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Contrats
22.04.2010 - 15:58     Contrats › Jurisprudence
Un différend en cas de cession de droits sociaux constitue une clause compromissoire
Un "protocole d'accord" ayant pour objet une cession d'actions stipulait qu'en cas de désaccord entre les cédants et le cessionnaire sur le calcul du prix de cession des actions, le différend serait tranché par une société d'audit, désignée "en quali...
08.04.2010 - 14:14     Contrats › Jurisprudence
Une importante précision : le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire certaines exceptions apparues après la cession
La société K., bailleresse de la société S. et débitrice envers une société d'économie mixte d'une somme de 900.000 euros, a cédé à celle-ci la totalité des loyers futurs dus par sa locataire dans la limite de 36 mois à compter du 1er avril 2005. La ...
29.03.2010 - 15:56     Contrats › Jurisprudence
La loi Doubin s'applique même en cas de quasi-exclusivité
Une banque a consentit à la société L., avec le cautionnement des époux X. et de la société H. société holding appartenant à ceux-ci, un prêt ayant pour objet le financement de travaux d'aménagement et des besoins en fonds de roulement d'un magasin d...
09.03.2010 - 15:18     Contrats › Jurisprudence
Contrat : évènement présentant les caractéristiques de la force majeure
Une société a été condamnée à payer un arriéré de loyers. La société s'étant acquittée avec retard d'une échéance, le bailleur lui a délivré un commandement de quitter les lieux et a fait établir un procès-verbal de tentative d'expulsion. Dans un arr...
09.03.2010 - 11:08     Contrats › Jurisprudence
Condamnation d'une SSII pour réticence dolosive
Souhaitant refondre son système informatique de gestion des clients, une mutuelle M. a lancé un appel d'offre pour un contrat d'intégration comportant non seulement la refonte du système informatique de gestion des clients, et le lancement d'un proje...
05.03.2010 - 15:05     Contrats › Jurisprudence
Nullité du contrat pour vice du consentement : décision favorable au demandeur
Mme X. a donné en concession le droit d’exploiter une onglerie moyennant une somme payable à la signature du contrat et une redevance mensuelle. Le concessionnaire a mis fin à la concession et a assigné le concédant en annulation du contrat pour dol....
03.03.2010 - 15:36     Contrats › Jurisprudence
Le juge peut-il imposer aux parties de convenir d'un délai et de modalités de réalisation de la clause résolutoire qu'elles ont mentionnée dans leur contrat ?
Une personne qui s'était portée acquéreur d'un immeuble appartenant à une commune pour y installer un musée, a assigné le maire en réalisation de la vente. Le tribunal, puis la cour d'appel de Toulouse, ont constaté que le contrat était conclu sous c...
22.02.2010 - 14:23     Contrats › Jurisprudence
Renonciation à un droit acquis en contrepartie d'un gain hypothétique
La société F. a promis de vendre un immeuble à la société C. sous la condition suspensive de la justification d'un droit de propriété régulier au moins trentenaire. En cas de non réalisation de cette condition, les parties sont convenues, par accord ...
22.02.2010 - 12:02     Contrats › Jurisprudence
L'existence d'un déséquilibre significatif dans une relation commerciale entre professionnels
Le tribunal de commerce de Lille, dans un jugement du 6 janvier 2010, a été amené à se prononcer sur la notion de déséquilibre significatif dans les clauses abusives des contrats commerciaux. En l'espèce, le ministre chargé de l’Economie avait assign...
19.02.2010 - 15:00     Contrats › Jurisprudence
L'exécution d'obligations prévues par une promesse de vente antérieurement à sa régularisation par acte authentique
Suivant promesse synallagmatique, une société immobilière s’est engagée à vendre un terrain à bâtir aux époux X. sous diverses conditions suspensives et notamment celle d’obtention d’un permis de construire. La SCI s’engageait en outre à constituer u...
11.02.2010 - 14:38     Contrats › Jurisprudence
De la compétence des juridictions communautaires en vertu d'une clause compromissoire
A la suite d’un appel à propositions lancé par la Commission européenne dans le cadre d’un programme communautaire pluriannuel, la société E. s’est vu attribuer le projet intitulé "e-content". Aux termes de l’article 5 du contrat conclu entre les deu...
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