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Contrats
22.01.2010 - 15:50     Contrats › Jurisprudence
Contrat de franchise : validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle
La société F. a conclu avec la société C. un contrat de franchise pour l'exploitation d'une supérette dont le terme a été reporté au 31 mars 2009. Se plaignant du manquement de la société C. à ses obligations contractuelles, la société F. lui a indiq...
12.01.2010 - 14:57     Contrats › Jurisprudence
Contrats et obligations : même les professionnels peuvent se tromper
Ayant été adjudicataire, lors d’une vente aux enchères publiques organisée par la société S., d’une coupe de cristal, Mme X. a  refusé de prendre livraison de cet objet et d’en payer le prix en alléguant son mauvais état. La société S. l’a fait assig...
06.01.2010 - 16:28     Contrats › Jurisprudence
Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste est l'accessoire du contrat d'entreprise
Suite au dépôt dans un garage, de son véhicule pour réparations, M. X. s’est vu réclamer des frais de gardiennage. La juridiction de proximité de Guebwiller a retenu qu’aucun contrat de gardiennage n’avait été conclu entre les parties. Le 8 octobre 2...
31.12.2009 - 14:29     Contrats › Jurisprudence
De l'impossibilité de céder un contrat de crédit-bail arrivé à son terme... avant le jugement de cession
Une commune a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec M. X., lequel a été mis ultérieurement en redressement judiciaire. Le plan de continuation a été résolu et une nouvelle procédure de redressement judiciaire ouverte. Par un premier jugeme...
28.12.2009 - 15:23     Contrats › Jurisprudence
Contrat de courtage matrimonial et délai de repentir
Dans un arrêt du 5 mai 2009, la cour d'appel de Chambéry a précisé qu'en matière de contrat de courtage matrimonial, la possibilité de rétractation dans le délai de sept jours à compter de la signature du contrat ne fait pas partie des mentions impos...
21.12.2009 - 15:30     Contrats
Pour la signature d'un véritable "contrat de dirigeant"
En novembre 2009, la commission Dirigeants d’Avosial, syndicat des avocats d’entreprises en droit social, a présenté sa proposition de rénovation en profondeur du statut des dirigeants. Dans un entretien publié aux "Petites affiches", Me Chantal Gira...
14.12.2009 - 15:48     Contrats › Jurisprudence
Il appartient à la cour d'appel de rechercher si des manquements contractuels constituent par leur caractère répétitif et leur accumulation, une faute grave
La société I. ayant mis fin au contrat d’agent commercial qui la liait à M.X., ce dernier l’a assignée en paiement d’une indemnité de cessation de contrat et de dommages-intérêts pour rupture abusive. La cour d’appel de Pau a accueilli cette demande....
10.12.2009 - 14:15     Contrats › Jurisprudence
Quelle est la conséquence d'une absence de pouvoir ?
Un contrat de construction de maison individuelle a été établi, le 30 mai 2001, entre Mme X., maître de l'ouvrage et la société C., constructeur. La maison n'ayant pas été édifiée, Mme X. a assigné cette dernière et le garant de la livraison, pour ob...
09.12.2009 - 16:45     Contrats › Jurisprudence
Rupture unilatérale du contrat pour gravité du comportement d'un cocontractant
La société P. a confié à la société M. la réalisation d'outillage et la fabrication de capots de flacons. Après avoir constaté que des capots commandés présentaient des défauts, la société P. a rompu ses relations commerciales. La société M. a fait a...
27.11.2009 - 15:04     Contrats › Jurisprudence
Contrat d'entreprise : une bonne illustration du devoir de conseil de l'entrepreneur
Un couple a reçu de la ville d’Orléans un courrier les informant que leurs eaux pluviales s’évacuaient dans le réseau d’eaux usées, contrairement aux exigences du règlement d’assainissement de l’agglomération. Estimant que la société qui avait réalis...
26.11.2009 - 15:33     Contrats › Jurisprudence
Précisions de la Cour de cassation sur l'existence de l'affectio societatis au moment de la signature du contrat
La société R., investisseur privé, a conclu auprès de la société LMBO V. un contrat de souscription de parts sociales de son capital pour une certaine somme, un memorandum accompagnant le contrat. La société R. ayant refusé de souscrire à une augment...
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