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Contrats
09.03.2010 - 11:08     Contrats › Jurisprudence
Condamnation d'une SSII pour réticence dolosive
Souhaitant refondre son système informatique de gestion des clients, une mutuelle M. a lancé un appel d'offre pour un contrat d'intégration comportant non seulement la refonte du système informatique de gestion des clients, et le lancement d'un proje...
05.03.2010 - 15:05     Contrats › Jurisprudence
Nullité du contrat pour vice du consentement : décision favorable au demandeur
Mme X. a donné en concession le droit d’exploiter une onglerie moyennant une somme payable à la signature du contrat et une redevance mensuelle. Le concessionnaire a mis fin à la concession et a assigné le concédant en annulation du contrat pour dol....
03.03.2010 - 15:36     Contrats › Jurisprudence
Le juge peut-il imposer aux parties de convenir d'un délai et de modalités de réalisation de la clause résolutoire qu'elles ont mentionnée dans leur contrat ?
Une personne qui s'était portée acquéreur d'un immeuble appartenant à une commune pour y installer un musée, a assigné le maire en réalisation de la vente. Le tribunal, puis la cour d'appel de Toulouse, ont constaté que le contrat était conclu sous c...
22.02.2010 - 14:23     Contrats › Jurisprudence
Renonciation à un droit acquis en contrepartie d'un gain hypothétique
La société F. a promis de vendre un immeuble à la société C. sous la condition suspensive de la justification d'un droit de propriété régulier au moins trentenaire. En cas de non réalisation de cette condition, les parties sont convenues, par accord ...
22.02.2010 - 12:02     Contrats › Jurisprudence
L'existence d'un déséquilibre significatif dans une relation commerciale entre professionnels
Le tribunal de commerce de Lille, dans un jugement du 6 janvier 2010, a été amené à se prononcer sur la notion de déséquilibre significatif dans les clauses abusives des contrats commerciaux. En l'espèce, le ministre chargé de l’Economie avait assign...
19.02.2010 - 15:00     Contrats › Jurisprudence
L'exécution d'obligations prévues par une promesse de vente antérieurement à sa régularisation par acte authentique
Suivant promesse synallagmatique, une société immobilière s’est engagée à vendre un terrain à bâtir aux époux X. sous diverses conditions suspensives et notamment celle d’obtention d’un permis de construire. La SCI s’engageait en outre à constituer u...
11.02.2010 - 14:38     Contrats › Jurisprudence
De la compétence des juridictions communautaires en vertu d'une clause compromissoire
A la suite d’un appel à propositions lancé par la Commission européenne dans le cadre d’un programme communautaire pluriannuel, la société E. s’est vu attribuer le projet intitulé "e-content". Aux termes de l’article 5 du contrat conclu entre les deu...
10.02.2010 - 16:19     Contrats › Jurisprudence
Loteries publicitaires : le caractère aléatoire des gains annoncés ne peut se déduire de la succession d'envois
Faisant valoir qu'il avait reçu d'une société des documents lui annonçant qu'il était gagnant de sommes d'argent, puis retourné les pièces exigées pour la délivrance des lots sans jamais recevoir les gains annoncés, M. X. a fait assigner cette sociét...
09.02.2010 - 16:05     Contrats › Jurisprudence
Un abus du droit de rompre ne peut se trouver dans l'absence de motifs
La société P. a conclu avec Mme X. un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce d'alimentation à durée indéterminée. Par lettre du 30 juin 2006, la société P. a résilié ce contrat en respectant le préavis conventionnel de trois mois. Elle a ...
08.02.2010 - 14:38     Contrats › Jurisprudence
La responsabilité délictuelle pour faute contractuelle au secours du cédant déçu
M.X., créateur de flacons de parfums, en a confié la fabrication à la société V. en contrepartie d’une redevance de 5 % sur le produit des ventes de flacons réalisées par cette dernière. Par la suite, il a été convenu de verser cette redevance à la s...
08.02.2010 - 14:18     Contrats › Jurisprudence
Le commissionnaire de transport ne peut reprocher à son commettant un conditionnement de la marchandise inadapté au moyen de transport utilisé
La société S. ayant confié à un commissionnaire de transport l'acheminement de caisses de matériel électronique depuis la France jusqu'en Nouvelle-Calédonie, la marchandise a été acheminée depuis le Havre jusqu'à Nouméa où des avaries ont été constat...
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