000 francs payable avant le 15 septembre 2003. La cession est devenue effective le 28 décembre 19...
15.10.2009 - 15:55     Contrats › Jurisprudence
Nouvelle vigueur des clauses de conformité dans les cessions de parts sociales
Par un protocole d'accord, la société S. a cédé à la société A. deux cents parts qu'elle détenait dans le capital de la société C. pour le prix de 1 franc. Une convention de garantie de passif et d'actif a été conclue, comportant notamment une garant...
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