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Contrats
17.08.2010 - 11:07     Contrats › Jurisprudence
Procédure d’arbitrage
La société demanderesse à l'arbitrage par son président du conseil d'administration qui n'a pas jugé utile d'intervenir à la procédure à titre personnel, ne peut, sans se contredire au préjudice de la société défenderesse, soutenir, devant le juge de l'annulation, que la reconnaissance et l'exécution de la sentence sont contraires à l'ordre public international du fait de l'absence de mise en cause de son président.
17.08.2010 - 09:46     Contrats › Jurisprudence
Résiliation d'un contrat d'agent commercial et indemnité de cessation de contrat
L'indemnité de cessation de contrat d'agence commerciale n'est pas dûe en cas de faute grave de l'agent commercial pendant l'exécution du contrat que si le mandant  n'en a eu connaissance qu'après la résiliation.
10.08.2010 - 14:57     Contrats › Jurisprudence
De la liberté de ne pas contracter
Le refus de renouveler l'adhésion de l'un de ses membres par une association relève de la liberté contractuelle et, ne constituant pas une exclusion disciplinaire, n'a pas à être motivé.
30.07.2010 - 15:01     Contrats › Jurisprudence
Responsabilité contractuelle du fait des produits défectueux
Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés.
23.07.2010 - 14:20     Contrats › Jurisprudence
Rupture brutale de relations commerciales et arbitrage international
C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à l'arbitre de se prononcer par priorité sur sa propre compétence.
19.07.2010 - 10:28     Contrats › Jurisprudence
Rupture des relations commerciales : un nouveau critère à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce
Prise en compte, pour apprécier le durée de préavis, de l'état de dépendance économique de la société lésée.
13.07.2010 - 10:04     Contrats › Jurisprudence
Résiliation du contrat aux torts du franchisé
Précisions sur la méthode de calcul de l'indemnité pour préjudice subi par le franchiseur.
05.07.2010 - 15:09     Contrats › Jurisprudence
Contrat de franchise ou contrat de travail
Un franchiseur ne remplissant pas les conditions d'application de L. 7321-2 du code du travail n’est pas soumis à un contrat de travail.
02.07.2010 - 11:13     Contrats
Brève : la Commission européenne veut réformer le droit des contrats
La Commission européenne a proposé le jeudi 1er juillet 2010 plusieurs options en vue de rendre le droit des contrats plus cohérent afin d'offrir une sécurité juridique plus importante aux entreprises et aux consommateurs.
01.07.2010 - 14:53     Contrats › Jurisprudence
Clause de réserve de propriété
Effets de la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur. 
28.06.2010 - 15:47     Contrats
Brève : état des lieux juridique de la sous-traitance
Christian Estrosi a annoncé, le 23 juin 2010, le lancement d'une réflexion sur l'état des lieux législatif et réglementaire concernant la sous-traitance.
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